Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	BERG, OLIVIER;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 2003. P. 252 - 266.
Revue / Zeitschrift:	Revue de jurisprudence commerciale
Année / Jahr:	2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	GEFAHRUEBERGANG, GLAEUBIGER, HAFTUNG, VERTRAGS-, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, MINDERUNG, NACHERFUELLUNG, QUALITAETSMANGEL, Reform, RUECKTRITT, SACHMANGEL, Schadensersatz, SCHULDNER, Schuldrecht, UNTERNEHMER, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERJAEHRUNG, VERSENDUNGSKAUF, Vertrag, Vertragliche Haftung, CONSOMMATEUR, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DEFAUT DE QUALITE, DEFAUT MATERIEL, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, ENTREPRENEUR, EXECUTION EN NATURE, FABRICANT, PRESCRIPTION, REDUCTION DU PRIX, REFORME, RESOLUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, TRANSFERT DE RISQUES, VENTE, VENTE PAR CORRESPONDANCE

LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA VENTE DU 25 MAI 1999 N'A CERTES PAS ETE LA SEULE CAUSE DE L'IMPORTANTE REFORME DU CODE CIVIL ALLEMAND. MAIS, ELLE LUI A DONNE L'IMPULSION NECESSAIRE POUR ABOUTIR. SAISISSANT CETTE OCCASION POUR SIMPLIFIER ET CLARIFIER LE DROIT, LE LEGISLATEUR S'EST EFFORCE D'UNIFORMISER CERTAINES REGLES. AUSSI LA PROTECTION CONTRE LE DEFAUT DE CONFORMITE EST-ELLE ASSUREE PAR LE NOUVEAU DROIT COMMUN DE LA VENTE, A SAVOIR PAR LES ?º 433 ET SUIVANTS DU BGB. DESORMAIS, TOUS LES CONTRATS DE CETTE NATURE RELEVE DU MEME REGIME (I). A COTE DE CE DROIT COMMUN, DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ONT ETE INTRODUITES AFIN DE RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. ELLES PORTENT SUR LE TRANSFERT DE RISQUES, LES CONVENTIONS CONTRAIRES, LA PREUVE D'UN DEFAUT DE CONFORMITE ET LES GARANTIES ACCORDEES PAR LE VENDEUR (II).