Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LEVANO, YVES; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2004. NUMERO 4. P. 947 - 958. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2004 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | GLAEUBIGER, Reform, SCHULDNER, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, CODE CIVIL (BGB), CREANCIER, DEBITEUR, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REFORME |
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LA PRESCRIPTION OCCUPE UNE PLACE IMPORTANTE DANS LE CODE CIVIL ALLEMAND. AVEC LA GRANDE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ENTREPRISE EN ALLEMAGNE EN 2001, CETTE IMPORTANCE N'A PAS ETE AMOINDRIE. DE FAIT, LA MATIERE A ETE MODIFIEE, COMPLETEE PAR UNE SERIE DE NOUVELLES REGLES QUI POURRAIENT BIEN SERVIR DE SOURCE D'INSPIRATION AU LEGISLATEUR FRANCAIS S'IL SE DECIDAIT LUI AUSSI D'ENTREPRENDRE UNE REFONTE DU DROIT DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE. PARTICULIEREMENT LOUABLES SONT, D'APRES L'AUTEUR DE CETTE CHRONIQUE, L'INSTAURATION D'UN DOUBLE DELAI DE DROIT COMMUN, A SAVOIR UN DELAI SUBJECTIF DE TROIS ANS ET DEUX DELAIS OBJECTIFS DE 10 ET 30 ANS, AINSI QUE LA SIMPLICITE DANS LA COMPUTATION DES DELAIS. IL RESTE CEPENDANT REGRETTABLE, SELON LUI, QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND N'AIT RIEN PREVU POUR LES DELAIS ANCIENS ET AIT, PAR LA MEME, CONSERVE PLUSIEURS DELAIS INUTILES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MATHIEU, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2001.
NUMEROS
30-35. P. 1263 - 1269. |
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| Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), ERBE, ERBEINSETZUNG, ERBFOLGE, ERBRECHT, ERBSCHAFT, ERBVERTRAG, NOTAR, VERFUEGUNG VON TODES WEGEN, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), Contrat, DISPOSITION A CAUSE MORT, Droit civil, DROIT DES SUCCESSIONS, CF. SUCCESSION, HERITAGE, HERITIER, NOTAIRE, PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, SUCCESSION, SUCCESSION FUTURE |
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LE DROIT ALLEMAND CONNAIT UNE INSTITUTION ORIGINALE, EN PRINCIPE INTERDITE EN DROIT FRANCAIS : LE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE OU, SELON LA TRADUCTION RETENUE PAR L'AUTEUR, LE CONTRAT SUCCESSORAL. A LA DIFFERENCE DU TESTAMENT, CE PACTE PERMET D'EXPRIMER A TITRE IRREVOCABLE DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES. IL OFFRE, PAR CONSEQUENT, A CELUI QUI SOUHAITE LE PRENDRE UNE CERTAINE SECURITE. DANS LE PRESENT ARTICLE, L'AUTEUR EXAMINE LE CADRE JURIDIQUE DE CETTE INSTITUTION ET, PLUS PRECISEMENT, LES DISPOSITIONS DU BGB RELATIVES A SA CONCLUSION (PARTIES AU CONTRAT, FORME ET CONTENU DU CONTRAT) ET A SES EFFETS (RESTRICTION DU DROIT DE DISPOSER A CAUSE MORT, SITUATION AU REGARD DU DROIT DE DISPOSER ENTRE VIFS). IL TERMINE SON ETUDE EN PASSANT EN REVUE LES DIFFERENTES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE LA REMETTRE PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT EN CAUSE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FAGES, BERTRAND; |
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| Source / Fundstelle: | IN: COESTER, MICHAEL/MARTINY, DIETER/VON SACHSEN GESSAPHE, KARL
AUGUST.
PRIVATRECHT IN EUROPA - VIELFALT, KOLLISION, KOOPERATION.
FESTSCHRIFT FUER
HANS JUERGEN SONNENBERGER ZUM 70. GEBURTSTAG. MUENCHEN.
