L’ANNONCE D’UN GAIN A DES FINS PUBLICITAIRES (COMPARAISON FRANCO-ALLEMANDE SUR FOND DE JURISPRUDENCE EUROPEENNE)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FAGES, BERTRAND;
Source / Fundstelle:IN: COESTER, MICHAEL/MARTINY, DIETER/VON SACHSEN GESSAPHE, KARL AUGUST. PRIVATRECHT IN EUROPA - VIELFALT, KOLLISION, KOOPERATION. FESTSCHRIFT FUER HANS JUERGEN SONNENBERGER ZUM 70. GEBURTSTAG. MUENCHEN. VERLAG C. H. BECK 2004, P. 223 - 234.
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BETRUG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 661A, GEWINNZUSAGEN, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERRECHT, VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBUNG, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 661A, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, PROMESSE DE GAIN, PROTECTION, PROTECTION DES CONSOMMATEURS, PUBLICITE, TROMPERIE
LA MULTIPLICATION DES LOTERIES PUBLICITAIRES ET DES FAUSSES PROMESSES DE GAIN FAITES AUX CONSOMMATEURS A AMENE LES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND ET EUROPEEN A INTERVENIR. L'ARRET GABRIEL RENDUE LE 11 JUILLET 2002 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNNAUTES EUROPEENNES EST A CET EGARD RICHE "D'ENSEIGNEMENTS; IL CONSTITUE NON SEULEMENT UNE PARFAITE" ILLUSTRATION DE CE GENRE D'OPERATIONS, MAIS AUSSI SE PRONONCE SUR LA DELICATE QUESTION DE LEUR QUALIFICATION. EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE, LA REPONSE A CETTE QUESTION A SURTOUT ETE APPORTEE NON PAS PAR LES DROITS SPECIAUX, TELS QUE LA LOI ALLEMANDE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE, MAIS PAR LE DROIT CIVIL ET, PLUS PRECISEMENT, PAR LE ?º 661A DU BGB S'AGISSANT DU DROIT ALLEMAND ET PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL S'AGISSANT DU DROIT FRANCAIS.

LE CONTROLE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MAI 2000. NUMERO LC 74. P. 7 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ARZNEIMITTEL, BEDARFSGEGENSTAND, BETRUG, GESUNDHEITSSCHUTZ, HAFTUNG, PRODUKT-, HANDLUNG, STRAFBARE-, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DROIT ALIMENTAIRE, Droit civil, FRAUDE, INFRACTION, LOI DU 08 JUIN 1993 (DROIT ALIMENTAIRE), LOI DU 15 AOUT 1974 (PRODUIT DE CONSOMMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR), MEDICAMENT, PRODUIT PHARMACEUTIQUE, SANTE
LES REGLES RELATIVES AU CONTROLE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ONT ETE PROFONDEMENT MODIFIEES EN ALLEMAGNE : LA LOI DU 8 JUIN 1993 SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES A REFORME LE DROIT DE L'ALIMENTATION ET LA LOI DU 24 JUIN 1994 SUR LA REORGANISATION DE CERTAINES INSTITUTIONS FEDERALES COMPETENTES EN MATIERE DE SANTE A NOTAMMENT SUPPRIME L'OFFICE FEDERAL POUR LA SANTE ET MIS EN PLACE TROIS ORGANISMES : -L'INSTITUT FEDERAL POUR LA PROTECTION SANITAIRE DES CONSOMMATEURS ET POUR LA MEDECINE VETERINAIRE, -L'INSTITUT FEDERAL POUR LES MEDICAMENTS ET LES PRODUITS MEDICAUX, - L'INSTITUT FEDERAL POUR LES MALADIES INFECTIEUSES ET POUR LES MALADIES NON CONTAGIEUSES. SONT PRESENTEES DANS CETTE ETUDE L'ORGANISATION DU CONTROLE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ET LES COMPETENCES DE L'INSTITUT FEDERAL POUR LA PROTECTION SANITAIRE DES CONSOMMATEURS ET POUR LA MEDECINE VETERINAIRE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]

