Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1986-II. P. 665 - 692. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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Année / Jahr: | 1986 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.12.1985, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, Gerichtsbarkeit, VERFASSUNGS-, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, LOI DU 12 DECEMBRE 1985 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE |
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PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 94, ALINEA 2 DE LA LOI FONDAMENTALE, LA LOI DU 12 MARS 1951 DETERMINE NON SEULEMENT L'ORGANISATION ET LA COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, MAIS AUSSI LES REGLES GENERALES ET PARTICULIERES DE SA PROCEDURE. LES IMPORTANTES MODIFICATIONS ET NOUVEAUTES QUI ONT ETE APPORTEES A CE TEXTE EN 1985 RENDAIENT NECESSAIRE LA REALISATION D'UNE NOUVELLE TRADUCTION. CE FUT PRECISEMENT CE QU'A FAIT LE PROFESSEUR CHRISTIAN AUTEXIER. SA TRADUCTION DE LA LOI RELATIVE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DANS SA VERSION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1986, EST ACCOMPAGNEE D'UNE BREVE PRESENTATION DANS LAQUELLE IL SOULIGNE LES RAISONS QUI L'ONT AMENE A ENTREPRENDRE CE TRAVAIL ET LES PRINCIPALES DIFFICULTES D'ORDRE TERMINOLOGIQUE AUXQUELLES IL A ETE CONFRONTE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | ARNOLD, RAINER; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2003. NUMERO 4. P. 966 - 973. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 2003 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | |
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Mots clef / Schlagworte: | Bund, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, BUNDESWEHR, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 93 I, ORGANSTREIT, ORGANSTREITVERFAHREN, Parteien (politische), VERMITTLUNGSAUSSCHUSS, ARMEE FEDERALE, BUNDESTAG, COMMISSION MIXTE PARITAIRE, CONFLIT INTERORGANE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, FEDERATION, FORCES ARMEES, GUERRE, LAENDER, LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 93 I, PARLEMENT FEDERAL, PARTIS POLITIQUES |
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UNE PROTECTION EFFICACE EST ACCORDEE, D'APRES LA LOI FONDAMENTALE ET LA LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, AUX ORGANES SUPREMES DE L'ETAT ET AUX PARTIS POLITIQUES. LES LITIGES LES OPPOSANT (ORGANSTREIT) RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. ELLE PEUT, SI LE REQUERANT LUI EN FAIT LA DEMANDE, ADOPTER UNE MESURE PROVISOIRE. LA DECISION DE FAIRE DROIT OU DE REJETER UNE TELLE DEMANDE DEPEND PRINCIPALEMENT DES CONSEQUENCES POSITIVES ET NEGATIVES QU'ENTRAINERAIT L'ADOPTION DE LA MESURE PROVISOIRE. DANS LA PRESENTE ETUDE, L'AUTEUR ANALYSE LE LITIGE ENTRE LES ORGANES SUPREMES DE L'ETAT A TRAVERS TROIS EXEMPLES REELS. LE PREMIER PORTE SUR LES OPERATIONS MILITAIRES DES SOLDATS DE LA BUNDESWEHR EN TURQUIE. LE DEUXIEME A TRAIT A LA REPARTITION DES SIEGES DANS LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. ENFIN, LE DERNIER CONCERNE LE DROIT DU DEPUTE DE REFUSER UN TEMOIGNAGE ET LA PROTECTION CONTRE LA REQUISITION DE DOCUMENTS.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | HAAK, VOLKER; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1961. NUMERO 1. P. 78 - 88. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 1961 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | AUSLEGUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 11.06.1958, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, GESETZGEBUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 20 III, Grundrechte, Rechtsprechung, RICHTER, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 07 MAI 1953, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 11 JUIN 1958, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, INTERPRETATION, JUGE, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, Jurisprudence, LEGISLATION, LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 20 III |
