Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:	IN: LE ROLE DE LA VOLONTE DANS LES ACTES JURIDIQUES. ETUDES A LA MENOIRE DU PROFESSEUR ALFRED RIEG. BRUXELLES. BRUYLANT 2000, P. 899 - 914.
Année / Jahr:	2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ ZUR AENDERUNG DES AGB-GESETZES UND DER INSOLVENZORDNUNG VOM 19.7.1996, RICHTLINIE 93/13/EWG, Vertrag, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, DIRECTIVE 93/13/CEE, Droit civil, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES DU 19 JUILLET 1996

AFIN DE PROTEGER LA VOLONTE DE CELUI QUI SE VOIT IMPOSER DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADOPTE, EN 1976, LA LOI PORTANT REGLEMENTATION DU DROIT DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. LE SYSTEME DE PROTECTION JURDIQUE INSTAURE PAR CETTE LOI A ETE RENFORCE, DANS LES ANNEES 80, PAR LA JURISPRUDENCE. CELLE-CI A EN EFFET MIS EN PLACE UNE ARME SUPPLEMENTAIRE ET AUTONOME DE LUTTE CONTRE LES CLAUSES DERAISONNABLES : LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR REVIENT SUR LA CREATION ET L'APPICATION DE CE PRINCIPE PAR LA COUR DE JUSTICE FEDERALE (I) ET S'INTERROGE SUR SON DEVENIR DEPUIS LA TRANSPOSITION EN DROIT ALLEMAND DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE CONCERNANT LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS (II).