Mai 5, 2026
Auteur d’un
Droit administratif allemand, paru chez PUF (coll. Thémis) en 2022, Anne Jacquemet-Gauché, professeur à l’Université de Clermont-Auvergne, continue d’explorer les méandres du droit administratif en introduisant des éléments de droit comparé sans pour autant chercher des équivalences entre les systèmes de droit administratif français et allemand. L’enjeu de cet ouvrage consiste en la réflexion approfondie de l’identité du droit administratif français en l’observant sous le prisme de droits étrangers, en particulier en le mettant côte-à-côte avec le droit allemand. Surgit ainsi l’occasion de mieux comprendre ce qui est « français » ou « administratif » dans l’ordre juridique national, d’apprendre de l’altérité.
Jan 5, 2026
La chronique tenue par le président de la Cour administrative fédérale allemande (
Bundesverwaltungsgericht) dans une des revues publicistes les plus importantes, la
Revue française de droit administratif, donne à voir un panorama des décisions de la plus haute juridiction administrative allemande touchant au droit de l’environnement, matière en vogue dans les prétoires depuis quelques années.
Après avoir brièvement présenté l’état des lieux : les nombreuses modifications apportées à la loi relative à la fourniture d’électricité et de gaz (
Energiewirtschaftsgesetz,
EnWG) entre octobre 2023 et mai 2024, la modification de la loi fédérale sur la protection contre les émissions polluantes (
Bundesimmissionsschutzgesetz,
BimschG) par la « loi sur l’amélioration de la protection du climat, l’accélération des procédures d’autorisation en matière de protection contre les émissions polluantes et la mise en œuvre du droit de l’UE », ce qui répond à l’enjeu de l’accélération des procédures, en particulier des procédures administratives, et qui fait suite à la réglementation européenne en la matière datant de 2023. Plusieurs organisations de protection de l’environnement ont formé des recours constitutionnels individuels devant la Cour constitutionnelle fédérale en estimant que la nouvelle loi fédérale sur la protection du climat avait été « vidée de sa substance » et était contraire à la Loi fondamentale. Andreas Korbmacher s’interroge sur les questions relatives à l’examen de la recevabilité au titre de la loi sur les recours en matière environnementale (
Umwelt-
Rechtsbehelfsgesetz,
UmwRG). Dans sa contribution, il distingue les procédures d’urgence – les référés, et les procédures au fond. Les premières, malgré leur caractère supposé être urgent, sont encore trop longues. Cependant, malgré les délais excessifs, il est possible de trouver des décisions rendues dans un laps de temps raisonnable : la Cour administrative fédérale a statué le 30 mai 2024 sur une demande en référé introduite le 5 mars 2024 concernant la décision d’approbation du plan pour la construction d’une nouvelle section de l’autoroute fédérale A 26 (BVerwG 9 VR 1.24, BeckRS 2024, 13557). Et, dans des cas d’espèce nécessitant un traitement réellement urgent, la juridiction administrative n’hésite pas à davantage serrer les délais : dans une affaire relative à l’attribution anticipée de la possession d’un terrain et à une décision administrative obligeant une personne à tolérer l’exécution de travaux préparatoires, la Cour administrative fédérale a pu se prononcer en seulement quelques jours, car le maître d’ouvrage avait fait valoir que les travaux devaient impérativement commencer afin de respecter une période de construction déterminée pour le chantier.
S’agissant des procédures au fond, elles durent environ un an, et il n’existe pas de marge d’accélération. L’amélioration apportée par les modifications législatives n’est donc pas d’ampleur.
La contribution retrace la logique de jugements choisis de la Cour administrative fédérale en matière environnementale, en notant que des thèmes majeurs en sont tout de même absents : ainsi, les questions relatives au droit de l’eau, ou encore les décisions relatives à la loi d’accélération de l’utilisation du gaz naturel liquéfié. L’auteur finit par recommande deux articles : « La bataille des tours – le conflit entre l’impact visuel des éoliennes et les monuments miniers inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO » commentant un arrêt du traibunal administratif supérieur de Saxe, publié dans les
Sächsische Verwaltungsblätter, 2024 (p.86). Le second article porte sur la protection du hérisson contre les tondeuses dans le droit de la protection des espèces et des animaux, publié dans la revue
Arbeit und Recht 2024 (p. 288).
