Fév 20, 2020
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Auteurs / Autoren: | PIELOW, JOHANN-CHRISTIAN |
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Source / Fundstelle: | IN: Revue internationale de droit comparé, 2016, n° 1, p. 11-26 |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 2016 |
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Catégorie / Kategorie: | Droit de la fonction publique |
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Mots clef / Schlagworte: | droit allemand, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE |
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INTRODUCTION
Le régime des fonctionnaires est considéré comme un des principes fondamentaux de la conception de l'Etat en Allemagne. Ses racines normatives remontent à la fin du 18ème siècle. Le Code civil des Etats prussiens (
Allgemeines Preußisches Landrecht) contenait déjà une première codification qui résumait le statut et les liens de droit des " Serviteurs de l´Etat" (
Diener des Staates). Pour la première fois, le fonctionnaire a été défini comme un organe de l'Etat; en même temps a été créé le fondement du "trias de responsabilité" (
Verantwortungstrias) sous la forme du droit pénal, du droit disciplinaire et du droit de responsabilité au sens propre, c'est-à-dire de manière patrimoniale. Le nouveau modèle découlait de la modernisation de l'Etat prussien à travers les fameuses réformes administratives initiées par
Karl Freiherr von Stein et
Karl August von Hardenberg, pour réagir à la défaite contre Napoléon, et nourries par l'idéalisme d'une "révolution d'en haut" ou bien du "despotisme éclairé" sous l'absolutisme moderne d'un Frédéric II de Prusse. Parmi ces réformes figurent l'organisation ministérielle hiérarchisée de l'administration, la séparation entre administration et justice, le contrôle de légalité de l'administration, le concept de l'autonomie locale-ainsi que l'émergence du "fonctionnariat professionnel" (
Berufsbeamtentum).
Dès lors, les catégories juridiques susmentionnées offrent le cadre des instruments normatifs, ancrés dans un système de base, selon lequel le fonctionnaire est tenu d'accomplir sa mission de manière responsable en accord avec ses devoirs. Aujourd'hui ce cadre est fixé par l'article 33 de la Loi fondamentale (
Grundgesetz) allemande: son paragraphe prévoit qu' " en régle générale, l'exercice de pouvoirs de puissance publique doit être confié à titre permanent à des membres de la fonction publique placés dans un rapport de service et de fidélité de droit public". Ensuite l'article 33 paragraphe 5 dispose que "le droit de la fonction publique doit être réglementé et développé en tenant compte des principes traditionnels du fonctionnariat" soumis à identification et interprétation par le juge constitutionnel, figurent en premier lieu la titularisation "à vie" ainsi que l'alimentation régulière et suffisante du fonctionnaire (
Alimentationsprinzip), opposé au système de la contreprestation et destiné par ailleurs à rendre le fonctionnaire moins sensible au versement de pots-de-vin. Par contre, le fonctionnaire est soumis à la loyauté, respectivement fidélité inconditionnelle et dévotion (Treuepflicht)envers l'employeur public, alors que ce dernier est soumis à un devoir de sollicitude ("providence"-Fürsorgepflicht) envers le fonctionnaire. Ce système constitutionnel montre déjà que les privilèges et obligations du fonctionnaire sont étroitement liés, ce qui, comme nous allons le voir, est particulièrement pertinent dans le domaine de la responsabilité des agents publics.
Il s'agit ci-après d'esquisser les instruments juridiques respectifs ainsi que l'influence qu'ils peuvent exercer sur la conscience de la responsabilité, voir la "responsabilisation" du fonctionnaire.
Avr 4, 2017
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Auteurs / Autoren: | DOMGORGEN, ULF |
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Revue / Zeitschrift: | Revue Française de Droit Administratif |
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Année / Jahr: | 2017 |
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Localisation / Standort: | RFDA 2017 n° 1, pp. 199-207 |
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Catégorie / Kategorie: | Beamtenrecht, Deutsch, Droit administratif, Droit de la fonction publique, Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Beamter, Bundesdisziplinargesetz - BDG, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, DISZIPLINARORDNUNG, DISZIPLINARRECHT, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, La cour administrative fédérale d'Allemagne, POUVOIR DISCIPLINAIRE, REGIME DISCIPLINAIRE |
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Le droit disciplinaire des fonctionnaires allemands est régi par la loi disciplinaire fédérale (Bundesdisziplinargesetz - BDG) du 9 juillet 2001 pour les fonctionnaires de l'Etat et par la législation des Länder pour les fonctionnaires des Etats fédérés.
L'auteur présent les textes et principes essentiels de la matière avant de développer certains points particuliers illustrés par la jurisprudence de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) en particulier la question de la sanction disciplinaire des manquements commis par des fonctionnaires en dehors de leur service. Trois décisions du 18 juin 2015 illustrent le propos (2 C 9.14 - BVerwGE 152, 228 - Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 33, NVwZ 2015, 1680 ; 2 C 54.14 - Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 34; 2 C 25.14 Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 35).
