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LES CAUSES D’EXTINCTION DES CONTRATS EN DROIT ALLEMAND

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KRAFT, WALTER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1997. NUMERO 7. P. 891 - 899.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZGEBUNG, HOEHERE GEWALT, INTERNATIONALES HANDELSRECHT, Kündigung, NICHTIGERKLAERUNG, NICHTIGKEIT, NICHTIGKEIT, RELATIVE-, ORFFENTLICHE ORDNUNG, RUECKTRITT, SCHULDVERSCHREIBUNG, Vertrag, VERTRAG, GEGENSEITIGER-, ANNULATION, Contrat, CONTRAT INTERNATIONAL, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXTINCTION, FORCE MAJEURE, LEGISLATION, NULLITE, NULLITE RELATIVE, ORDRE PUBLIC, RESILIATION, RESOLUTION
L'AUTEUR PRESENTE LES DIFFERENTES SITUATIONS DANS LESQUELLES PEUT INTERVENIR, SOUS LE REGIME DU DROIT ALLEMAND, L'EXTINCTION D'UN CONTRAT INTERNATIONAL: -LE CONTRAT PEUT NE JAMAIS ENTRER EN VIGUEUR ET NE JAMAIS AVOIR PU CREER D'OBLI- GATIONS NI DE DROITS POUR LES PARTENAIRES (EN RAISON D'OBSTACLES ERIGES PAR LA LOI PAR EXEMPLE) -CERTAINS INCIDENTS PEUVENT RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT, DE FACON PARTIELLE OU TOTALE (EXEMPLE: LES SITUATIONS DE FORCE MAJEURE, ACTE VOLONTAIRE DES DEUX PARTIES OU DE L'UNE D'ENTRE ELLES) -NOMBREUX CAS OU LES PARTIES ONT LE DROIT DE METTRE UN TERME A LEUR RELATIONS, DE FACON UNILATERALE. -EXTINCTION TOTALE LORSQUE TOUTES LES OBLIGATIONS QUE LE CONTRAT AURA ENGENDREES PENDANT SON EXISTENCE ONT ETE REMPLIES DEFINITIVEMENT ET COMPLETEMENT PAR LES PARTIES.

Terminologie et traduction des législations relatives au droit des contrats. L’exemple du BGB

Avr 25, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LARDEUX, GWENDOLINE
Source / Fundstelle:IN: Revue internationale de droit comparé, Vol. 64 N°3,2012. pp. 817-839, http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2012_num_64_3_20105
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2012
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Droit des obligations, Généralités, Schuldrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTBARKEIT, Generalklauseln, Juristische Übersetzung, Vetragsrecht, Wörtliche Übersetzung, Wucher, Clauses générales du BGB, DROIT DES CONTRATS, Nullité absolue, NULLITE RELATIVE, Traduction juridique, Traduction littérale, Usure

Résumé:

Se pencher sur la traduction en français du droit allemand des contrats semble devoir ne soulever que des problèmes de nature linguistique. Les deux systèmes juridiques en présence appartenant en effet au même monde romano-germanique, les concepts d’une matière aussi fondamentale que le droit des obligations contractuelles ne pourraient qu’être identiques. S’il ne faut pas nier d’importantes similitudes, il est tout aussi évident cependant que le droit allemand des contrats conserve sa part naturelle d’étrangeté, ayant pour cause principale les origines pandectistes du BGB. Celle-ci présente un double visage : d’une part, une très forte spécificité du vocabulaire juridique allemand sur laquelle se focalisent les principales difficultés de traduction ; d’autre part, une rigueur terminologique d’un degré inconnu du droit français et qui, à l’inverse, est un atout important pour le traducteur.