Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SAULNIER-CASSIA, EMMANUELLE
Source / Fundstelle:	Revue trimestrielle de droit européen 2011 p. 505
Revue / Zeitschrift:	Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:	2011
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit de la famille, Droit de la fonction publique, Familienrecht
Mots clef / Schlagworte:	ALLEMAGNE, Couple marié, Droit et liberté fondamentaux, FONCTION PUBLIQUE, Non-discrimination, REMUNERATION

Egalité de traitement; majoration de la rémunération des fonctionnaires; distinction entre les bénéficiaires mariés et les autres bénéficiaires; avantage pour les partenaires mariés par rapport aux partenaires de même sexe ayant conclu un partenariat de vie (eingetragene Lebenspartnerschaft)

Par les arrêts ici étudiés, la Cour administrative vient juger discriminatoire les dispositions de la loi allemande sur la rémunération des fonctionnaires fédéraux (Bundesoldungsgesetz) qui jusqu´à lors distinguait entre le fonctionnaire marié, qui avait droit à une majoration de sa rémunération, et le fonctionnaire vivant en partenariat de vie, qui ne bénéficiait de ce droit que dans l´hypothèse où son partenaire était à sa charge.  Pour ce faire, elle fait usage de la jurisprudence Maruko (CJCE, 1^er avril 2008) et de l´ordonnance de la Cour constitutionnelle fédérale du 7 juillet 2009 – qui avait relevé une évolution de la société ne permettant plus d´invoquer l´image traditionnelle du couple marié dont l´un des membres, en activité, entretenait l´autre, pour justifier une inégalité de traitement – afin d´appliquer directement au cas d´espèce la directive n°2000/78/CE, et de considérer en vertu de celle-ci que la distinction subsistant entre le fonctionnaire marié et le fonctionnaire vivant en partenariat de vie était constitutive d´une discrimination fondée sur l´orientation sexuelle, le partenariat de vie visant selon l´intention du législateur allemand surtout les couples de même sexe.