Nov 20, 2016
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Auteurs / Autoren: | GÜNTHER, CARSTEN |
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Source / Fundstelle: | IN: RFDA, N° 05 du 12/11/2016, p.1059. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue Française de Droit Administratif |
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Année / Jahr: | 2016 |
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Catégorie / Kategorie: | Beamtenrecht, Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit de la fonction publique, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BEAMTENRECHT, Bestenauslese, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Streikverbot für Beamte, Versammlungs- und Vereinigungsfreiheit, Verwaltungsgerichtsordnung, CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit des fonctionnaires, Interdiction de grève pour les fonctionnaires, Liberté de réunion et d'association, LOI FONDAMENTALE, Principe de la sélection des meilleurs, Principes traditionnels du fonctionnariat |
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![](https://www.bijus.eu/files/RFDA-202x300.jpg)
Note de synthèse:
Le droit des fonctionnaires allemand représente un droit du travail particulier applicable aux agents de l'État. Cependant tous les employés qui sont au service de l'État ne sont pas des fonctionnaires. L'État fédéral, les États fédérés (Länder) et les communes, en sus d'autres établissements et collectivités de droit public, emploient dans toute l'Allemagne, près de 2 millions de fonctionnaires, juges et militaires. Par ailleurs, la fonction publique compte environ 2,7 millions d'employés qui ne sont pas fonctionnaires. Alors que les employés de la fonction publique travaillent, tout comme les employés du secteur privé, sur la base de contrats de droit privé, les fonctionnaires sont dans une situation légale et réglementaire de droit public. Les juges et les militaires jouissent d'un statut propre, toutefois largement similaire. Le fonctionnariat institue un rapport de service et de loyauté de droit public, le fonctionnaire remplissant une fonction particulière dans l'appareil étatique.
Le droit des fonctionnaires est fortement empreint de droit constitutionnel. Les principes essentiels sont fixés à l'article 33 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz - GG). Les lois relatives aux fonctionnaires de l'État fédéral et des États fédérés (Länder) doivent respecter ces prescriptions constitutionnelles. C'est la raison pour laquelle, dans le domaine du droit des fonctionnaires, interviennent régulièrement des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG).
Déc 11, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten![Printer](https://www.bijus.eu/wp-content/plugins/eear_bijusbiblio/eear_printer.gif) |
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Auteurs / Autoren: | VALÉRY TURCEY |
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Année / Jahr: | 2013 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Beamtenrecht, Droit de la fonction publique, Droit européen, Europarecht, Généralités |
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Mots clef / Schlagworte: | auswärtige Angelegenheiten, Botschaft, diplomatische Beziehungen, Verbindungsrichter, AFFAIRES ETRANGERES, ambassade, magistrat de liaison, relations diplomatiques |
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![](https://www.bijus.eu/files/société-de-législation-comparée-293x300.jpg)
par Valéry Turcey, magistrat de liaison à l'Ambassade de France en Allemagne
pp. 203-207 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
L'auteur présente, à travers sa propre expérience en la fonction, le rôle du magistrat de liaison en matières pénale, civile, d'études de droit comparé et de contacts diplomatiques.
Nov 18, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten![Printer](https://www.bijus.eu/wp-content/plugins/eear_bijusbiblio/eear_printer.gif) |
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Auteurs / Autoren: | MARCUS HARTMANN |
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Année / Jahr: | 2013 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Beamtenrecht, Droit comparé, Droit de la fonction publique, Droit pénal, droit politique, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Recht des Staatswesens, Rechtsvergleichung, Staatsrecht, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BESTECHUNG, Mandatsträger, missbräuliche Einflussnahme, Politik, rechtliche Gestaltung der Politik, RECHTSVERGLEICHUNG, STAATSRECHT, Strafrecht, CORRUPTION, DROIT COMPARE, DROIT PENAL, droit politique, élus, organisation juridique de la vie politique, POLITIQUE, trafic d'influence |
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![](https://www.bijus.eu/files/Reformmodelle-zur-Abgeordnetenbestechung-199x300.jpg)
Reformmodelle zur Abgeordnetenbestechung - mit Darstellung der französischen Rechtslage
von Marcus Hartmann
- Modelle zur (teilweisen) Gleichstellung der Strafbarkeit von Mandatsträgern und Amtsträgern: Rechtslage in Frankreich, S. 179
- missbräuliche Einflussnahmen: Rechtslage in Frankreich ("trafic d'influence"), S. 252-254.
Schriften zum Strafrecht, Heft 242. Duncker & Humblot: 2013.
Marcus Hartmann untersucht in seiner Arbeit eine Vielzahl möglicher Regelungsmodelle zur Abgeordnetenbestechung, die von einer Nichtnormierung bis zur Gleichstellung von Mandats- mit Amtsträgern reichen. Das Spannungsfeld für eine Regelung ist insoweit gelegt, als diese einerseits das strafwürdige Verhalten von und gegenüber Abgeordneten wirksam und trennscharf erfassen, andererseits aber unter Beachtung des freien Mandats zugleich den Besonderheiten der politischen Prozesse Rechnung tragen muss, indem sozialadäquate Verhaltensweisen straffrei bleiben.
Berücksichtigung finden bei der Untersuchung Vorgaben aus internationalen Übereinkommen gegen Korruption, die auf eine Verschärfung der Norm drängen, sowie verfassungsrechtliche Anforderungen an die Strafnorm. Ebenso fließen Lösungen der Frage in ausgesuchten Ländern Europas ein- vor allem Frankreich. Die Analyse schließt mit einem Reformvorschlag des Autors.