Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SEKUTOWICZ, JEAN;
Source / Fundstelle:	IN: LA REVUE ADMINISTRATIVE. 1953. NUMERO 32. P. 197 - 202.
Revue / Zeitschrift:	Revue administrative (la)
Année / Jahr:	1953
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:	FINANZSYSTEM, FINANZWESEN, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 109, HAUSHALTSPOLITIK, LEGISLATIVE, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, Verwaltung, ZENTRALBANK, Administration, AUTONOMIE FINANCIERE, BANQUE CENTRALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 109, POLITIQUE BUDGETAIRE, POUVOIR LEGISLATIF

LES SOLUTIONS ADOPTEES PAR LA LOI FONDAMENTALE EN MATIERE D'ORGANISATION FINAN- CIERE, SONT DES SOLUTIONS DE COMPROMIS, QU'IL S'AGISSE DU PARTAGE DES CHARGES ET RESSOURCES ENTRE LE BUND ET LES LAENDER, OU DE L'ORGANISATION DES ADMINISTRA- TIONS FINANCIERES. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LE PRINCIPE POSE PAR LA LOI FONDAMEN- TALE SELON LEQUEL "LA FEDERATION ET LES LAENDER ONT DES REGIMES BUDGETAIRES AUTONOMES ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES" ET, PRESENTE LA DELIMITATION DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU BUND ET DES LAENDER ADOPTEE DE FACON A ASSURER L'UNITE DE LA LEGISLATION ET DE LA POLITIQUE FINANCIERE. DANS UNE SECONDE PARTIE, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX GARANTIES ACCORDEES AUX LAEN- DER POUR LEUR AUTONOMIE FINANCIERE: -LA LOI FONDAMENTALE A POSE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES IMPOTS DONT LE PRODUIT EST ATTRIBUE AUX LAENDER, DOIVENT ETRE ADMINISTRES PAR LES ADMINISTRATIONS DES "LAENDER;" -LES BANQUES CENTRALES DE LAND ASSURENT L'AUTONOMIE DE LA TRESORERIE DES LAENDER