Fév 19, 2022
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JACQUEMET-GAUCHÉ, ANNE |
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| Source / Fundstelle: | Presses Universitaires de France |
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| Année / Jahr: | 2022 |
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| Localisation / Standort: | Droit administratif allemand |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit comparé, Procédure administrative |
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L'ouvrage propose une vision d’ensemble et synthétique du droit administratif allemand en explorant l’histoire du droit et de la science du droit administratif, les grandes notions de la matière, les institutions publiques, la procédure administrative, le contentieux administratif et le droit matériel, incluant de manière inédite des pans du droit administratif spécial.
Le droit allemand est présenté dans une perspective française, ce qui conduit notamment à la volonté constante de désamorcer d’éventuelles confusions pour le lecteur en lui donnant des repères à partir du droit français, à expliciter les choix de traduction et à proposer un glossaire détaillé en fin d’ouvrage. Pour les plus initiés, plusieurs réflexions sont livrées, aussi bien sur le droit allemand que sur le droit administratif français. In fine, cet ouvrage conduit à s’interroger plus généralement sur les éléments qui forgent l’identité du droit administratif et sur la persistance de cultures juridiques propres à chacun de ces deux États à l’heure de l’intégration européenne.
Juin 9, 2021
La justice numérique vise à améliorer l'accès à la justice et constitue un élément essentiel du fonctionnement de celle-ci. En octobre 2020, le Conseil de l'Union européenne a appelé à saisir les possibilités offertes par la numérisation pour améliorer l'accès à la justice. En tant que mode d'exécution des tâches juridictionnelles, l'E-Justiz soulève avant tout le défi de sa mise en oeuvre technique et organisationnelle définie par la loi et incombant aux Länder. Le cadre législatif n'efface pas les disparités entre les différentes juridictions et leurs missions, mais aussi les différences entre les Etats fédérés. La numérisation de la justice recouvre ainsi plusieurs problématiques: le recours aux technologies de l'information pour faire face aux "tâches bureaucratiques" de la justice, la numérisation et la communication avec le public, l'obtention et la préparation des données juridiques. Le rôle de l'intelligence artificielle constitue également un point de réflexion car en vertu de l'article 97 de la Loi fondamentale le pouvoir judiciaire est confié aux juges qui sont des personnes physiques. L'utilisation d'algorithmes ne peut par conséquent remplacer les juges dans l'accomplissement de cette mission. La numérisation peut soulever des interrogations relatives à la maîtrise des données et au contrôle de l'activité judiciaire.
Finalement, il s'agit d'un processus de développement organisationnel dont la forme et la vitesse d'évolution doivent être maîtrisées. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un domaine sensible de l'Etat de droit et que la numérisation n'est pas dépourvue de tout risque pour la justice.
Août 24, 2020
Le droit procédural n'est pas une fin en soi. Il permet de garantir le respect des droits des parties à l'instance mais également de s'assurer de la bonne compréhension des faits pertinents par le juge afin que le droit matériel y afférent soit correctement appliqué aux faits établis. La distinction entre établissement des faits et application du droit est commune à tous les codes de procédure dans le monde. Le présent article porte sur la détermination de la règle de droit applicable. La thèse selon laquelle le principe
iura novit curia serait un bien commun de la pensée juridique de l'Europe continentale - contrairement aux pays de
common law - est trop générale. S'agissant du droit procédural allemand, elle est en principe exacte, mais le juge administratif français - contrairement à son collègue allemand - statue, avant tout, au regard des moyens des parties, à l'exception des moyens d'ordre public qu'il doit soulever d'office. Si, selon le droit procédural allemand, le principe
iura novit curia s'applique sans restriction dans la procédure en première instance, en appel ou en cassation quant au droit allemand, il en va naturellement de même pour les normes de droit international public ou le droit de l'Union européenne, contrairement à la pratique du Conseil d'Etat français qui examine uniquement les traités ou accords internationaux ou le droit de l'Union sur un grief d'une partie.
