Fév 19, 2022
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JACQUEMET-GAUCHÉ, ANNE |
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| Source / Fundstelle: | Presses Universitaires de France |
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| Année / Jahr: | 2022 |
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| Localisation / Standort: | Droit administratif allemand |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit comparé, Procédure administrative |
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L'ouvrage propose une vision d’ensemble et synthétique du droit administratif allemand en explorant l’histoire du droit et de la science du droit administratif, les grandes notions de la matière, les institutions publiques, la procédure administrative, le contentieux administratif et le droit matériel, incluant de manière inédite des pans du droit administratif spécial.
Le droit allemand est présenté dans une perspective française, ce qui conduit notamment à la volonté constante de désamorcer d’éventuelles confusions pour le lecteur en lui donnant des repères à partir du droit français, à expliciter les choix de traduction et à proposer un glossaire détaillé en fin d’ouvrage. Pour les plus initiés, plusieurs réflexions sont livrées, aussi bien sur le droit allemand que sur le droit administratif français. In fine, cet ouvrage conduit à s’interroger plus généralement sur les éléments qui forgent l’identité du droit administratif et sur la persistance de cultures juridiques propres à chacun de ces deux États à l’heure de l’intégration européenne.
Juin 9, 2021
La justice numérique vise à améliorer l'accès à la justice et constitue un élément essentiel du fonctionnement de celle-ci. En octobre 2020, le Conseil de l'Union européenne a appelé à saisir les possibilités offertes par la numérisation pour améliorer l'accès à la justice. En tant que mode d'exécution des tâches juridictionnelles, l'E-Justiz soulève avant tout le défi de sa mise en oeuvre technique et organisationnelle définie par la loi et incombant aux Länder. Le cadre législatif n'efface pas les disparités entre les différentes juridictions et leurs missions, mais aussi les différences entre les Etats fédérés. La numérisation de la justice recouvre ainsi plusieurs problématiques: le recours aux technologies de l'information pour faire face aux "tâches bureaucratiques" de la justice, la numérisation et la communication avec le public, l'obtention et la préparation des données juridiques. Le rôle de l'intelligence artificielle constitue également un point de réflexion car en vertu de l'article 97 de la Loi fondamentale le pouvoir judiciaire est confié aux juges qui sont des personnes physiques. L'utilisation d'algorithmes ne peut par conséquent remplacer les juges dans l'accomplissement de cette mission. La numérisation peut soulever des interrogations relatives à la maîtrise des données et au contrôle de l'activité judiciaire.
Finalement, il s'agit d'un processus de développement organisationnel dont la forme et la vitesse d'évolution doivent être maîtrisées. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un domaine sensible de l'Etat de droit et que la numérisation n'est pas dépourvue de tout risque pour la justice.
Août 24, 2020
Le droit procédural n'est pas une fin en soi. Il permet de garantir le respect des droits des parties à l'instance mais également de s'assurer de la bonne compréhension des faits pertinents par le juge afin que le droit matériel y afférent soit correctement appliqué aux faits établis. La distinction entre établissement des faits et application du droit est commune à tous les codes de procédure dans le monde. Le présent article porte sur la détermination de la règle de droit applicable. La thèse selon laquelle le principe
iura novit curia serait un bien commun de la pensée juridique de l'Europe continentale - contrairement aux pays de
common law - est trop générale. S'agissant du droit procédural allemand, elle est en principe exacte, mais le juge administratif français - contrairement à son collègue allemand - statue, avant tout, au regard des moyens des parties, à l'exception des moyens d'ordre public qu'il doit soulever d'office. Si, selon le droit procédural allemand, le principe
iura novit curia s'applique sans restriction dans la procédure en première instance, en appel ou en cassation quant au droit allemand, il en va naturellement de même pour les normes de droit international public ou le droit de l'Union européenne, contrairement à la pratique du Conseil d'Etat français qui examine uniquement les traités ou accords internationaux ou le droit de l'Union sur un grief d'une partie.
Oct 11, 2018
Résumé / commentaire des auteurs:
La limitation du pouvoir de la Cour administrative fédérale à la clarification des seules questions de droit, justifiée au regard du droit procédural administratif général, est contreproductive dans la procédure juridictionnelle d'asile. Des discussions sont donc en cours au niveau politique pour déterminer s'il convient, par une modification des textes, d'attribuer à la Cour administrative fédérale un pouvoir limité d'enquête et de décision afin qu'elle puisse également contribuer à la sécurité et l'harmonisation juridiques sur des questions factuelles d'importance fondamentale.
Décisions abordées:
- Cour administrative fédérale, décision du 21 novembre 2017 - 1 C 39.16 (obligation faite aux juridictions d'établir l'existence d'une protection internationale accordée dans un autre État membre de l'Union européenne)
- Cour administrative fédérale, décision du 27 juin 2017 - 1 C 26.16 (questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne relatives aux migrations secondaires de bénéficiaires du statut de réfugié)
- Cour administrative fédérale, décision du 24 avril 2017 - 1 B 24.17 (irrecevabilité d'un pourvoi en cassation pour une question de fait d'importance fondamentale)
Mar 20, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DECKER ANDREAS; KÜLPMANN CHRISTOPH; PETZ HELMUT; WINKLER CARINA |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°1 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue française de droit adminstratif |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Procédure administrative |
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Résumé: Le droit public de la construction au sens large détermine la constructibilité des sols et le type de construction. Il gère l'usage de l'espace et établit la morphologie des villes et communes. Le droit de l'urbanisme (Bauplanungsrecht) se distingue du droit de la construction
(Bauordnungsrecht). La Loi fondamentale allemande, à l'article 74, alinéa 1er, n°18, attribue à l'État fédéral uniquement une compétence législative concurrente de celle des États fédérés (Länder) pour le droit des sols, c'est-à-dire pour les dispositions qui font directement du sol un objet de l'ordre juridique: l'État fédéral réglemente donc seulement le droit de l'urbanisme. En matière d'urbanisme, le droit allemand distingue trois types de zone: premièrement, les sols auxquels s'applique un plan d'urbanisme
(Bebauungsplan), lequel fait office de règlement communal gérant l'aménagement et l'usage des sols, deuxièmement les sols qui se situent dans un contexte d'agglomération et peuvent faire l'objet d'un usage conforme à celui des constructions environnantes ("zone intérieure non réglementée par un plan d'urbanisme") et troisièmement tous les autres sols qui se situent à l'extérieur des agglomérations et sont essentiellement destinés à l'agriculture ainsi qu'au repos et à la détente de la collectivité. L'article contient des exemples en la matière tirés de la jurisprudence récente de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht).