LA CRIMINALITE D’AFFAIRES DANS L’ECONOMIE MODERNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TIEDEMANN, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE CRIMINOLOGIE. 1975. P. 147 - 158.
Revue / Zeitschrift:revue internationale de criminologie
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BETRUG, BUNDESKRIMINALAMT, Gesellschaft, HAFTPFLICHTRECHT, HANDLUNG, STRAFBARE-, KRIMINALPOLITIK, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFTAT, STRAFTAT, WIRTSCHAFTS-, Unternehmen, WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSRECHT, INTERNATIONALES-, WIRTSCHAFTSSTRAFRECHT, CODE PENAL (STGB), DELIT ECONOMIQUE, DROIT COMMERCIAL, DROIT PENAL, DROIT PENAL ECONOMIQUE, DROIT PENAL ECONOMIQUE INTERNATIONAL, Entreprise, ESCROQUERIE, FRAUDE, INFRACTION ECONOMIQUE, POLITIQUE CRIMINELLE, RESPONSABILITE, SANCTION, Société
LA RECHERCHE DU PROFIT ET DE LA CROISSANCE AINSI QUE LA TRANSFORMATION DU PROCESSUS ECONOMIQUE, QUI EST DEVENU ABSTRAIT ET ANONYME AFIN DE FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET CAPITAUX, ENGENDRENT UNE NOUVELLE CRIMINALITE ECONOMIQUE. APRES AVOIR PRESENTE LES CONSEQUENCES IMMATERIELLES SUR L'ORDRE ECONOMIQUE, LA MORALE ET LE COMPORTEMENT DES INDUSTRIELS, IL S'INTERESSE AUX MOYENS DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE EN RELEVANT EN RFA UNE SPECIALISATION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET UNE CONCENTRATION DE L'INFORMATION ET DE L'OBSERVATION DE CES DELITS AVEC NOTAMMENT LA CREATION DE L'OFFICE CRIMINEL FEDERAL ALLEMAND (BUNDESKRIMINALAMT).

PRATIQUES DELICTUEUSES DANS L’ECONOMIE : LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VOLLMUTH, EMIL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE CRIMINOLOGIE. 1975. P. 61 - 70.
Revue / Zeitschrift:revue internationale de criminologie
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BESTECHLICHKEIT, BESTECHUNG, BETRUG, Gesellschaft, HANDLUNG, STRAFBARE-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFTAT, STRAFTAT, WIRTSCHAFTS-, Unternehmen, WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET, WIRTSCHAFTSRECHT, CODE PENAL (STGB), CORRUPTION, DELIT ECONOMIQUE, DROIT COMMERCIAL, DROIT ECONOMIQUE, DROIT PENAL, DROIT PENAL ECONOMIQUE, Entreprise, ESCROQUERIE, FRAUDE, INFRACTION ECONOMIQUE, POLITIQUE CRIMINELLE, SANCTION, Société
L'ARTICLE PORTE SUR LES ESCROQUERIES COMMERCIALES COMMISES SOUS COUVERT D'ENTREPRISES ALLEMANDES APPAREMMENT SERIEUSES. AFIN DE DONNER UNE APPARENCE D'ENTREPRISE SOLVABLE A LA REPUTATION POSITIVE, LES ESCROCS N'HESITENT PAS A FALSIFIER ET SUSCITER DES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX FAVORABLES. APRES AVOIR EVOQUE CE PHENOMENE, L'AUTEUR INDIQUE LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR SE PREMUNIR CONTRE CES PRATIQUES ILLICITES.

LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE. VERS UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN UNIFIE ? LES PROPOSITIONS ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN CONFRONTEES A LA SITUATION EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DANNECKER, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PENAL COMPARE. 1997. NUMERO 2. P. 275 - 287.
Revue / Zeitschrift:Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Europarecht, Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BETRUG, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE INTEGRATION, EUROPAEISCHE UNION, GELDBUSSE, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, STRAFRECHTLICHE-, JURISTISCHE PERSON, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFTAT, Unternehmen, WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET, WIRTSCHAFTSRECHT, AMENDE, CODE PENAL (STGB), COMMISSION, CULPABILITE, DELIT PENAL, DROIT COMMUNAUTAIRE, Droit constitutionnel, DROIT ECONOMIQUE, DROIT EUROPEEN, DROIT PENAL, DROIT PENAL ECONOMIQUE, Entreprise, ESCROQUERIE, FRAUDE, HARMONISATION, INFRACTION, INFRACTION ECONOMIQUE, INTEGRATION EUROPEENNE, PERSONNE MORALE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE PENALE, SANCTION
DANS LE CADRE DE L'ACCORD RELATIF A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 1995, LA COMMISSION A PREVU L'INTRODUCTION D'UNE FRAUDE EUROPEENNE DANS TOUS LES ETATS-MEMBRES. OR, IL N'Y A PAS DE REFERENCE AU NIVEAU EUROPEEN A LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE ET L'ACCORD NE CONTIENT PAS D'OBLIGATION DE METTRE EN PLACE DES SANCTIONS PENALES POUR LES PERSONNES MORALES. DANS LES PROPOSITIONS ESPACE JURIDICIAIRE EUROPEEN PRESENTEES PAR M. TIEDEMANN SONT POSES LES PRINCIPES SUIVANTS : -RESPONSABILITE PERSONNELLE, -RESPONSABILITE PENALE DITE DU FAIT D'AUTRUI, -RESPONSABILITE DES GROUPEMENTS COLLECTIFS, -ELEMENT MORAL, PRINCIPES QUI SONT EXAMINES DANS CET ARTICLE A LA LUMIERE DU DROIT EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE.