Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MAI 1998.
NUMERO LC 38. P. 7 - 9. |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUFGESTELLTE, BUNDESPOLIZEI, GESETZ, GESETZGEBUNG, KRIMINALITAET, OEFFENTLICHE ORDNUNG, OEFFENTLICHE SICHERHEIT, OEFFENTLICHER DIENST, POLIZEI, SATZUNG, AGENT PUBLIC, COMMUNE, CRIMINALITE, DROIT ADMINISTRATIF, LAENDER, LEGISLATION, LOI, ORDRE PUBLIC, POLICE, POLICE FEDERALE, POLICE MUNICIPALE, SECURITE PUBLIQUE, STATUT |
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BREF APERCU DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNAUX CHARGES DU MAINTIEN DE L'ORDRE EN ALLEMAGNE (SERVICES QUE L'ON PEUT ASSIMILER AUX POLICES MUNICIPALES FRANCAISES). LA POLICE RELEVE DE LA COMPETENCE DES LAENDER. AUSSI, DANS CHAQUE LAND, LA LOI SUR LA POLICE AINSI QUE LES REGLEMENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU LAND PRE- CISENT LE STATUT ET LES FONCTIONS DES SERVICES COMMUNAUX DE MAINTIEN DE L'ORDRE. L'AUTEUR A CHOISI L'EXEMPLE DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT POUR EXPOSER SUCCESSI- VEMENT: L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE, LE STATUT DES POLICIERS MUNI- CIPAUX ET LES COMPETENCES DE LA POLICE MUNICIPALE. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
TRADUCTION FRANCAISE DES PRINCIPALES LOIS VOTEES PAR LA CONFEDERATION DE L'ALLEMAGNE DU NORD, PAR L'EMPIRE D'ALLEMAGNE ET PAR LA PRUSSE. EN CE QUI CONCERNE LA CONFEDERATION DE L'ALLEMAGNE DU NORD, SONT REPRODUITS: LA LOI 4 MAI 1870 SUR LA CELEBRATION DES MARIAGES ET LES CONSTATATIONS D'ETAT "CIVIL; LE CODE PENAL PROMULGUE LE 31 MAI 1870; LA LOI DU 1 JUIN 1870 SUR L'AC-" QUISITION ET SUR LA PERTE DE LA NATIONALITE FEDERALE ET DE LA NATIONALITE "D'ETAT; LA LOI DU 6 JUIN 1870 SUR LE DOMICILE DE SECOURS; LA LOI DU 11 JUILLET" 1870 CONCERNANT LE DROIT D'AUTEUR SUR LES ECRITS, COMPOSITIONS MUSICALES ET OEU- "VRES DRAMATIQUES; LA LOI DU 11 JUILLET CONCERNANT LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR" ACTIONS ET LES SOCIETES PAR ACTIONS. CONCERNANT L'EMPIRE D'ALLEMAGNE, SONT REPRODUITS LES TEXTES SUIVANTS: LA CONSTI- "TUTION DE L'EMPIRE ALLEMAND DU 16 AVRIL 1871; LA LOI DU 7 JUIN 1871 CONCERNANT" LES INDEMNITES DUES A RAISON DES MORTS OU DES BLESSURES OCCASIONNEES PAR L'EX- "PLOITATION DES CHEMINS DE FER, MINES...; LA LOI DU 8 JUIN 1871 SUR LES TITRES AU" PORTEUR ET A PRIMES. CONCERNANT LA PRUSSE, SONT REPRODUITS LES TEXTES SUIVANTS: LA LOI DU 23 FEVRIER "1870 CONCERNANT L'AUTORISATION DE DONS ET LEGS; LA LOI DU 24 FEVRIER 1870 SUR" LES CHAMBRES DE COMMERCE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KRAFT, WALTER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1997. NUMERO 7. P. 891 - 899. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit des affaires internationales |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | GESETZGEBUNG, HOEHERE GEWALT, INTERNATIONALES HANDELSRECHT, Kündigung, NICHTIGERKLAERUNG, NICHTIGKEIT, NICHTIGKEIT, RELATIVE-, ORFFENTLICHE ORDNUNG, RUECKTRITT, SCHULDVERSCHREIBUNG, Vertrag, VERTRAG, GEGENSEITIGER-, ANNULATION, Contrat, CONTRAT INTERNATIONAL, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXTINCTION, FORCE MAJEURE, LEGISLATION, NULLITE, NULLITE RELATIVE, ORDRE PUBLIC, RESILIATION, RESOLUTION |
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L'AUTEUR PRESENTE LES DIFFERENTES SITUATIONS DANS LESQUELLES PEUT INTERVENIR, SOUS LE REGIME DU DROIT ALLEMAND, L'EXTINCTION D'UN CONTRAT INTERNATIONAL: -LE CONTRAT PEUT NE JAMAIS ENTRER EN VIGUEUR ET NE JAMAIS AVOIR PU CREER D'OBLI- GATIONS NI DE DROITS POUR LES PARTENAIRES (EN RAISON D'OBSTACLES ERIGES PAR LA LOI PAR EXEMPLE) -CERTAINS INCIDENTS PEUVENT RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT, DE FACON PARTIELLE OU TOTALE (EXEMPLE: LES SITUATIONS DE FORCE MAJEURE, ACTE VOLONTAIRE DES DEUX PARTIES OU DE L'UNE D'ENTRE ELLES) -NOMBREUX CAS OU LES PARTIES ONT LE DROIT DE METTRE UN TERME A LEUR RELATIONS, DE FACON UNILATERALE. -EXTINCTION TOTALE LORSQUE TOUTES LES OBLIGATIONS QUE LE CONTRAT AURA ENGENDREES PENDANT SON EXISTENCE ONT ETE REMPLIES DEFINITIVEMENT ET COMPLETEMENT PAR LES PARTIES.