Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne: le recours juridictionnel en référé (Eilrechtschutz)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BICK, ULRIKE
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, mai-juin 2016, p. 627.
Revue / Zeitschrift:Revue francaise de droit administratif
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsprozeßrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, Eilrechtschutz, einstweiliger Rechtschutz, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), Verwaltungsrecht, cour administrative fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT FONDAMENTAL, DROIT PUBLIC, recours juridictionnel en référé
En droit public allemand, le recours juridictionnel en référé, einstweiliger Rechtsschutz ou Eilrechtschutz, permet d'about à un règlement provisoire du litige avant même que la juridiction compétente ne rende une décision sur le fond. Le recours juridictionnel en référé découle du droit fondamental de disposer d'un recours juridictionnel efficace et effectif (art. 19 al. 4 de la Loi fondamentale), droit qui ne peut être garanti que s'il est statué sur le recours dans un délai raisonnable. Si la complexité d'une affaire conduit à ce qu'un certain temps s'écoule avant qu'une décision sur le fond ne puisse être prononcée, le recours juridictionnel en référé permet d'empêcher qu'une mesure qui pourrait se révéler illégale lors du contrôle au fond ne produise des effets irréversibles avant que la décision au fond ne puisse être prise. Les tribunaux civils, sociaux, ainsi que les juridictions fiscales et constitutionnelles connaissent un recours similaire, et la jurisprudence de la Cour administrative fédérale(Bundesverwaltungsgericht) accorde une grande importance à ce recours. L'auteure du présent article, juge à la Cour administrative fédérale, expose dans cet article le régime et les effets des deux principales formes du recours juridictionnel en référé.

Le droit disciplinaire des fonctionnaires – Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOMGORGEN, ULF
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2017
Localisation / Standort:RFDA 2017 n° 1, pp. 199-207
Catégorie / Kategorie:Beamtenrecht, Deutsch, Droit administratif, Droit de la fonction publique, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Beamter, Bundesdisziplinargesetz - BDG, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, DISZIPLINARORDNUNG, DISZIPLINARRECHT, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, La cour administrative fédérale d'Allemagne, POUVOIR DISCIPLINAIRE, REGIME DISCIPLINAIRE
Le droit disciplinaire des fonctionnaires allemands est régi par la loi disciplinaire fédérale (Bundesdisziplinargesetz - BDG) du 9 juillet 2001 pour les fonctionnaires de l'Etat et par la législation des Länder pour les fonctionnaires des Etats fédérés. L'auteur présent les textes et principes essentiels de la matière avant de développer certains points particuliers illustrés par la jurisprudence de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) en particulier la question de la sanction disciplinaire des manquements commis par des fonctionnaires en dehors de leur service. Trois décisions du 18 juin 2015 illustrent le propos (2 C 9.14 - BVerwGE 152, 228 - Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 33, NVwZ 2015, 1680 ; 2 C 54.14 - Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 34; 2 C 25.14 Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 35).

La cour administrative fédérale d’Allemagne (Bundesverwaltungsgericht), modèle de cour suprême ?

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Auteurs / Autoren:LIGNEREUX, BASTIEN
Source / Fundstelle:IN: RFDA, N° 05 du 12/11/2016, p.1055.
Revue / Zeitschrift: Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsprozeßrecht
Mots clef / Schlagworte:Amtsermittlungsgrundsatz, Begründung, Berufungszulassung, BUNDESFINANZHOF, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, PROZESSKOSTENHILFE, Revisionssenate, Revisionszulassung, Verwaltungsgerichte, Zulässigkeit, Chambres dotées de compétences de cassation, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'aide juridictionnelle, La cour administrative fédérale d'Allemagne, La cour fédérale des finances, Le système d'autorisation de l'appel, Le système d'autorisation de pourvoi, Motivation des arrêts, Principe d'instruction inquisitoire, Règles de recevabilité, Tribunaux administratifs

Note de synthèse:

Alors que près de 10 000 requêtes sont portées chaque année devant le Conseil d'État, ses homologues européens sont pour la plupart saisis d'un flux d'affaires plus limité, à l'instar de la cour administrative fédérale allemande (Bundesverwaltungsgericht), où moins de 1 500 requêtes sont enregistrées par an. Dans ce contexte, le Conseil d'État s'est d'ailleurs interrogé en 2015, au sein d'un groupe de travail créé à l'initiative de son vice-président, Jean-Marc Sauvé, et présidé par Bernard Stirn, président de la section du contentieux, sur les moyens permettant de concentrer davantage l'activité de la section du contentieux sur le « noyau dur » des affaires qui justifient d'être traitées par une cour suprême.

En contrepoint de ces réflexions, cette contribution, issue d'un séjour effectué au sein du Bundesverwaltunsgericht à Leipzig, tente d´analyser les causes, ainsi que les conséquences, d'une telle limitation du nombre des requêtes qui lui sont présentées,

