CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE. MAI 2005. 8 P.
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Reform, Schuldrecht, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES OBLIGATIONS, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), REFORME
DESTINEES NON SEULEMENT A PROTEGER LES "SIMPLES" CONSOMMATEURS, MAIS AUSSI A GARANTIR UN CERTAIN EQUILIBRE ENTRE LES PROFESSIONNELS, LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES FIGURAIENT, JUSQU'EN 2002, DANS UNE LOI : LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976 SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. DEPUIS LE 1ER JANVIER 2002, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA GRANDE REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS, ELLES SONT REGIES PAR LES ARTICLES 305 A 310 DU CODE CIVIL ALLEMAND. CETTE ETUDE REALISEE PAR LE CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRABOURG ET DU BAS-RHIN PROPOSE, TOUT D'ABORD, UNE DEFINITION CONCISE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, S'ARRETE ENSUITE SUR LEUR INCORPORATION AU CONTRAT ET DETERMINE, POUR FINIR, LEUR CONTENU. [BIBLI BIJUS: F. 44]

DROIT ET PRATIQUE DE LA VENTE EN ALLEMAGNE: CONTRATS, INTERMEDIAIRES, IMPLANTATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WENNER, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:PARIS. DELMAS ET CIE 1974.
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, BUERGERILCHES GESETZBUCH (BGB), GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Vertrag, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, GARANTIE, INEXECUTION, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), PRIX, RESPONSABILITE, VENTE
L'OUVRAGE PRESENTE DE FACON TRES SYNTHETIQUE LE DROIT DE LA VENTE EN ALLEMAGNE. SONT AINSI DEVELOPPES SUCCESSIVEMENT LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE VENTE, LA GARANTIE ET LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, LA CESSION DE CREANCES...

LA PROTECTION DE LA VOLONTE PAR LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE EN DROIT ALLEMAND DES CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: LE ROLE DE LA VOLONTE DANS LES ACTES JURIDIQUES. ETUDES A LA MENOIRE DU PROFESSEUR ALFRED RIEG. BRUXELLES. BRUYLANT 2000, P. 899 - 914.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ ZUR AENDERUNG DES AGB-GESETZES UND DER INSOLVENZORDNUNG VOM 19.7.1996, RICHTLINIE 93/13/EWG, Vertrag, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, DIRECTIVE 93/13/CEE, Droit civil, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES DU 19 JUILLET 1996
AFIN DE PROTEGER LA VOLONTE DE CELUI QUI SE VOIT IMPOSER DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADOPTE, EN 1976, LA LOI PORTANT REGLEMENTATION DU DROIT DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. LE SYSTEME DE PROTECTION JURDIQUE INSTAURE PAR CETTE LOI A ETE RENFORCE, DANS LES ANNEES 80, PAR LA JURISPRUDENCE. CELLE-CI A EN EFFET MIS EN PLACE UNE ARME SUPPLEMENTAIRE ET AUTONOME DE LUTTE CONTRE LES CLAUSES DERAISONNABLES : LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR REVIENT SUR LA CREATION ET L'APPICATION DE CE PRINCIPE PAR LA COUR DE JUSTICE FEDERALE (I) ET S'INTERROGE SUR SON DEVENIR DEPUIS LA TRANSPOSITION EN DROIT ALLEMAND DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE CONCERNANT LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS (II).

LES APPORTS DU DROIT COMPARE : LES SOLUTIONS ALLEMANDES EN MATIERE DE DETERMINATION DU PRIX

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PEDAMON, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL. 1997. P. 67 - 73.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit commercial
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), KAUFPREIS, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, PREISVEREINBARUNG, RECHTSGESCHAEFT, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, VERTRAGSRECHT, CLAUSE, CLAUSE ABUSIVE, CODE CIVIL (BGB), CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONTRAT INDIVIDUEL, CONTRAT STANDARDISE, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, CREANCIER, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, GARANTIE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), OBLIGATION RECIPROQUE, PRIX, VENTE
LES SOLUTIONS ALLEMANDES EN MATIERE DE DETERMINATION DU PRIX VARIENT SELON QU'IL S'AGIT DE CONTRATS INDIVIDUELS .

ARRET DU 23 MARS 1984 – OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES(REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 1/2. P. 22
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, BUNDESBAHN, EISENBAHN, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), GUETERKRAFTVERKEHR, HAFTPFLICHTRECHT, TRANSPORTRECHT, VERKEHR, VERSCHULDEN, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, DOMMAGE, Droit civil, FAUTE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), RESPONSABILITE, RESPONSABILITE POUR FAUTE, TRANSPORT FERROVIAIRE
IL EST ADMISSIBLE DE CONVENIR D'UNE REGLEMENTATION GENERALE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMBRANCHE DECHARGE L'ENTREPRISE DE CHEMIN DE FER, QUI ACHEMINE LES WAGONS SUR L'EMBRANCHEMENT POUR LE COMPTE ET AUX RISQUES DE CE DERNIER, DE SA RESPONSABILITE POUR TOUS LES DOMMAGES SUBIS PAR LES TIERS DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'EMBRANCHEMENT, DANS LA MESURE OU IL N'Y A PAS EU FAUTE DU CHEMIN DE FER OU DE SES AGENTS.

UNE TELLE CLAUSE PEUT ETRE INCLUE DANS UN CONTRAT D'EMBRANCHEMENT. ELLE NE CONTREDIT EN RIEN LES PRINCIPES DE BONNE FOI ET NE PEUT CONSTITUER UN PREJUDICE IMMODERE AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES CONDITIONS GENERALES DE 1976 (AGB-GESETZ) .