LA VENTE AUX CONSOMMATEURS SELON LE NOUVEAU DROIT ALLEMAND. L’EXEMPLE D’UNE TRANSPOSITION AMBITIEUSE DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BERG, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 2003. P. 252 - 266.
Revue / Zeitschrift:Revue de jurisprudence commerciale
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:GEFAHRUEBERGANG, GLAEUBIGER, HAFTUNG, VERTRAGS-, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, MINDERUNG, NACHERFUELLUNG, QUALITAETSMANGEL, Reform, RUECKTRITT, SACHMANGEL, Schadensersatz, SCHULDNER, Schuldrecht, UNTERNEHMER, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERJAEHRUNG, VERSENDUNGSKAUF, Vertrag, Vertragliche Haftung, CONSOMMATEUR, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DEFAUT DE QUALITE, DEFAUT MATERIEL, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, ENTREPRENEUR, EXECUTION EN NATURE, FABRICANT, PRESCRIPTION, REDUCTION DU PRIX, REFORME, RESOLUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, TRANSFERT DE RISQUES, VENTE, VENTE PAR CORRESPONDANCE
LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA VENTE DU 25 MAI 1999 N'A CERTES PAS ETE LA SEULE CAUSE DE L'IMPORTANTE REFORME DU CODE CIVIL ALLEMAND. MAIS, ELLE LUI A DONNE L'IMPULSION NECESSAIRE POUR ABOUTIR. SAISISSANT CETTE OCCASION POUR SIMPLIFIER ET CLARIFIER LE DROIT, LE LEGISLATEUR S'EST EFFORCE D'UNIFORMISER CERTAINES REGLES. AUSSI LA PROTECTION CONTRE LE DEFAUT DE CONFORMITE EST-ELLE ASSUREE PAR LE NOUVEAU DROIT COMMUN DE LA VENTE, A SAVOIR PAR LES ?º 433 ET SUIVANTS DU BGB. DESORMAIS, TOUS LES CONTRATS DE CETTE NATURE RELEVE DU MEME REGIME (I). A COTE DE CE DROIT COMMUN, DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ONT ETE INTRODUITES AFIN DE RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. ELLES PORTENT SUR LE TRANSFERT DE RISQUES, LES CONVENTIONS CONTRAIRES, LA PREUVE D'UN DEFAUT DE CONFORMITE ET LES GARANTIES ACCORDEES PAR LE VENDEUR (II).

LA RESPONSABILITE DES PRODUCTEURS EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:UNIDROIT;
Source / Fundstelle:IN: UNIDROIT: COMITE D'EXPERTS SUR LA RESPONSABILITE DES PRODUCTEURS. VOLUME I, CONSEIL DE L'EUROPE 1972, P. 44 - 59.
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Deliktische Haftung, GEWAEHRLEISTUNG FUER SACHMAENGEL, HAFTPFLICHTRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, PRODUKTHAFTUNG, SACHMANGEL, Vertrag, Vertragliche Haftung, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DEFAUT DE QUALITE, Droit civil, FABRICANT, GARANTIE POUR VICES CACHES, PRODUCTEUR, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, VENTE, VICE CACHE
DANS LE SYSTEME JURIDIQUE ALLEMAND IL N'EXISTE PAS DE DISPOSITION LEGISLATIVE PREVOYANT EXPRESSEMENT LE CAS DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DU PRODUCTEUR A RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR LES MARCHANDISES PRODUITES. DES CONSTRUCTIONS THEORIQUES ET DES SOLUTIONS PRATIQUES ONT ETE ELABOREES PAR LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE. L'AUTEUR ENVISAGE SUCCESSIVEMENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU "PRODUCTEUR (VICES ET DEFAUTS DE QUALITE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE VENTE);" PUIS LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE (LES ACTES ILLICITES).