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HAAK, VOLKER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1961. NUMERO 1. P. 78 - 88. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1961 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLEGUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 11.06.1958, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, GESETZGEBUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 20 III, Grundrechte, Rechtsprechung, RICHTER, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 07 MAI 1953, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 11 JUIN 1958, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, INTERPRETATION, JUGE, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, Jurisprudence, LEGISLATION, LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 20 III |
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L'AUTEUR PRESENTE, A TRAVERS UNE ETUDE DETAILLEE DE LA JURISPRUDENCE AVANT ET APRES LE 11 JUIN 1958, LA METHODE D'INTERPRETATION DES LOIS, DITE METHODE D'INTERPRETATION CONFORME A LA CONSTITUTION, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. CETTE METHODE PERMET AUX JUGES DE FAIRE VALOIR LA CONSTITUTION SANS CEPENDANT ANNULER LA LOI CONTESTEE. EN EFFET, CETTE METHODE PERMET AUX JUGES D'EVITER LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE NORME LEGISLATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE EN CONFLIT AVEC LA CONSTITUTION EN RECOURANT AINSI A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE LA LOI ET DE SON INTERPRETATION, LES JUGES PEUVENT CHOISIRENT UNE VOIE PLUS SOUPLE QUE CELLE QUI MENE A L'ANNULATION.DE PLUS, CETTE METHODE LEUR PERMET D'EVITER D'ATTENDRE QUE LE LEGISLATEUR AIT REPONDU A SES OBLIGATIONS CONSTITUTIONNELLES L'UTILISATION DE CETTE METHODE D'INTERPRETATION PEUT CEPENDANT POUSSER LE JUGE A MODIFIER LA LOI D'UNE PART ET, D'AUTRE PART A SE SUBSTITUER AU LEGISLATEUR. AUSSI LA COUR CONSTITUTIONNELLE, PRENANT CONSCIENCE DE CES DANGERS, A-T-ELLE POSE DES LIMITES.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SEKUTOWICZ, JEAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LA REVUE ADMINISTRATIVE. 1953. NUMERO 32. P. 197 - 202. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue administrative (la) |
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| Année / Jahr: | 1953 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FINANZSYSTEM, FINANZWESEN, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 109, HAUSHALTSPOLITIK, LEGISLATIVE, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, Verwaltung, ZENTRALBANK, Administration, AUTONOMIE FINANCIERE, BANQUE CENTRALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 109, POLITIQUE BUDGETAIRE, POUVOIR LEGISLATIF |
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LES SOLUTIONS ADOPTEES PAR LA LOI FONDAMENTALE EN MATIERE D'ORGANISATION FINAN- CIERE, SONT DES SOLUTIONS DE COMPROMIS, QU'IL S'AGISSE DU PARTAGE DES CHARGES ET RESSOURCES ENTRE LE BUND ET LES LAENDER, OU DE L'ORGANISATION DES ADMINISTRA- TIONS FINANCIERES. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LE PRINCIPE POSE PAR LA LOI FONDAMEN- TALE SELON LEQUEL "LA FEDERATION ET LES LAENDER ONT DES REGIMES BUDGETAIRES AUTONOMES ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES" ET, PRESENTE LA DELIMITATION DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU BUND ET DES LAENDER ADOPTEE DE FACON A ASSURER L'UNITE DE LA LEGISLATION ET DE LA POLITIQUE FINANCIERE. DANS UNE SECONDE PARTIE, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX GARANTIES ACCORDEES AUX LAEN- DER POUR LEUR AUTONOMIE FINANCIERE: -LA LOI FONDAMENTALE A POSE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES IMPOTS DONT LE PRODUIT EST ATTRIBUE AUX LAENDER, DOIVENT ETRE ADMINISTRES PAR LES ADMINISTRATIONS DES "LAENDER;" -LES BANQUES CENTRALES DE LAND ASSURENT L'AUTONOMIE DE LA TRESORERIE DES LAENDER