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L'AUTEUR PRESENTE, A TRAVERS UNE ETUDE DETAILLEE DE LA JURISPRUDENCE AVANT ET APRES LE 11 JUIN 1958, LA METHODE D'INTERPRETATION DES LOIS, DITE METHODE D'INTERPRETATION CONFORME A LA CONSTITUTION, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. CETTE METHODE PERMET AUX JUGES DE FAIRE VALOIR LA CONSTITUTION SANS CEPENDANT ANNULER LA LOI CONTESTEE. EN EFFET, CETTE METHODE PERMET AUX JUGES D'EVITER LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE NORME LEGISLATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE EN CONFLIT AVEC LA CONSTITUTION EN RECOURANT AINSI A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE LA LOI ET DE SON INTERPRETATION, LES JUGES PEUVENT CHOISIRENT UNE VOIE PLUS SOUPLE QUE CELLE QUI MENE A L'ANNULATION.DE PLUS, CETTE METHODE LEUR PERMET D'EVITER D'ATTENDRE QUE LE LEGISLATEUR AIT REPONDU A SES OBLIGATIONS CONSTITUTIONNELLES L'UTILISATION DE CETTE METHODE D'INTERPRETATION PEUT CEPENDANT POUSSER LE JUGE A MODIFIER LA LOI D'UNE PART ET, D'AUTRE PART A SE SUBSTITUER AU LEGISLATEUR. AUSSI LA COUR CONSTITUTIONNELLE, PRENANT CONSCIENCE DE CES DANGERS, A-T-ELLE POSE DES LIMITES.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; AUBY, JEAN MARIE; |
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Source / Fundstelle: | IN: PARIS. JURISPRUDENCE GENERALE DALLOZ 1971, 473 P. |
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Année / Jahr: | 1971 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, EXEKUTIVE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, Grundgesetz, Grundrechte, JUDIKATIVE, LEGISLATIVE, RECHTSSTAAT, RICHTERSTAAT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VORVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, GOUVERNEMENT DES JUGES, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE, POUVOIR EXECUTIF, POUVOIR JUDICIAIRE, POUVOIR LEGISLATIF, RECOURS ADMINISTRATIF |
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L'AUTEUR ETUDIE SUCCESSIVEMENT DANS CET OUVRAGE LES INSTITUTIONS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CHACUN DES SIX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA MISE EN PARALLELE ET L'EXPOSE COMPARATIF DE CES INSTITUTIONS ETANT UN PREALABLE NECESSAIRE A LA POLITIQUE D'HARMONISATION LEGISLATIVE DE LA COMMUNAUTE. IL EXISTE UN LIEN EVIDENT ENTRE CETTE POLITIQUE D'HARMONISATION ET LES INSTITUTIONS NATIONALES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LES REGLEMENTS, LES DIRECTIVES OU LES CONVENTIONS D'HARMONISATION SERAIENT, EN EFFET, SOUVENT DEPOURVUS DE PORTEE REELLE SI LES ETATS QUI S'Y CONFORMAIENT NE POSSEDAIENT PAS UN SYSTEME SATISFAISANT DE SOLUTION DES LITIGES ADMINISTRATIFS. APRES UNE BREVE INTRODUCTION HISTORIQUE ET UNE PRESENTATION DES DIVERSES JURIDICTIONS, L'AUTEUR PRESENTE SUCCESSIVEMENT, DANS LE CHAPITRE RESERVE A L'ETUDE DE L'ALLEMAGNE FEDERALE, LES RECOURS DEVANT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LES ACTIONS PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SOCIAUX ET FISCAUX, ET LES RECOURS PORTES DEVANT LES AUTRES JURIDICTIONS (RECOURS CONSTITUTIONNELS ET ACTIONS PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ORDINAIRES).
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN |
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Source / Fundstelle: | (ETUDES ET DOCUMENTS DU CEJF, NUMERO 2). SAARBRUECKEN. CENTRE D'ETUDESJURIDIQUES FRANCAISES, UNIVERSITAET DES SAARLANDES 1987, 48 P. |
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Revue / Zeitschrift: | Etudes et Documents du CEJF |
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Année / Jahr: | 1987 |
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Catégorie / Kategorie: | |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.12.1985, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, Gerichtsbarkeit, VERFASSUNGS-, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, LOI DU 12 DECEMBRE 1985 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE |
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TRADUCTION DE LA LOI RELATIVE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. (VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1986)