La protection des droits de la personnalité en droit allemand: quelle procédure ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DESCHEEMAEKER, ERIC
Source / Fundstelle:IN: Revue internationale de droit comparé, 2013, n° 1, p. 35-50
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2013
Catégorie / Kategorie:Droit civil
Mots clef / Schlagworte:droit allemand, DROITS DE LA PERSONNALITE, PROCEDURE, PROTECTION
Le droit allemand caractérisé par un haut niveau d'abstraction par rapport aux dispositions juridiques ne dispose pas d'une base légale garantissant la protection des droits de la personnalité de manière expresse. Néanmoins, au cours des dernières décennies, la protection des droits de la personnalité, notamment la protection contre la diffusion d'informations personnelles, est devenue une question importante dans la pratique juridique allemande. L'article présente une analyse du fondement juridique des droits de la personnalité en droit allemand. Une attention particulière est accordée aux différents mécanismes visant à assurer la protection des droits de la personnalité au niveau de la procédure pénale.

LE DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2008. NUMERO LC 188. P. 9 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:EMBRYO, EMBRYONENSCHUTZ, EMBRYONENSCHUTZGESETZ, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, Droit civil, EMBRYON, IMPLANTATION, LOI DU 13 DECEMBRE 1990, PROTECTION
LE DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE EST INTERDIT EN ALLEMAGNE. CETTE INTERDICTION RESULTE IMPLICITEMENT DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA LOI FEDERALE DU 13 DECEMBRE 1990, RELATIVE A LA PROTECTION DE L'EMBRYON. TOUTEFOIS, LE DEBAT SUR L'INTERDICTION DU DIAGNOSTIC S'EST DEVELOPPE ET LA COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE S'EXPRIME MAJORITAIREMENT EN FAVEUR D'UNE AUTORISATION. [BIBLI BIJUS F. 27]

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2005. NUMERO LC 148. P. 11 - 14.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BETREUER, BETREUUNG, BETREUUNGSGESETZ VOM 12.9.1990, PFLEGESCHAFT, VOLLJAEHRIGE, VORMUNDSCHAFT, ASSISTANCE, CURATELLE, Droit civil, INCAPABLE MAJEUR, LOI DU 12 SEPTEMBRE 1990 (ASSISTANCE DES INCAPABLES MAJEURS), MAJEUR, PROTECTION, REPRESENTATION, TRIBUNAL DES TUTELLES, TUTELLE
C'EST L'ALLEMAGNE QUI, EN EUROPE, A ETE LE PREMIER ETAT A ENTREPRENDRE UNE REFORME D'ENVERGURE DES REGIMES DE PROTECTION DES MAJEURS. AVEC LA LOI DU 12 SEPTEMBRE 1990, UN DISPOSITIF UNIQUE, L'ASSISTANCE, S'EST SUBSTITUE AUX DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION EXISTANTES. IL S'AGIT LA D'UNE MESURE PERSONNALISEE QUI EST PRONONCEE, POUR UNE DUREE DETERMINEE, PAR LE TRIBUNAL DES TUTELLES. COMME L'INDIQUE CETTE BREVE PRESENTATION, "ELLE NE PRIVE PAS LA PERSONNE PROTEGEE DE TOUS SES DROITS ; AU CONTRAIRE, ELLE" LES RENFORCE, NOTAMMENT EN LUI PERMETTANT DE JOUER UN ROLE TANT DANS LE CHOIX DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA PROTECTION QUE DANS L'EXERCICES DE SES PROPRES DROITS ET EN LUI LAISSANT LA POSSIBILITE D'ANTICIPER L'ORGANISATION DE SA PROTECTION. [BIBLI BIJUS: F. 27]

