E-Justiz en Allemagne. La progression de la numérisation de la justice

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BERLIT, UWE
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif, n°2, pp. 397-403
Année / Jahr:2021
Localisation / Standort:Revue française de droit administratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Généralités, pratique du droit, Procédure administrative, Procédure civile
La justice numérique vise à améliorer l'accès à la justice et constitue un élément essentiel du fonctionnement de celle-ci. En octobre 2020, le Conseil de l'Union européenne a appelé à saisir les possibilités offertes par la numérisation pour améliorer l'accès à la justice. En tant que mode d'exécution des tâches juridictionnelles, l'E-Justiz soulève avant tout le défi de sa mise en oeuvre technique et organisationnelle définie par la loi et incombant aux Länder. Le cadre législatif n'efface pas les disparités entre les différentes juridictions et leurs missions, mais aussi les différences entre les Etats fédérés. La numérisation de la justice recouvre ainsi plusieurs problématiques: le recours aux technologies de l'information pour faire face aux "tâches bureaucratiques" de la justice, la numérisation et la communication avec le public, l'obtention et la préparation des données juridiques. Le rôle de l'intelligence artificielle constitue également un point de réflexion car en vertu de l'article 97 de la Loi fondamentale le pouvoir judiciaire est confié aux juges qui sont des personnes physiques. L'utilisation d'algorithmes ne peut par conséquent remplacer les juges dans l'accomplissement de cette mission. La numérisation peut soulever des interrogations relatives à la maîtrise des données et au contrôle de l'activité judiciaire. Finalement, il s'agit d'un processus de développement organisationnel dont la forme et la vitesse d'évolution doivent être maîtrisées. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un domaine sensible de l'Etat de droit et que la numérisation n'est pas dépourvue de tout risque pour la justice.

Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne. L’office du juge administratif dans la détermination et l’interprétation du droit national et européen

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KRAFT, INGO
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif, n°3, pp. 548-554
Année / Jahr:2020
Localisation / Standort:Revue française de droit administratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit comparé, Droit constitutionnel, Droit de l'Union Européenne, Procédure administrative
Le droit procédural n'est pas une fin en soi. Il permet de garantir le respect des droits des parties à l'instance mais également de s'assurer de la bonne compréhension des faits pertinents par le juge afin que le droit matériel y afférent soit correctement appliqué aux faits établis. La distinction entre établissement des faits et application du droit est commune à tous les codes de procédure dans le monde. Le présent article porte sur la détermination de la règle de droit applicable. La thèse selon laquelle le principe iura novit curia serait un bien commun de la pensée juridique de l'Europe continentale - contrairement aux pays de common law - est trop générale. S'agissant du droit procédural allemand, elle est en principe exacte, mais le juge administratif français - contrairement à son collègue allemand - statue, avant tout, au regard des moyens des parties, à l'exception des moyens d'ordre public qu'il doit soulever d'office. Si, selon le droit procédural allemand, le principe iura novit curia s'applique sans restriction dans la procédure en première instance, en appel ou en cassation quant au droit allemand, il en va naturellement de même pour les normes de droit international public ou le droit de l'Union européenne, contrairement à la pratique du Conseil d'Etat français qui examine uniquement les traités ou accords internationaux ou le droit de l'Union sur un grief d'une partie.

Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne: Le droit d’asile

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BRAUER, DANIEL; BERLIT, UWE-DIETMAR
Source / Fundstelle:RFDA, n°3 2018, p. 561 - 570
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif
Année / Jahr:2018
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit comparé, Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:DROIT D'ASILE, REFUGIE
Résumé / commentaire des auteurs:

La limitation du pouvoir de la Cour administrative fédérale à la clarification des seules questions de droit, justifiée au regard du droit procédural administratif général, est contreproductive dans la procédure juridictionnelle d'asile. Des discussions sont donc en cours au niveau politique pour déterminer s'il convient, par une modification des textes, d'attribuer à la Cour administrative fédérale un pouvoir limité d'enquête et de décision afin qu'elle puisse également contribuer à la sécurité et l'harmonisation juridiques sur des questions factuelles d'importance fondamentale.

