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LES NORMES CONSTITUTIONNELLES NON ECRITES EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ASSOCIATION FRANCAISE DES CONSTITUTIONNALISTES. LES REGLES ET LES PRINCIPES NON ECRITS EN DROIT PUBLIC. PARIS. SENAT. 28 ET 29 MAI 1998. 10 P.
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLEGUNG, Bundesverfassungsgericht, GEWOHNHEITSRECHT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 20 III, GRUNDGESETZ, ART. 33 V, Grundrechte, NATURRECHT, OEFFENTLICHER DIENST, Rechtsprechung, RECHTSQUELLE, RECHTSSTAAT, RICHTER, Cour constitutionnelle Fédérale, COUTUME CONSTITUTIONNELLE, Droit constitutionnel, DROIT NATUREL, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, FONCTION PUBLIQUE, INTERPRETATION, JUGE, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 20 III, LOI FONDAMENTALE, ART. 33 V, PRINCIPES CONSTITUTIONNELS, SOURCES DU DROIT
L'AUTEUR S'INTERESSE AUX REGLES ET PRINCIPES NON-ECRITS AYANT VALEUR CONSTITU- TIONNELLE (ET DONC S'IMPOSANT AU RESPECT DES TROIS POUVOIRS) ET ETUDIE SUCCES- SIVEMENT LES REGLES CONSTITUTIONNELLES NON ECRITES QUI PUISENT LEUR SOURCE D'INSPIRATION HORS DES PRINCIPES INSCRITS DANS LA CONSTITUTION ECRITE ET, CELLES QUI PUISENT LEUR SOURCE D'INSPIRATION DANS LA CONSTITUTION ECRITE ELLE-MEME. AUSSI, DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE-T-IL LES PRINCIPES NON-INSCRITS DANS LA CONSTITUTION ET DONT LES SOURCES SONT CEPENDANT EXPRESSEMENT OU AU MOINS EXPLICITEMENT MENTIONNES DANS LA LOI FONDAMENTALE AUX ARTICLES 20 III ET 33 V (RENVOIS AU DROIT ET A LA TRADITION). DANS UNE SECONDE PARTIE ET, APRES AVOIR MONTRE PAR QUEL RAISONNEMENT DES REGLES NON-ECRITES SONT DEGAGEES PAR LE JUGE COMME DECOULANT, D'UNE FACON PLUS OU MOINS DIRECTE DE LA CONSTITUTION ECRITE, L'AUTEUR PRESENTE LES REGLES CONSTITUTION- NELLES NON-ECRITES CONTENUES IMPLICITEMENT SOIT DANS LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT, SOIT DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS DROITS FONDAMENTAUX ET A LA JUSTICE.

QUELQUES ASPECTS DU CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS EXERCE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HAAK, VOLKER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1961. NUMERO 1. P. 78 - 88.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1961
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLEGUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 11.06.1958, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, GESETZGEBUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 20 III, Grundrechte, Rechtsprechung, RICHTER, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 07 MAI 1953, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 11 JUIN 1958, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, INTERPRETATION, JUGE, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, Jurisprudence, LEGISLATION, LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 20 III
L'AUTEUR PRESENTE, A TRAVERS UNE ETUDE DETAILLEE DE LA JURISPRUDENCE AVANT ET APRES LE 11 JUIN 1958, LA METHODE D'INTERPRETATION DES LOIS, DITE METHODE D'INTERPRETATION CONFORME A LA CONSTITUTION, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. CETTE METHODE PERMET AUX JUGES DE FAIRE VALOIR LA CONSTITUTION SANS CEPENDANT ANNULER LA LOI CONTESTEE. EN EFFET, CETTE METHODE PERMET AUX JUGES D'EVITER LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE NORME LEGISLATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE EN CONFLIT AVEC LA CONSTITUTION EN RECOURANT AINSI A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE LA LOI ET DE SON INTERPRETATION, LES JUGES PEUVENT CHOISIRENT UNE VOIE PLUS SOUPLE QUE CELLE QUI MENE A L'ANNULATION.DE PLUS, CETTE METHODE LEUR PERMET D'EVITER D'ATTENDRE QUE LE LEGISLATEUR AIT REPONDU A SES OBLIGATIONS CONSTITUTIONNELLES L'UTILISATION DE CETTE METHODE D'INTERPRETATION PEUT CEPENDANT POUSSER LE JUGE A MODIFIER LA LOI D'UNE PART ET, D'AUTRE PART A SE SUBSTITUER AU LEGISLATEUR. AUSSI LA COUR CONSTITUTIONNELLE, PRENANT CONSCIENCE DE CES DANGERS, A-T-ELLE POSE DES LIMITES.

DE LA MANIERE DE CONSTATER ET DE COMBLER LES LACUNES DE LA LOI EN DROIT ALLEMAND

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CANARIS, C.W.;
Source / Fundstelle:IN: PERELMAN, CHARLES. LE PROBLEME DES LACUNES EN DROIT. BRUXELLES. EMILE BRUYLANT 1968. P. 161 - 179.
Année / Jahr:1968
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Verfassungsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLEGUNG, GESETZ, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 20 III, LEHRE, RECHTSPHILOSOPHIE, RICHTER, DOCTRINE, Droit civil, Droit constitutionnel, GENERALITES, INTERPRETATION, JUGE, LOI, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 20 III, PHILOSOPHIE DU DROIT
DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR REPOND A TROIS QUESTIONS LUI SEMBLANT PARTICULIERE- MENT IMPORTANTES, A SAVOIR: -QU'EST-CE QU'UNE LACUNE? -COMMENT CONSTATE-T-ON UNE LACUNE? -COMMENT COMBLE-T-ON UNE LACUNE? IL PROPOSE, EN PREMIERE PARTIE, UNE DEFINITION DE LA LACUNE ("IL Y A LACUNE LORSQU'UN REGLEMENT LEGAL FAIT DEFAUT ALORS QUE L'ORDRE JURIDIQUE DANS SON ENSEMBLE EXIGE UN REGLEMENT") ET CHERCHE, DANS UNE SECONDE PARTIE, A ELABORER DES CRITERES ET DES METHODES A L'AIDE DESQUELS LE JUGE POURRA CONSTATER SON EXISTENCE. IL NOTE QUE DANS CHAQUE CAS, LA CONSTATATION DE LA LACUNE RESULTE D'UN JUGEMENT D'APPRECIATION ET IL CLASSE LES LACUNES DANS TROIS GROUPES DIFFERENTS. POUR FINIR, IL S'ATTACHE A REPONDRE A LA QUESTION DU COMBLEMENT DES LACUNES, SEPARANT LES MOYENS DE LA METHODE DU COMBLEMENT DES LACUNES.