LES NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION DU DROIT ALLEMAND APPLICABLES AUX VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2002. NUMERO 37. P. 2860 - 2862.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GLAEUBIGER, INTERNATIONALER WARENKAUF, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Reform, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
MEME LES VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE N'ECHAPPENT PAS AU DROIT ALLEMAND ET, NOTAMMENT, AUX NOUVELLES DIPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS DU 26 NOVEMBRE 2001. PARMI CELLES-CI, CERTAINES MERITENT UNE ATTENTION TOUTE PARTICULIERE. IL S'AGIT DES REGLES QUI TOUCHENT A LA PRESCRIPTION APPLICABLE EN MATIERE DE VENTE. AVANT DE PRESENTER (II) ET D'ANALYSER (III) LEUR CONTENU, L'AUTEUR DE CET ARTICLE REVIENT BRIEVEMENT SUR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES (I).

LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS – COLLOQUE DU 31 MAI 2002 ET NOUVEAUX ASPECTS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; RANIERI, FILIPPO; SCHNEIDER, WINFRIED-THOMAS; ROSCH, WOLFGANG; BAUERREIS, JOCHEN; HESELER, FRANK; KULL, ANNETTE; BABUSIAUX, ULRIKE; N'DIAYE, FLORENCE;
Source / Fundstelle:(DROIT PRIVE COMPARE ET EUROPEEN). PARIS. SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 2004, 277 P.
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), CULPA IN CONTRAHENDO, GEFAHRUEBERGANG, HAFTPFLICHTRECHT, Haftung, KODIFIKATION, KONSUMRECHT, Kündigung, POSITIVE VERTRAGSVERLETZUNG, RECHTSMANGEL, Reform, SACHMANGEL, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAGSRECHT, WERKVERTRAG, ZWEITES GESETZ VOM 19.7.2002 ZUER AENDERUNG SCHADENSERSATZRECHTLICHER VORSCHRIFTEN, ACTION RECURSOIRE, CODIFICATION, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATION, Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DEFAUT JURIDIQUE, DEFAUT MATERIEL, Droit civil, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT DE LA PRESCRIPTION, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, LOI DU 19 JUILLET 2002 (REPARATION DU PREJUDICE), PRESCRIPTION, REFORME, RESILIATION, RESOLUTION, RESPONSABILITE, TRANSFERT DE RISQUES, VIOLATION POSITIVE DU CONTRAT
LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS, EN GESTATION DEPUIS PLUS DE VINGT ANS, A FINALEMENT ETE ADOPTEE EN 2001. D'ELLE EST NE UN BGB RAJEUNI, RESPECTEUX DE CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AU PREMIER RANG DESQUELLES FIGURENT CELLES CONTENUES DANS LA DIRECTIVE DE 1999 SUR CERTAINS ASPECTS DE LA VENTE ET DES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION. LES RAISONS DE CETTE REFORME, LES PRINCIPALES MODIFICATIONS QU'ELLE A ENTRAINEES FURENT L'OBJET D'UN COLLOQUE ORGANISE A PARIS LE 31 MAI 2002 PAR LE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND ET LE CENTRE DE RECHERCHES DE DROIT CIVIL EUROPEEN DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE. LE PRESENT OUVRAGE REPREND LES ACTES DE CE COLLOQUE, PUBLIES EN 2002 A LA REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE, ET LES ENRICHIT DE SIX AUTRES ETUDES PARTICULIEREMENT ACTUELLES AINSI QUE D'UNE TRADUCTION EN LANGUE FRANCAISE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU BGB. LES THEMES ABORDES DANS CES SIX CONTRIBUTIONS PORTENT ESSENTIELLEMENT SUR L'INTEGRATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION DANS LE BGB, LE NOUVEAU DROIT DU PRET DE CONSOMMATION ET L'INFLUENCE DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX, NOTAMMENT SUR LES REGLES RELATIVES A LA VENTE ET A LA REPARATION DU DOMMAGE