Décisions abordées:

- Cour administrative fédérale, décision du 21 novembre 2017 - 1 C 39.16 (obligation faite aux juridictions d'établir l'existence d'une protection internationale accordée dans un autre État membre de l'Union européenne)

- Cour administrative fédérale, décision du 27 juin 2017 - 1 C 26.16 (questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne relatives aux migrations secondaires de bénéficiaires du statut de réfugié)

- Cour administrative fédérale, décision du 24 avril 2017 - 1 B 24.17 (irrecevabilité d'un pourvoi en cassation pour une question de fait d'importance fondamentale)

Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne: Le droit de l’urbanisme

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DECKER ANDREAS; KÜLPMANN CHRISTOPH; PETZ HELMUT; WINKLER CARINA
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif, n°1
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue française de droit adminstratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Procédure administrative
Résumé: Le droit public de la construction au sens large détermine la constructibilité des sols et le type de construction. Il gère l'usage de l'espace et établit la morphologie des villes et communes. Le droit de l'urbanisme (Bauplanungsrecht) se distingue du droit de la construction (Bauordnungsrecht). La Loi fondamentale allemande, à l'article 74, alinéa 1er, n°18, attribue à l'État fédéral uniquement une compétence législative concurrente de celle des États fédérés (Länder) pour le droit des sols, c'est-à-dire pour les dispositions qui font directement du sol un objet de l'ordre juridique: l'État fédéral réglemente donc seulement le droit de l'urbanisme. En matière d'urbanisme, le droit allemand distingue trois types de zone: premièrement, les sols auxquels s'applique un plan d'urbanisme (Bebauungsplan), lequel fait office de règlement communal gérant l'aménagement et l'usage des sols, deuxièmement les sols qui se situent dans un contexte d'agglomération et peuvent faire l'objet d'un usage conforme à celui des constructions environnantes ("zone intérieure non réglementée par un plan d'urbanisme") et troisièmement tous les autres sols qui se situent à l'extérieur des agglomérations et sont essentiellement destinés à l'agriculture ainsi qu'au repos et à la détente de la collectivité. L'article contient des exemples en la matière tirés de la jurisprudence récente de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht).

La cour administrative fédérale d’Allemagne (Bundesverwaltungsgericht), modèle de cour suprême ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LIGNEREUX, BASTIEN
Source / Fundstelle:IN: RFDA, N° 05 du 12/11/2016, p.1055.
Revue / Zeitschrift: Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsprozeßrecht
Mots clef / Schlagworte:Amtsermittlungsgrundsatz, Begründung, Berufungszulassung, BUNDESFINANZHOF, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, PROZESSKOSTENHILFE, Revisionssenate, Revisionszulassung, Verwaltungsgerichte, Zulässigkeit, Chambres dotées de compétences de cassation, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'aide juridictionnelle, La cour administrative fédérale d'Allemagne, La cour fédérale des finances, Le système d'autorisation de l'appel, Le système d'autorisation de pourvoi, Motivation des arrêts, Principe d'instruction inquisitoire, Règles de recevabilité, Tribunaux administratifs

Note de synthèse:

Alors que près de 10 000 requêtes sont portées chaque année devant le Conseil d'État, ses homologues européens sont pour la plupart saisis d'un flux d'affaires plus limité, à l'instar de la cour administrative fédérale allemande (Bundesverwaltungsgericht), où moins de 1 500 requêtes sont enregistrées par an. Dans ce contexte, le Conseil d'État s'est d'ailleurs interrogé en 2015, au sein d'un groupe de travail créé à l'initiative de son vice-président, Jean-Marc Sauvé, et présidé par Bernard Stirn, président de la section du contentieux, sur les moyens permettant de concentrer davantage l'activité de la section du contentieux sur le « noyau dur » des affaires qui justifient d'être traitées par une cour suprême.

En contrepoint de ces réflexions, cette contribution, issue d'un séjour effectué au sein du Bundesverwaltunsgericht à Leipzig, tente d´analyser les causes, ainsi que les conséquences, d'une telle limitation du nombre des requêtes qui lui sont présentées,