Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne: le recours juridictionnel en référé (Eilrechtschutz)

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Auteurs / Autoren:BICK, ULRIKE
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, mai-juin 2016, p. 627.
Revue / Zeitschrift:Revue francaise de droit administratif
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsprozeßrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, Eilrechtschutz, einstweiliger Rechtschutz, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), Verwaltungsrecht, cour administrative fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT FONDAMENTAL, DROIT PUBLIC, recours juridictionnel en référé
En droit public allemand, le recours juridictionnel en référé, einstweiliger Rechtsschutz ou Eilrechtschutz, permet d'about à un règlement provisoire du litige avant même que la juridiction compétente ne rende une décision sur le fond. Le recours juridictionnel en référé découle du droit fondamental de disposer d'un recours juridictionnel efficace et effectif (art. 19 al. 4 de la Loi fondamentale), droit qui ne peut être garanti que s'il est statué sur le recours dans un délai raisonnable. Si la complexité d'une affaire conduit à ce qu'un certain temps s'écoule avant qu'une décision sur le fond ne puisse être prononcée, le recours juridictionnel en référé permet d'empêcher qu'une mesure qui pourrait se révéler illégale lors du contrôle au fond ne produise des effets irréversibles avant que la décision au fond ne puisse être prise. Les tribunaux civils, sociaux, ainsi que les juridictions fiscales et constitutionnelles connaissent un recours similaire, et la jurisprudence de la Cour administrative fédérale(Bundesverwaltungsgericht) accorde une grande importance à ce recours. L'auteure du présent article, juge à la Cour administrative fédérale, expose dans cet article le régime et les effets des deux principales formes du recours juridictionnel en référé.

“LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET SA LIMITATION; ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ : ALLEMAGNE, ETATS-UNIS, FRANCE ET CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME”

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PECH, LAURENT;
Source / Fundstelle:"DIFF. LGDJ, 2003; 1 VOL. (541 P.) : COUV. ILL. ; 24 CM; ISBN : 2-912589-17-7"
Revue / Zeitschrift:MÉMOIRE OU THÊSE
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AMERIKA, AMERIKANISCH, GESETZESVORBEHALT, Grundgesetz, GRUNDRECHT, KOLLIDIERENDES VERFASSUNGSRECHT, MEINUNGSFREIHEIT, SCHRANKE, US, AMÉRICAIN, Droit constitutionnel, DROIT FONDAMENTAL, ETATS-UNIS, LIBERTÉ D'EXPRESSION, LIBERTÉD'OPINION
LA QUESTION DE LA LIMITATION DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION POSE LE PROBLÊME DE L'AMÉNAGEMENT DE CETTE LIBERTÉ ET DE LA DÉTERMINATION DES LIMITES DE CELLE-CI. A CE TITRE, IL EST COURANT D'OPPOSER UNE CONCEPTION DITE "EUROPÉENNE" DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION, AUTORISANT UNE PRISE EN COMPTE PLUS ÉQUILIBRÉE DES DROITS OU INTÉRÈTS EN PRÉSENCE, À UNE CONCEPTION PLUS ABSOLUE PROPRE À LA TRADITION JURIDIQUE DES ETATS-UNIS. LA PERTINENCE DE CE POSTULAT MÉRITE D' ÈTRE NUANCÉE. DES TEXTES CONSTITUTIONNELS PEUVENT DIVERSEMENT CONSACRER LA LIBERTÉ D'EXPRESSION. CETTE DERNIÊRE NE PEUT TOUTEFOIS JAMAIS SE PRÉVALOIR D'UN CARACTÊRE ABSOLU OU D'UNE QUELCONQUE PRIMAUTÉ. TOUTE INGÉRENCE DANS L'EXERCICE DE CETTE LIBERTÉ DOIT NÉANMOINS RESPECTER UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS AFIN D'ÈTRE JUGÉE VALIDE. CERTES, CES CONDITIONS PEUVENT ÈTRE MISES EN OEUVRE DE MANIÊRE DIFFÉRENTE...