Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER
2009. NUMERO LC 192. P. 9 - 12. |
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Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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Année / Jahr: | 2009 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité |
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Mots clef / Schlagworte: | AUSWANDERER, BESTEUERUNG, EINKOMMEN, EINKOMMENSTEUER, STEUER, STEUERPFLICHT, EXPATRIE, IMPOSITION, IMPOT, OBLIGATION FISCALE, REVENU |
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UNE OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE TOUCHE LES PERSONNES DOMICILIEES EN ALLEMAGNE ET CELLES QUI Y ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE. LES EXPATRIES SONT IMPOSABLES EN ALLEMAGNE SEULEMENT AU TITRE DE CERTAINS REVENUS DE SOURCE ALLEMANDE, TANDIS QUE LES CITOYENS ALLEMANDS QUI S'INSTALLENT DANS UN PARADIS FISCAL LE SONT AU TITRE DE TOUS REVENUS D'ORIGINE ALLEMANDE, CE PENDANT DIX ANNEES. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | COCHETEUX, PATRICK; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 2005. NUMERO 162. P. 4 - 20. |
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Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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Année / Jahr: | 2005 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal |
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Mots clef / Schlagworte: | STEUER, STEUER, MEHRWERT-, STEUERBELASTUNG, STEUERPOLITIK, STEUERRECHT, STEUERWESEN, CHARGE FISCALE, FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, POLITIQUE FISCALE, TVA |
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A L'HEURE OU L'ALLEMAGNE ET LA FRANCE SE RAPPROCHENT FISCALEMENT EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, L'IMMOBILISME RESTE DE MISE S'AGISSANT DES IMPOTS INDIRECTS ET, EN PARTICULIER, DE LA TVA. THEME D'UNE GRANDE COMPLEXITE, COMME LE MONTRENT, D'UNE PART, LA DIFFICULTE DES OPERATIONS COURANTES ENTRE LES DEUX PAYS ET, D'AUTRE PART, LA TENEUR DES PROBLEMES ENCORE A RESOUDRE, LA TVA AURAIT POURTANT TOUT INTERET A ETRE HARMONISEE. TELLE EST DU MOINS LA POSITION DE L'AUTEUR DE CETTE ETUDE. IL EXISTE, D'APRES LUI, PLUSIEURS ELEMENTS QUI RENDENT L'INSTAURATION D'UNE TVA UNIQUE POSSIBLE POUR PEU QUE CES ELEMENTS SOIENT REPENSES OU AMELIORES.
Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | COIN, RAPHAEL; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 2003. NUMERO 48. P. 6 - 11. |
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Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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Année / Jahr: | 2003 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Handelsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | FINANZWESEN, Gesellschaft, Reform, STEUER, STEUERBELASTUNG, STEUERWESEN, Unternehmen, CHARGE FISCALE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, REFORME, Société |
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LA VOLONTE AFFICHEE PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL DE DIMINUER LA CHARGE FISCALE DES ENTREPRISES ET QUI S'ETAIT CONCRETISEE, EN 2000-2001, PAR LA MISE EN PLACE D'UNE REFORME FISCALE DE GRANDE AMPLEUR, N'EST DESORMAIS PLUS A L'ORDRE DU JOUR. LA MOROSITE DU CONTEXTE ECONOMIQUE, LES CHANGEMENTS POLITIQUES L'ONT EN EFFET AMENE A INFLECHIR LA LIGNE DE CONDUITE QU'IL S'ETAIT FIXE. UN PROJET DE LOI DE FINANCES, D'ORES ET DEJA ADOPTE PAR LE CABINET LE 20 NOVEMBRE 2002, DEVRAIT AINSI ETRE PRESENTE, DANS QUELQUES MOIS, AU BUNDESTAG, PUIS AU BUNDESRAT. LES PRINCIPAUX POINTS DU TEXTE, PRESENTES DANS CET ARTICLE, CONCERNENT : L'UTILISATION DES PERTES FISCALES, LA DEDUCTION DES CHARGES EN RELATION AVEC LES REVENUS EXONERES, LES MODIFICATIONS DU REGIME D'INTEGRATION FISCALE, LES PRIX DE TRANSFERT, LE DURCISSEMENT DES CLAUSES EXONERATOIRES EN MATIERE DE C.F.C. RULES ET, ENFIN, LE SYSTEME D'IMPUTATION.
Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE. JUIN 2005. 7 P. |
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Année / Jahr: | 2005 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal |
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Mots clef / Schlagworte: | SOLIDARITAETSZUSCHLAG, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, GEWERBE-, STEUER, GRUND-, STEUER, KIRCHEN-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, LOHN-, STEUER, MEHRWERT-, STEUERBELASTUNG, STEUERRECHT, STEUERWESEN, CHARGE FISCALE, FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT D'EGLISE, IMPOT FONCIER, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LE SALAIRE, IMPOT SUR LES BENEFICES, IMPOT SUR LES SOCIETES, TAXE, TAXE PROFESSIONNELLE, TVA |
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A TRAVERS CETTE NOTE D'INFORMATION, LE CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, OFFRE UNE PRESENTATION GENERALE DES IMPOTS LES PLUS IMPORTANTS EN ALLEMAGNE . IL INFORME SUR LES DIFFERENTES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI Y SONT ASSUJETTIES, AINSI QUE SUR LEUR ASSIETTE. PARMI LES IMPOTS ETUDIES FIGURENT : LES IMPOTS DIRECTS DES PERSONNES PHYSIQUES, L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE, LA TAXE PROFESSIONNELLE, LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA TAXE FONCIERE ET L'IMPOT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIERES. [BIBLI BIJUS: F. 44]
Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE. MAI 2005. 4 P. |
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Année / Jahr: | 2005 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit fiscal |
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Mots clef / Schlagworte: | FAMILIENLEISTUNG, GRENZGAENGER, RUHESTAND, SOZIALLEISTUNG, STEUER, STEUERBELASTUNG, Versicherung, VERSICHERUNG, ARBEITSLOSEN-, VERSICHERUNG, KRANKEN-, VERSICHERUNG, SOZIAL-, VERSICHERUNG, UNFALL-, ALLOCATION FAMILIALE, ASSURANCE, ASSURANCE ACCIDENT, ASSURANCE CHOMAGE, ASSURANCE MALADIE, DROIT SOCIAL, FISCALITE, FRONTALIER, IMPOSITION, IMPOT, PRESTATION SOCIALE, RETRAITE, SECURITE SOCIALE, TRAVAILLEUR FRONTALIER |
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LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCAIS SONT DEFINIS COMME ETANT DES SALARIES RESIDANT DANS LA ZONE FRONTALIERE FRANCAISE ET TRAVAILLANT DANS LA ZONE FRONTALIERE ALLEMANDE ET SONT REGIS PAR DES REGLES PARTICULIERES. CE SONT PRECISEMENT CERTAINES DE CES REGLES QUI FONT L'OBJET DE LA PRESENTE NOTE D'INFORMATION. L'ACCENT Y EST MIS SUR LEUR SITUATION FISCALE, AINSI QUE SUR LEUR PROTECTION SOCIALE (ASSURANCE MALADIE, ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALLOCATIONS FAMILIALES, ASSURANCE-CHOMAGE ET RETRAITE). [BIBLI BIJUS: F. 44]