Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FAGES, BERTRAND;
Source / Fundstelle:IN: COESTER, MICHAEL/MARTINY, DIETER/VON SACHSEN GESSAPHE, KARL AUGUST. PRIVATRECHT IN EUROPA - VIELFALT, KOLLISION, KOOPERATION. FESTSCHRIFT FUER HANS JUERGEN SONNENBERGER ZUM 70. GEBURTSTAG. MUENCHEN. VERLAG C. H. BECK 2004, P. 223 - 234.
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BETRUG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 661A, GEWINNZUSAGEN, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERRECHT, VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBUNG, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 661A, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, PROMESSE DE GAIN, PROTECTION, PROTECTION DES CONSOMMATEURS, PUBLICITE, TROMPERIE
LA MULTIPLICATION DES LOTERIES PUBLICITAIRES ET DES FAUSSES PROMESSES DE GAIN FAITES AUX CONSOMMATEURS A AMENE LES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND ET EUROPEEN A INTERVENIR. L'ARRET GABRIEL RENDUE LE 11 JUILLET 2002 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNNAUTES EUROPEENNES EST A CET EGARD RICHE "D'ENSEIGNEMENTS; IL CONSTITUE NON SEULEMENT UNE PARFAITE" ILLUSTRATION DE CE GENRE D'OPERATIONS, MAIS AUSSI SE PRONONCE SUR LA DELICATE QUESTION DE LEUR QUALIFICATION. EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE, LA REPONSE A CETTE QUESTION A SURTOUT ETE APPORTEE NON PAS PAR LES DROITS SPECIAUX, TELS QUE LA LOI ALLEMANDE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE, MAIS PAR LE DROIT CIVIL ET, PLUS PRECISEMENT, PAR LE ?º 661A DU BGB S'AGISSANT DU DROIT ALLEMAND ET PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL S'AGISSANT DU DROIT FRANCAIS.