Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | MATHIEU, MICHEL; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2001.
NUMEROS
30-35. P. 1263 - 1269. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière |
|---|
| Année / Jahr: | 2001 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), ERBE, ERBEINSETZUNG, ERBFOLGE, ERBRECHT, ERBSCHAFT, ERBVERTRAG, NOTAR, VERFUEGUNG VON TODES WEGEN, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), Contrat, DISPOSITION A CAUSE MORT, Droit civil, DROIT DES SUCCESSIONS, CF. SUCCESSION, HERITAGE, HERITIER, NOTAIRE, PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, SUCCESSION, SUCCESSION FUTURE |
|---|
LE DROIT ALLEMAND CONNAIT UNE INSTITUTION ORIGINALE, EN PRINCIPE INTERDITE EN DROIT FRANCAIS : LE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE OU, SELON LA TRADUCTION RETENUE PAR L'AUTEUR, LE CONTRAT SUCCESSORAL. A LA DIFFERENCE DU TESTAMENT, CE PACTE PERMET D'EXPRIMER A TITRE IRREVOCABLE DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES. IL OFFRE, PAR CONSEQUENT, A CELUI QUI SOUHAITE LE PRENDRE UNE CERTAINE SECURITE. DANS LE PRESENT ARTICLE, L'AUTEUR EXAMINE LE CADRE JURIDIQUE DE CETTE INSTITUTION ET, PLUS PRECISEMENT, LES DISPOSITIONS DU BGB RELATIVES A SA CONCLUSION (PARTIES AU CONTRAT, FORME ET CONTENU DU CONTRAT) ET A SES EFFETS (RESTRICTION DU DROIT DE DISPOSER A CAUSE MORT, SITUATION AU REGARD DU DROIT DE DISPOSER ENTRE VIFS). IL TERMINE SON ETUDE EN PASSANT EN REVUE LES DIFFERENTES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE LA REMETTRE PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT EN CAUSE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | LE GOFF, PIERRICK; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 2004. NUMERO 1. P. 5 - 32. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit des affaires internationales |
|---|
| Année / Jahr: | 2004 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | ANLAGENBAU, ANLAGENGESCHAEFT, ANLAGENVERTRAG, AUFTRAG, BAUINDUSTRIE, BAURECHT, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), INDUSTRIEANLAGENBAU, INDUSTRIEANLAGENVERTRAG, PRIVATES BAURECHT, Unternehmen, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), CONSTRUCTION, Contrat, CONTRAT DE REALISATION D'ENSEMBLES INDUSTRIELS, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONSTRUCTION, CF. CONSTRUCTION, DROIT PRIVE DE LA CONSTRUCTION, ENSEMBLE INDUSTRIEL, ENTREPRENEUR, MAITRE D'OEUVRE, MAITRE DE L'OUVRAGE |
|---|
MALGRE LA CRISE QUI AFFECTE, DEPUIS QUELQUES ANNEES, LE MARCHE ALLEMAND DE LA CONSTRUCTION, LA FOURNITURE D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DEMEURE PARTICULIEREMENT IMPORTANTE. SON POIDS TANT ECONOMIQUE QUE TECHNOLOGIQUE EST TOUTEFOIS LOIN D'ETRE PROPORTIONNEL A SON POIDS JURIDIQUE. DE FAIT, NI LA DOCTRINE, NI LE LEGISLATEUR NE SEMBLENT TRES PRESSES D'APPREHENDER SES ASPECTS JURIDIQUES. LE CONTRAT DE REALISATION D'ENSEMBLES INDUSTRIELS, CONTRAT COMPLEXE SITUE A LA JONCTION ENTRE LE DROIT DES CONTRATS ET LE DROIT DE LA CONSTRUCTION, NE FAIT, COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CET ARTICLE, L'OBJET D'AUCUNE DEFINITION OU REGLEMENTATION LEGISLATIVE (I). CE VIDE JURIDIQUE, REVELATEUR DE L'INADAPTATION DU CODE CIVIL ALLEMAND A REGIR CE TYPE DE CONTRAT, A NEANMOINS ETE COMBLE PAR LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR ET, PAR LA MEME, PAR L'EMERGENCE D'UNE LEX MERCATORIA GERMANICA (II).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | WITZ, CLAUDE; RANIERI, FILIPPO; SCHNEIDER, WINFRIED-THOMAS; ROSCH, WOLFGANG; BAUERREIS, JOCHEN; HESELER, FRANK; KULL, ANNETTE; BABUSIAUX, ULRIKE; N'DIAYE, FLORENCE; |
|---|
| Source / Fundstelle: | (DROIT PRIVE COMPARE ET EUROPEEN). PARIS. SOCIETE DE
LEGISLATION
COMPAREE
2004, 277 P. |
|---|
| Année / Jahr: | 2004 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), CULPA IN CONTRAHENDO, GEFAHRUEBERGANG, HAFTPFLICHTRECHT, Haftung, KODIFIKATION, KONSUMRECHT, Kündigung, POSITIVE VERTRAGSVERLETZUNG, RECHTSMANGEL, Reform, SACHMANGEL, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAGSRECHT, WERKVERTRAG, ZWEITES GESETZ VOM 19.7.2002 ZUER AENDERUNG SCHADENSERSATZRECHTLICHER VORSCHRIFTEN, ACTION RECURSOIRE, CODIFICATION, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATION, Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DEFAUT JURIDIQUE, DEFAUT MATERIEL, Droit civil, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT DE LA PRESCRIPTION, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, LOI DU 19 JUILLET 2002 (REPARATION DU PREJUDICE), PRESCRIPTION, REFORME, RESILIATION, RESOLUTION, RESPONSABILITE, TRANSFERT DE RISQUES, VIOLATION POSITIVE DU CONTRAT |
|---|
LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS, EN GESTATION DEPUIS PLUS DE VINGT ANS, A FINALEMENT ETE ADOPTEE EN 2001. D'ELLE EST NE UN BGB RAJEUNI, RESPECTEUX DE CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AU PREMIER RANG DESQUELLES FIGURENT CELLES CONTENUES DANS LA DIRECTIVE DE 1999 SUR CERTAINS ASPECTS DE LA VENTE ET DES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION. LES RAISONS DE CETTE REFORME, LES PRINCIPALES MODIFICATIONS QU'ELLE A ENTRAINEES FURENT L'OBJET D'UN COLLOQUE ORGANISE A PARIS LE 31 MAI 2002 PAR LE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND ET LE CENTRE DE RECHERCHES DE DROIT CIVIL EUROPEEN DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE. LE PRESENT OUVRAGE REPREND LES ACTES DE CE COLLOQUE, PUBLIES EN 2002 A LA REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE, ET LES ENRICHIT DE SIX AUTRES ETUDES PARTICULIEREMENT ACTUELLES AINSI QUE D'UNE TRADUCTION EN LANGUE FRANCAISE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU BGB. LES THEMES ABORDES DANS CES SIX CONTRIBUTIONS PORTENT ESSENTIELLEMENT SUR L'INTEGRATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION DANS LE BGB, LE NOUVEAU DROIT DU PRET DE CONSOMMATION ET L'INFLUENCE DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX, NOTAMMENT SUR LES REGLES RELATIVES A LA VENTE ET A LA REPARATION DU DOMMAGE
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | BERG, OLIVIER; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 2003. P. 252 - 266. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue de jurisprudence commerciale |
|---|
| Année / Jahr: | 2003 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | GEFAHRUEBERGANG, GLAEUBIGER, HAFTUNG, VERTRAGS-, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, MINDERUNG, NACHERFUELLUNG, QUALITAETSMANGEL, Reform, RUECKTRITT, SACHMANGEL, Schadensersatz, SCHULDNER, Schuldrecht, UNTERNEHMER, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERJAEHRUNG, VERSENDUNGSKAUF, Vertrag, Vertragliche Haftung, CONSOMMATEUR, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DEFAUT DE QUALITE, DEFAUT MATERIEL, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, ENTREPRENEUR, EXECUTION EN NATURE, FABRICANT, PRESCRIPTION, REDUCTION DU PRIX, REFORME, RESOLUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, TRANSFERT DE RISQUES, VENTE, VENTE PAR CORRESPONDANCE |
|---|
LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA VENTE DU 25 MAI 1999 N'A CERTES PAS ETE LA SEULE CAUSE DE L'IMPORTANTE REFORME DU CODE CIVIL ALLEMAND. MAIS, ELLE LUI A DONNE L'IMPULSION NECESSAIRE POUR ABOUTIR. SAISISSANT CETTE OCCASION POUR SIMPLIFIER ET CLARIFIER LE DROIT, LE LEGISLATEUR S'EST EFFORCE D'UNIFORMISER CERTAINES REGLES. AUSSI LA PROTECTION CONTRE LE DEFAUT DE CONFORMITE EST-ELLE ASSUREE PAR LE NOUVEAU DROIT COMMUN DE LA VENTE, A SAVOIR PAR LES ?º 433 ET SUIVANTS DU BGB. DESORMAIS, TOUS LES CONTRATS DE CETTE NATURE RELEVE DU MEME REGIME (I). A COTE DE CE DROIT COMMUN, DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ONT ETE INTRODUITES AFIN DE RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. ELLES PORTENT SUR LE TRANSFERT DE RISQUES, LES CONVENTIONS CONTRAIRES, LA PREUVE D'UN DEFAUT DE CONFORMITE ET LES GARANTIES ACCORDEES PAR LE VENDEUR (II).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | REMY, PATRICK; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: DROIT SOCIAL. 2004. NUMERO 2. P. 155 - 165. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Droit social |
|---|
| Année / Jahr: | 2004 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Sozialrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSVERHAELTNIS, ARBEITSVERTRAG, BETRIEBSUEBERGANG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 613 A, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ ZUR AENDERUNG DES SEEMANNSGESETZES UND ANDERER GESETZE VOM 23.3.2002, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, VERTRAG, ARBEITS-, CESSION, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 613 A, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT D'OPPOSITION, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT SOCIAL, Entreprise, SALARIE, TRANSFERT, VENTE |
|---|
RECONNU DANS LES ANNEES 70 PAR LA COUR FEDERALE DU TRAVAIL, LE DROIT D'OPPOSITION N'A ETE CONSACRE PAR LE LEGISLATEUR ALLEMAND QU'EN 2002. AVEC LA LOI DU 23 MARS 2002, IL A A LA FOIS CLOS LE DEBAT SUR SON FONDEMENT ET POSE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'INFORMER LE SALARIE DU TRANSFERT. L'ETUDE DE LA SIGNIFICATION (I) ET DES CONSEQUENCES D'EXERCICE (II) DU DROIT D'OPPOSITION EN ALLEMAGNE A PERMIS A L'AUTEUR DE CET ARTICLE DE MIEUX COMPRENDRE CE QU'EST LE DROIT D'OPPOSITION EN GENERAL. ELLE L'A, QUI PLUS EST, CONDUIT NON SEULEMENT A S'INTERROGER SUR L'OPPORTUNITE D'ASSORTIR L'EXERCICE DU DROIT D'OPPOSITION DU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CEDANT EN FRANCE, MAIS AUSSI A APPORTER DES REPONSES ADEQUATES AUX DIFFICULTES QUE RENCONTRE LE DROIT FRANCAIS (III).