DROIT UNIFORME DE LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LIMBACH, FRANCIS; WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2003. NUMERO 34. P. 2361 - 2365.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, AUSSENHANDEL, BEWEIS, EINHEITLICHES KAUFRECHT, INTERNATIONALER WARENKAUF, IPR, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Rechtsprechung, TREU UND GLAUBEN, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, UN-KAUFRECHT, Vertrag, WARENKAUF, WILLENSERKLAERUNG, BONNE FOI, COMMERCE INTERNATIONAL, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONTRAT INTERNATIONAL, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DECLARATION DE VOLONTE, DEFAUT DE CONFORMITE, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT UNIFORME, Jurisprudence, PREUVE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
DANS CETTE CHRONIQUE CONSACREE AU DROIT UNIFORME DE LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, QUATRE DECISIONS RENDUES PAR DES JUGES ALLEMANDS ENTRE 2001 ET 2002 SONT COMMENTEES. LES QUESTIONS JURIDIQUES SUR LESQUELLES ILS SE SONT PRONONCES CONCERNENT :
-L'INTEGRATION DES CONDITIONS GENERALES ET LE PRINCIPE DE BONNE FOI (COUR FEDERALE DE JUSTICE, 31 OCTOBRE 2001),
-LES CONFLITS ENTRE LES CONDITIONS GENERALES ET LA CHARGE DE LA PREUVE (COUR FEDERALE DE JUSTICE, 9 JANVIER 2002),
-L'EXCLUSION TACITE DE LA CONVENTION DE VIENNE ET LA DENONCIATION DU DEFAUT DE CONFORMITE (TRIBUNAL REGIONAL DE SARREBRUCK, 2 JUILLET 2002 ET TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE SCHLESWIG, 22 AOUT 2002).

PROBLEMES PRATIQUES POSES PAR L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REEG, AXEL R.;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1998. NUMERO 150. P. 17 - 21.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, BRUESSELER ABKOMMEN VOM 27.9.1968, Gerichtsbarkeit, GERICHTSSTANDSKLAUSEL, GERICHTSZUSTAENDIGKEIT, IPR, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, KOMPETENZKONFLIKT, NORMENKOLLISION, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, WARENKAUF, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, COMPETENCE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 (COMPETENCE JUDICIAIRE), CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DIP, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, MISE EN DEMEURE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
PEU CONNUE DES TRIBUNAUX ET DES AVOCATS, LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1968 "JOUE, EN ALLEMAGNE, UN ROLE LIMITE; SON APPLICATION RESTE ASSEZ FAIBLE DANS LA" PRATIQUE. ET POURTANT, L'ALLEMAGNE A PARTICIPE A SON ELABORATION. A L'OCCASION DU SEMINAIRE, QUI S'EST TENU LES 13 ET 14 FEVRIER 1998 A LA MAISON DU BARREAU A PARIS, A. R. REEG S'EST PENCHE SUR CERTAINS PROBLEMES D'APPLICATION DE LA CONVENTION. LES TROIS QU'IL PRESENTE, CONCERNENT : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DANS LES CONDITIONS GENERALES ET LES EFFETS RECIPROQUES ENTRE LA CONVENTION EUROPEENNE EN MATIERE DE COMPETENCE JUDICIAIRE ET D'EXECUTION ET LA CONVENTION DE VIENNE DE 1980 SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. LA CONVENTION DE BRUXELLES OFFRE, MALGRE CES DIFFICULTES, DE GRANDS AVANTAGES. ELLE PERMET NON SEULEMENT D'ACCROITRE LA SECURITE JURIDIQUE, MAIS AUSSI DE DECLENCHER UNE PROCEDURE INTERNATIONALE DE MISE EN DEMEURE.

LE NOUVEAU DROIT DES CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BAUERREIS, JOCHEN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 4. P. 1013 - 1022.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, AUSSENHANDEL, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), HAFTPFLICHTRECHT, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Reform, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), COMMERCE INTERNATIONAL, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONTRAT INTERNATIONAL, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, RESPONSABILITE
LE DROIT DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES EST DEVENU, EN ALLEMAGNE, UNE DISCIPLINE JURIDIQUE A PART. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR S'INTERROGE SUR L'INFLUENCE DE LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2002, SUR CETTE BRANCHE, TOUJOURS PLUS IMPORTANTE, DU DROIT ALLEMAND. AVANT DE PRESENTER LES EFFETS MAJEURS DE LA REFORME SUR LE CONTENU DE CERTAINES CLAUSES ET DE PROPOSER UNE ALTERNATIVE EN MATIERE DE COMMERCE INTERNATIONAL, IL RAPPELLE LES CARACTERISTIQUES DU DROIT ALLEMAND DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES TELLES QU'ELLES EXISTAIENT AVANT LA REFORME, NOTAMMENT QUANT A SON CHAMP D'APPLICATION ET AUX CRITERES DE CONTROLE.