LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE VIOL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2007. NUMERO LC 178. P. 9 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal
Mots clef / Schlagworte:ANKLAGE, MINDERJAEHRIG, STRAFVERFOLGUNG, VERBRECHEN, VERGEWALTIGUNG, VERJAEHRUNG, VOLLJAEHRIG, ACTION PUBLIQUE, CRIME, DELAI, MAJEUR, MINEUR, PRESCRIPTION, VIOL
EN CE QUI CONCERNE L'ALLEMAGNE, LA PRESENTE ETUDE FAIT RESSORTIR QUE L'AGE DE LA MAJORITE SEXUELLE EST FIXEE A QUATORZE ANS. ON APPREND AUSSI QU'IL EST PREVU, EN CAS DE VIOL DE MAJEURS, UN DELAI DE PRESCRIPTION DE VINGT ANS, COURANT A PARTIR DU MOMENT OU L'INFRACTION S'ACHEVE. EN CAS DE VIOL DE MINEURS, LE DELAI QUI RESTE INCHANGE, COMMENCE A COURIR LE JOUR DU 18E ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LES NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION DU DROIT ALLEMAND APPLICABLES AUX VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2002. NUMERO 37. P. 2860 - 2862.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GLAEUBIGER, INTERNATIONALER WARENKAUF, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Reform, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
MEME LES VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE N'ECHAPPENT PAS AU DROIT ALLEMAND ET, NOTAMMENT, AUX NOUVELLES DIPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS DU 26 NOVEMBRE 2001. PARMI CELLES-CI, CERTAINES MERITENT UNE ATTENTION TOUTE PARTICULIERE. IL S'AGIT DES REGLES QUI TOUCHENT A LA PRESCRIPTION APPLICABLE EN MATIERE DE VENTE. AVANT DE PRESENTER (II) ET D'ANALYSER (III) LEUR CONTENU, L'AUTEUR DE CET ARTICLE REVIENT BRIEVEMENT SUR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES (I).

GARANTIE DECENNALE / GEWAEHRLEISTUNG

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DANNENBERGER, FREDERIC;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2004. NUMERO 19. P. 795 - 800.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GEWAEHRLEISTUNG, HAFTPFLICHTRECHT, Reform, SCHULDNER, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAG, WERK-, WERKVERTRAG, Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, DEBITEUR, DOMMAGE, Droit civil, DROIT COMPARE, GARANTIE, OUVRAGE, PRESCRIPTION, REFORME, RESPONSABILITE
EN COMPARAISON AVEC LA GARANTIE ALLEMANDE (GEWAEHRLEISTUNG), LA GARANTIE DECENNALE OBEIT, EN FRANCE, A UN REGIME JURIDIQUE ASSEZ COMPLEXE. LES REGLES QUI DETERMINENT TANT SON CHAMP D'APPLICATION, A SAVOIR : LES DEBITEURS DE LA GARANTIE ET LES DESORDRES AFFECTANT UN OUVRAGE, QUE SA MISE EN OEUVRE ET, PLUS PRECISEMENT, LE DELAI DE GARANTIE ET LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, RECELENT NOMBRE DE SUBTILITES QUI SONT SOULIGNEES PAR L'AUTEUR DE CETTE ETUDE AU REGARD DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ALLEMAND.

LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GROTHE, H.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE. 2004-81. P. 243 - 265.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit international et de droit comparé
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:CULPA IN CONTRAHENDO, GLAEUBIGER, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, KODIFIKATION, KONSUMRECHT, Kündigung, Reform, SCHADENERSATZ, SCHULDNER, Schuldrecht, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAGSRECHT, WERKVERTRAG, CODIFICATION, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CREANCIER, DEBITEUR, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT DE LA PRESCRIPTION, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, RESILIATION, VENTE
EN ADOPTANT, EN 2001, LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS, LE LEGISLATEUR A REFORME EN PROFONDEUR LE CODE CIVIL ALLEMAND. CETTE REFORME, DISCUTEE PENDANT PRES DE VINGT ANS, A FINALEMENT VU LE JOUR GRACE A L'IMPULSION DU DROIT EUROPEEN (I). LES MODIFICATIONS ENTREPRISES SE RAPPORTENT SURTOUT AU DROIT GENERAL DE L'INEXECUTION ET DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE (II), AU DROIT DE LA RESILIATION (III), AU DROIT DE LA VENTE (IV), AU DROIT DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE (V) ET AU DROIT DE LA PRESCRIPTION (VI). PLUSIEURS LOIS SPECIALES RELATIVES A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ONT, PAR AILLEURS, ETE INCORPOREES DANS LE CODE CIVIL ET CERTAINS PRINCIPES GENERAUX ONT ETE CODIFIES.

LES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MAIER-BRIDOU, NATHALIE; MAIER-BRIDOU, ARNO;
Source / Fundstelle:IN: CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCAISE EN ALLEMAGNE - DOSSIER. 1999. 22 P. (HTTP://WWW.CCFA-SAA.COM)
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESCHAEFTSRAUMMIETE, GESCHAEFTSRAUMMIETEVERHAELTNIS, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, PERSONEN-, Kapitalgesellschaft (KG), Kündigung, MIETVERTRAG, Unternehmen, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAG, MIET-, BAIL, BAIL COMMERCIAL, BAIL PROFESSIONNEL, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, LOCATION, PRESCRIPTION, Société, SOCIETE DE CAPITAUX, SOCIETE DE PERSONNES
PARMI LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, L'ALLEMAGNE EST LE SEUL QUI NE SE SOIT PAS ENCORE DOTE D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS. LES REGLES AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS FIGURENT SOIT DANS LE CODE CIVIL ALLEMAND (?º?º 535 A 580A), SOIT DANS LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. CE DOSSIER, REALISE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCAISE EN ALLEMAGNE, S'ADRESSE EN PREMIER LIEU AUX ENTREPRISES FRANCAISES ENVISAGEANT DE S'IMPLANTER EN ALLEMAGNE ET DESIRANT EN SAVOIR DAVANTAGE SUR LE REGIME DE CES BAUX ET, EN PARTICULIER, SUR LEUR DEFINITION (I), LEUR FORMATION (II), LEUR EXECUTION (III), LEUR MODIFICATION (IV) ET LEUR FIN (V). [BIBLI BIJUS: F. 44]