L’ANNONCE D’UN GAIN A DES FINS PUBLICITAIRES (COMPARAISON FRANCO-ALLEMANDE SUR FOND DE JURISPRUDENCE EUROPEENNE)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FAGES, BERTRAND;
Source / Fundstelle:IN: COESTER, MICHAEL/MARTINY, DIETER/VON SACHSEN GESSAPHE, KARL AUGUST. PRIVATRECHT IN EUROPA - VIELFALT, KOLLISION, KOOPERATION. FESTSCHRIFT FUER HANS JUERGEN SONNENBERGER ZUM 70. GEBURTSTAG. MUENCHEN. VERLAG C. H. BECK 2004, P. 223 - 234.
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BETRUG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 661A, GEWINNZUSAGEN, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERRECHT, VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBUNG, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 661A, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, PROMESSE DE GAIN, PROTECTION, PROTECTION DES CONSOMMATEURS, PUBLICITE, TROMPERIE
LA MULTIPLICATION DES LOTERIES PUBLICITAIRES ET DES FAUSSES PROMESSES DE GAIN FAITES AUX CONSOMMATEURS A AMENE LES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND ET EUROPEEN A INTERVENIR. L'ARRET GABRIEL RENDUE LE 11 JUILLET 2002 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNNAUTES EUROPEENNES EST A CET EGARD RICHE "D'ENSEIGNEMENTS; IL CONSTITUE NON SEULEMENT UNE PARFAITE" ILLUSTRATION DE CE GENRE D'OPERATIONS, MAIS AUSSI SE PRONONCE SUR LA DELICATE QUESTION DE LEUR QUALIFICATION. EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE, LA REPONSE A CETTE QUESTION A SURTOUT ETE APPORTEE NON PAS PAR LES DROITS SPECIAUX, TELS QUE LA LOI ALLEMANDE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE, MAIS PAR LE DROIT CIVIL ET, PLUS PRECISEMENT, PAR LE ?º 661A DU BGB S'AGISSANT DU DROIT ALLEMAND ET PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL S'AGISSANT DU DROIT FRANCAIS.

LA PRATIQUE ALLEMANDE DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RESS, GEORG;
Source / Fundstelle:IN: FLAUSS, JEAN-FRANCOIS. LA PROTECTION DIPLOMATIQUE : MUTATIONS CONTEMPORAINES ET PRATIQUES NATIONALES. (DROIT ET JUSTICE). BRUXELLES. NEMESIS/BRUYLANT 2003, P. 121 - 151.
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AUSLANDSSCHUTZ, AUSSENMINISTERIUM, AUSSENPOLITIK, AUSWAERTIGES AMT, EUROPAEISCHE GERICHTSHOF FUER MENSCHENRECHTE, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, AFFAIRES ETRANGERES, CHANCELLERIE, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DIPLOMATIE, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, POLITIQUE ETRANGERE, POLITIQUE EXTERIEURE, PROTECTION, PROTECTION CONSULAIRE, PROTECTION DIPLOMATIQUE, PROTECTION EXTERIEURE, PROTECTION HUMANITAIRE, RELATIONS INTERNATIONALES
LE PRESENT ARTICLE A ETE REALISE A L'OCCASSION DE LA JOURNEE D'ETUDES ORGANISEE, LE 30 MARS 2001, PAR L'INSTITUT D'ETUDES DE DROIT INTERNATIONAL (UNIVERSITE DE LAUSANNE) A LA MEMOIRE DE GEORGES PERRIN. IL PORTE SUR LA PROTECTION DIPLOMATIQUE ET PLUS PRECISEMENT SUR SA CONSTRUCTION JURIDIQUE DEVANT LES JURIDICTIONS ET LA DOCTRINE ALLEMANDES (II), SES RAPPORTS AVEC LE DROIT INTERNE ALLEMAND ET LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (III ET IV) ET SES DIFFERENTS DOMAINES D'EXERCICE (V). DEPUIS L'ADOPTION DE LA LOI FONDAMENTALE DE 1949, L'OBLIGATION DE L'ETAT DE PROTEGER SES CITOYENS A L'ETRANGER EST PARTICULIEREMENT DISCUTEE EN ALLEMAGNE. PAR AILLEURS, LES AUTORITES ALLEMANDES ONT ETE AMENEES A INTERVENIR A MAINTES REPRISES AUPRES D'AUTORITES ETRANGERES POUR PROTEGER DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS. CETTE OBLIGATION, CONSIDEREE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE COMME RESULTANT DE LA RELATION DE BASE ENTRE L'ETAT ET SES CITOYENS, S'IMPOSE NORMALEMENT A TOUS LES ORGANES ETATIQUES. MAIS, COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR, LA PROTECTION DIPLOMATIQUE RESTE UN DOMAINE PRIVILEGIE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE SES REPRESENTATIONS. [BIBLI BIJUS: F. 75]