VERLAG C. H. BECK
2004, P. 223 - 234. |
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| Année / Jahr: | 2004 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BETRUG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 661A, GEWINNZUSAGEN, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERRECHT, VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBUNG, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 661A, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, PROMESSE DE GAIN, PROTECTION, PROTECTION DES CONSOMMATEURS, PUBLICITE, TROMPERIE |
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LA MULTIPLICATION DES LOTERIES PUBLICITAIRES ET DES FAUSSES PROMESSES DE GAIN FAITES AUX CONSOMMATEURS A AMENE LES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND ET EUROPEEN A INTERVENIR. L'ARRET GABRIEL RENDUE LE 11 JUILLET 2002 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNNAUTES EUROPEENNES EST A CET EGARD RICHE "D'ENSEIGNEMENTS; IL CONSTITUE NON SEULEMENT UNE PARFAITE" ILLUSTRATION DE CE GENRE D'OPERATIONS, MAIS AUSSI SE PRONONCE SUR LA DELICATE QUESTION DE LEUR QUALIFICATION. EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE, LA REPONSE A CETTE QUESTION A SURTOUT ETE APPORTEE NON PAS PAR LES DROITS SPECIAUX, TELS QUE LA LOI ALLEMANDE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE, MAIS PAR LE DROIT CIVIL ET, PLUS PRECISEMENT, PAR LE ?º 661A DU BGB S'AGISSANT DU DROIT ALLEMAND ET PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL S'AGISSANT DU DROIT FRANCAIS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHERER, MAXI; |
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| Source / Fundstelle: | (BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE). PARIS. L.G.D.J. 2004, 374 P. |
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| Année / Jahr: | 2004 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abstammung, BEGLEITNAME, EHERECHT, Ehescheidung, EHESCHEIDUNGSFOLGE, EHESCHLIESSUNG, FAMILIE, GEBURTSNAME, IPR, NAME, EHE-, NAME, FAMILIEN-, NAME, GEBURTS-, NAMENSRECHT, NORMENKOLLISION, CONFLIT DE LOIS, DESUNION, DIP, DISSOLUTION, DIVORCE, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DE LA FAMILLE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, MARIAGE, NAISSANCE, NOM, NOM CONJUGAL, NOM D'ACCOMPAGNEMENT |
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DANS CET OUVRAGE, VERSION PUBLIEE ET MISE A JOUR DE SA THESE DE DOCTORAT (VOIR ID=2965), L'AUTEUR SE PENCHE SUR UN SUJET TRES PEU TRAITE EN FRANCE, A SAVOIR LES PROBLEMES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE SUSCEPTIBLES DE SE POSER LORS DE LA DETERMINATION DU NOM DE FAMILLE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE. SON ETUDE SE DECOMPOSE EN DEUX PARTIES. DANS LA PREMIERE PARTIE, ELLE ANALYSE L'APPROCHE CLASSIQUE DU NOM DE FAMILLE EN TANT QU'ELEMENT DU STATUT PERSONNEL. DANS LA SECONDE PARTIE, ELLE MET EN AVANT LES FAIBLESSES DE CETTE APPROCHE ET S'ATTACHE A RECHERCHER DES MOYENS POUVANT AMELIORER L'HARMONIE INTERNATIONALE EN MATIERE DE NOM.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FURKEL, FRANCOISE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: FURKEL, FRANCOISE/JACQUOT, FRANCOIS/JUNG, HEIKE. BIOETHIQUE. LES ENJEUX
DU
PROGRES SCIENTIFIQUE - FRANCE, ALLEMAGNE - BRUXELLES. BRUYLANT 2000,
P. 61 - 71. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abstammung, BEFRUCHTUNG, BIOETHIK, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 31.1.1989, FAMILIE, GENETIK, KIND, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, MUTTERSCHAFT, RECHT AUF FESTSTELLUNG DER ABSTAMMUNG, RECHT AUF KENNTNIS DER ABSTAMMUNG, RECHT AUF KENNTNIS DER EIGENEN ABSTAMMUNG, RECHT AUF KLAERUNG DER ABSTAMMUNG, Rechtsprechung, VATERSCHAFT, BIOETHIQUE, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 31 JANVIER 1989, DROIT A L'ETABLISSEMENT DES ORIGINES, DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES, DROIT A LA CONNAISSANCE DES ORIGINES, Droit civil, DROIT DE LA FAMILLE, ENFANT, FAMILLE, FILIATION, GENETIQUE, INSEMINATION ARTIFICIELLE, Jurisprudence, MATERNITE, ORIGINE, PATERNITE, PROCREATION ARTIFICIELLE, PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE, PROCREATION NATURELLE |
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QU'ELLES SOIENT NATURELLES OU MEDICALEMENT ASSISTEES, LES PROCREATIONS SOULEVENT DE NOMBREUSES QUESTIONS. L'UNE D'ENTRE ELLES, PATICULIEREMENT CONTROVERSEE AU SEIN DES JURISTES FRANCAIS ET ALLEMANDS, TOUCHE AU DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES. DANS CET ARTICLE, REALISE A L'OCCASION DU COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND QUI FUT ORGANISE A NANCY LE 7 MARS 1998, L'AUTEUR ANALYSE SUCCESSIVEMENT LA POSITION DES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND EN LA MATIERE. ALORS QU'EN FRANCE, LE LEGISLATEUR CONTINUE A MAINTENIR LE SECRET DES ORIGINES ET CE, MALGRE UNE ASPIRATION GRANDISSANTE A LA CONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES PARENTS PAR LE SANG, LA JURISPRUDENCE VA EN ALLEMAGNE DANS LE SENS INVERSE, A SAVOIR DANS LE SENS DE LA TRANSPARENCE. SANS DOUTE CETTE TRADITION JURISPRUDENTIELLE, REAFFIRMEE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN 1988 ET 1989, S'IMSPOSE-T-ELLE EN VERTU DU DROIT GENERAL DE LA PERSONNALITE ET DU RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE. ELLE N'EST CEPENDANT PAS SANS SUSCITER UNE CERTAINE MEFIANCE S'AGISSANT DE LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE.
