Jan 15, 2017
Résumé:
Alors que le droit administratif allemand a eu une influence non négligeable sur son homologue français, pareil ne peut pas être affirmé du droit de la responsabilité administrative. Ce droit entre en Allemagne dans le cadre de la protection secondaire, le juge judiciare est compétent. Malgré la grande tradition de codifier les lois en Allemagne, le droit de la responsabilité demeure jusqu'à aujourd'hui principalement jurisprudentiel et semble être un peu laissé de côté par la doctrine qui ne se refuse pourtant pas d'en nommer les lacunes. Le principal régime de responsabilité est fondé sur la faute. Inscrit dans un système dit subjectif, le recours n'est pourtant admis uniquement si l'individu peut démontrer qu'un de ses droits subjectifs est violé - ce qui peut expliquer le champ moins étendu en Allemagne. Ce dernier découle également d'un champ très vaste d'application de la responsabilité délictuelle. Suite à un arrêt de la CEDH (Rumpf c/Allemagne, 2 sept. 2010, n° 46344/06), l'Allemagne s'est vu confrontée au problème de devoir mettre en place une voie de droit soit destinée à remédier à une durée excessive du procès soit permettant une indemnisation du fait du retard. Avec la loi relative à la protection des droits en cas de procédure juridictionnelle et d'enquête pénale trop longues (ÜVerfBesG) du 24 novembre 2011 - expliquée en détail par l'auteure - le législateur allemand a opté pour la deuxième solution.
Plan:
I. La responsabilité administrative allemande: un contre-modèle ?
II. Présentation des principaux régimes de responsabilité
III. Quelques particularités supplémentaires du droit allemand de la responsabilité
IV. Focus sur la responsabilité du fait de l'activité juridictionnelle
A. Promulgation d'une loi offrant une indemnisation en cas de durée excessive du provès
B. Précisions jurisprudentielles concernant l'aaplication de la loi de 2011
C. Premier bilan gouvernemental d'application de la loi de 2011
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE
2003. NUMERO LC 126. P. 11 - 13. |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | ARBEIT, ARBEITSZEIT, GESETZ UEBER DEN LADENSCHLUSS VOM 02.6.2003, KAUFMANN, LADENSCHLUSSGESETZ VOM 1956, COMMERCANT, DROIT DU TRAVAIL, DUREE, HORAIRES D'OUVERTURE, HORAIRES DE FERMETURE, LOI DE 1956 (HORAIRES DE FERMETURE DES MAGASINS), LOI DU 02 JUIN 2003 (HORAIRES DE FERMETURE DES MAGASINS), TRAVAIL |
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EN ALLEMAGNE, LES HORAIRES D'OUVERTURE DES MAGASINS FONT L'OBJET D'UNE LEGISLATION SPECIFIQUE, DISTINCTE DE CELLE DU TRAVAIL. ELLE ENONCE NON SEULEMENT DES REGLES GENERALES, MAIS AUSSI PLUSIEURS DEROGATIONS LIEES SOIT A LA NATURE OU A LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE, SOIT A CERTAINES CIRCONSTANCES. LA REFORME OPEREE EN 2003 A ASSOUPLI CETTE LEGISLATION RESTRICTIVE, ISSUE D'UNE LOI DE 1956. ELLE A AINSI POURSUIVI LA LIBERALISATION COMMENCEE EN 1989 ET EN 1996. DESORMAIS, LES COMMERCES DE DETAIL SONT AUTORISES, DE PAR LA LOI DU 2 JUIN 2003, A RESTER OUVERTS JUSQUE 20 HEURES LE SAMEDI. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 2002.
NUMERO LC 115. P. 5 - 8. |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 2002 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Généralités, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALTERSRENTE, ANGESTELLTE, OEFFENTLICHER-, Arbeitnehmer, AUFSICHTSRAT, BEAMTENRECHT, BEAMTENTUM, Beamter, BEAMTER, BERUFS-, BUNDESSTAAT, Gesellschaft, Grundgesetz, PRIVATISIERUNG, RENTE, Tarifvertrag, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERFASSUNGSAENDERUNG, VERGUETUNG, ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL, CONSEIL DE SURVEILLANCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, DUREE, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT, FEDERATION, FONCTIONNAIRE, LOI FONDAMENTALE, PERSONNEL, REMUNERATION, RETRAITE, REVISION CONSTITUTIONNELLE, SALARIE, Société, STATUT, TRAVAIL, TUTELLE ADMINISTRATIVE |
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L'ORGANISATION DU CONTROLE AERIEN EST PRISE EN CHARGE PUIS LE 1ER JANVIER 1993 PAR UNE SOCIETE DE DROIT PRIVE DONT LES CAPITAUX SONT DETENUS PAR L'ETAT FEDERAL, LA DFS. CE CHANGEMENT DE REGIME A EU DES INCIDENCES SUR LE STATUT DES CONTROLEURS AERIENS QUI NE SONT PLUS DES FONCTIONNAIRES MAIS DES SALARIES DE DROIT PRIVE DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL SONT DETERMINEES PAR ACCORD COLLECTIF. CELA CONCERNE LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL, LES CONGES ANNUELS ET L'AGE DE LA RETRAITE. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HEGE, ADELHEID; |
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| Source / Fundstelle: | IN: CHRONIQUE INTERNATIONALE DE L'IRES. 1994. NUMERO 26. P. 12 - 15. |
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| Revue / Zeitschrift: | Chronique internationale de l'ires |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Sozialrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSZEIT, ARBEITSZEITVERKUERZUNG, GEWERKSCHAFT, INTERESSENGEMEINSCHAFT METALL (IG METALL), METALL-INDUSTRIE, Tarifvertrag, TARIFVERTRAGSVERHANDLUNG, Unternehmen, CONVENTION COLLECTIVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, DUREE, EMPLOI, EMPLOYEUR, Entreprise, METALLURGIE, NEGOCIATION COLLECTIVE, REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, SALARIE, SYNDICAT, SYNDICAT DE LA METALLURGIE (IG METALL), TRAVAIL |
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VOLKSWAGEN A SIGNE EN 1993 AVEC LE SYNDICAT IG METALL UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE REDUISANT LA DUREE DU TRAVAIL DES SALARIES DANS LES SITES ALLEMANDS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HEGE, ADELHEID; |
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| Source / Fundstelle: | IN: CHRONIQUE INTERNATIONALE DE L'IRES. 1995. NUMERO 37. P. 27 - 29. |
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| Revue / Zeitschrift: | Chronique internationale de l'ires |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Sozialrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSZEIT, ARBEITSZEITVERKUERZUNG, BESCHAEFTIGUNGSPOLITIK, GEWERKSCHAFT, LOHN, Tarifvertrag, TARIFVERTRAGSVERHANDLUNG, Unternehmen, CONVENTION COLLECTIVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, DUREE, EMPLOI, EMPLOYEUR, Entreprise, NEGOCIATION COLLECTIVE, POLITIQUE DE L'EMPLOI, REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, SALAIRE, SALARIE, SYNDICAT, TRAVAIL |
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EN 1993, LE GROUPE VOLKSWAGEN AVAIT CREE L'EVENEMENT EN PROPOSANT AU SYNDICAT IG METALL DE NEGOCIER L'ECHANGE ENTRE LE MAINTIEN DE L'EMPLOI, LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA REDUCTION DES SALAIRES. L'ARTICLE PORTE SUR LA RENEGOCIATION DE CET ACCORD QUI INTERVIENT EN 1995.