CHRONIQUE DE VIE ADMINISTRATIVE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KLAUS-PETER; CAPITANT, DAVID;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 2001-XXIV. P. 369 - 385.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Verwaltungsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Grundgesetz, INFORMATIONSFREIHEIT, OEFFENTLICHE SICHERHEIT, Rechtsprechung, Reform, Schuldrecht, STEUER, STEUERRECHT, UMWELT, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERFASSUNGSAENDERUNG, Verwaltung, Administration, CODE CIVIL (BGB), COMMISSION D'ENQUETE, CONSOMMATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE ADMINISTRATIVE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, ENVIRONNEMENT, IMPOT, INFORMATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LIBERTE D'INFORMATION, LOI FONDAMENTALE, MARCHE PUBLIC, REFORME, REVISION CONSTITUTIONNELLE, SECURITE PUBLIQUE, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
DANS CETTE CHRONIQUE, LES AUTEURS REVIENNENT SUR LES PRINCIPAUX EVENEMENTS INTERVENUS, EN ALLEMAGNE, EN 2001.
I - S'AGISSANT, D'ABORD, DU DROIT CONSTITUTIONNEL, IL CONVIENT DE RETENIR LA REVISION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI FONDAMENTALE SUR L'ADMINISTRATION FINANCIERE, L'ADOPTION LE 19 JUIN DE LA LOI SUR LES COMMISSIONS D'ENQUETE ET, SURTOUT, LE CINQUANTENAIRE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE.
II - DANS LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF, DE NOMBREUSES MESURES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ONT ETE PRISES PAR LA FEDERATION ET LES LAENDER. ELLES CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LA FISCALITE, L'ENVIRONNEMENT, LA CONSOMMATION, LA PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE, L'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS ET LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE. DES MODIFICATIONS MINEURES ONT, PAR AILLEURS, ETE APPORTEES AU CODE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
III - LE DROIT CIVIL A CONNU LES REFORMES LES PLUS IMPORTANTES AVEC L'ADOPTION DE PLUSIEURS LOIS (LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS, LOI PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, LOI METTANT FIN AUX DISCRIMINATIONS DES COMMUNAUTES HOMOSEXUELLES, LOI REORGANISANT, SIMPLIFIANT ET REFORMANT LE DROIT DES BAUX, LOI REGLEMENTANT LA SITUATION JURIDIQUE DES PROSTITUES)
IV - LE DEBUT DE L'ANNEE 2002 A ETE MARQUE PAR LA PUBLICATION, PAR LE MINISTERE FEDERAL DE L'INTERIEUR, D'UN "BILAN 2002". CELUI-CI DRESSE UN ETAT DES LIEUX SUR L'AVANCEMENT DU PROGRAMME DE MODERNISATION DU GOUVERNEMENT FEDERAL.

ALLEMAGNE

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Auteurs / Autoren:CONSEIL DE L'EUROPE;
Source / Fundstelle:IN: CONSEIL DE L'EUROPE. L'EUROPE JUDICIAIRE. STRASBOURG. EDITIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE 2000, P. 17 - 31.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Généralités
Mots clef / Schlagworte:AMTSGERICHT, ARBEITSGERICHT, BERUFUNG, BESCHWERDE, Bund, BUNDESARBEITSGERICHT, BUNDESFINANZHOF, BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESPATENTGERICHT, BUNDESSOZIALGERICHT, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, FINANZGERICHT, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, ARBEITS-, GERICHTSBARKEIT, FINANZ-, GERICHTSBARKEIT, ORDENTLICHE-, GERICHTSBARKEIT, SOZIAL-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, LANDESARBEITSGERICHT, LANDESSOZIALGERICHT, LANDGERICHT, OBERLANDESGERICHT, OBERVERWALTUNGSGERICHT, RECHTSPFLEGE, REVISION, RICHTER, RICHTER, BERUFS-, RICHTER, NICHTBERUFS-, SCHOEFFENGERICHT, SOZIALGERICHT, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSGERICHTSHOF, APPEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE ADMINISTRATIVE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DES BREVETS, COUR FEDERALE DES FINANCES, COUR FEDERALE DU CONTENTIEUX SOCIAL, COUR FEDERALE DU TRAVAIL, FEDERATION, JUGE, JUGE NON PROFESSIONNEL, JUGE PROFESSIONNEL, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION DU TRAVAIL, JURIDICTION FINANCIERE, JURIDICTION ORDINAIRE, JURIDICTION SOCIALE, LAENDER, ORGANISATION JUDICIAIRE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, POURVOI EN CASSATION, TRIBUNAL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUPERIEUR, TRIBUNAL CANTONAL, TRIBUNAL D'ECHEVINS, TRIBUNAL DES FINANCES, TRIBUNAL DU CONTENTIEUX SOCIAL, TRIBUNAL DU TRAVAIL, TRIBUNAL REGIONAL, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR, TRIBUNAL SUPERIEUR DU CONTENTIEUX SOCIAL, TRIBUNAL SUPERIEUR DU TRAVAIL
EN ALLEMAGNE, LA JUSTICE EST ORGANISEE DE MANIERE VERTICALE ET HRORIZONTALE. CETTE DOUBLE ORGANISATION RESULTE, D'UNE PART, DE LA STRUCTURE FEDERALE DU "PAYS; FEDERATION ET ETATS FEDERES SONT DOTES DE LEURS PROPRES PARLEMENTS," GOUVERNEMENTS ET TRIBUNAUX. ELLE PROVIENT, D'AUTRE PART, DE LA DIVISION EN "PLUSIEURS ORDRES DE JURIDICTION; IL EN EXISTE SIX, A SAVOIR : LA JURIDICTION" CONSTITUTIONNELLE, LA JURIDICTION ORDINAIRE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA JURIDICTION FINANCIERE, LA JURIDICTION DU TRAVAIL ET LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX FISCAL. DANS CETTE ETUDE, CONSACREE AU SYSTEME JUDICIAIRE ALLEMAND, SONT PRESENTES CES DIFFERENTS ORDRES DE JURIDICTION ANSI QUE LA CHAMBRE COMMUNE DES COURS SUPREMES DE LA FEDERATION.