LES DEVELOPPEMENTS MAJEURS DU DROIT ALLEMAND EN 1999

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2000. NUMERO 1. P. 213 - 227.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Généralités, Internationales Privatrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLAENDERRECHT, BEAMTENTUM, Bundesverfassungsgericht, DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), FINANZAUSGLEICH, GESETZGEBUNG, Grundrechte, LEGISLATIVE, OEFFENTLICHER DIENST, Rechtsprechung, REICHS- UND STAATSANGEHOERIGKEITSGESETZ VOM 22.7.1913, RUHESTAND, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, CODE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE DU 22 JUILLET 1913, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE LA NATIONALITE, CF. NATIONALITE, DROIT DES ETRANGERS, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FONCTION PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE, Jurisprudence, LEGISLATION, PEREQUATION FINANCIERE, POUVOIR LEGISLATIF, PROCEDURE PENALE, RETRAITE
S'AGISSANT DE LA LEGISLATION, DES MODIFICATIONS IMPORTANTES SONT INTERVENUES DANS LES DOMAINES DU DROIT DE LA NATIONALITE (LOI DU 15 JUILLET 1999), DU DROIT DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DU DROIT FISCAL AINSI QU'EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE. QUANT A L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, L'AUTEUR EVOQUE, APRES QUELQUES REMARQUES GENERALES, LA DECISION RELATIVE AU SYSTEME DE PEREQUATION FINANCIERE, LES DECISIONS SUR LA DIMINUTION DES RETRAITES DATANT DE L'EPOQUE DE L'EX-RDA ET LA DECISION RELATIVE AUX FONCTIONNAIRES AVEC FAMILLE NOMBREUSE.

LA REFORME DU CODE DE LA NATIONALITE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BESSON DE VEZAC, MARIE-PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 2000. NUMERO 12/13. P. 20 - 22.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstammung, ANERKENNUNG DER VATERSCHAFT, AUSLAENDERRECHT, AUSSIEDLER, EINBUERGERUNG, EINWANDERUNG, GESETZ VOM 14.07.1999 (STAATSANGEHOERIGKEIT), Reform, REICHS- UND STAATSANGEHOERIGKEITSGESETZ VOM 22.7.1913, STAATSANGEHOERIGER, DEUTSCHER-, STAATSANGEHOERIGKEIT, STAATSANGEHOERIGKEIT, DOPPEL-, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, UEBERSIEDLER, CODE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE DU 22 JUILLET 1913, Droit civil, DROIT DES ETRANGERS, ETRANGER, IMMIGRATION, LOI DU 14 JUIN 1999 (CODE DE LA NATIONALITE, REFORME), NATIONALITE, NATURALISATION, PATERNITE, REFORME
L'ARTICLE PORTE SUR LA REFORME DU CODE DE LA NATIONALITE DU 14 JUIN 1999 QUI PERMET NOTAMMENT DE RECONNAITRE LE DROIT DU SOL COMME MODE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE ALLEMANDE. ELLE APPORTE EGALEMENT QUELQUES MODIFICATIONS SUR LES POINTS SUIVANTS : LE DROIT A LA NATURALISATION DEVIENT "PLUS OUVERT ; LE REJET DE LA DOUBLE NATIONALITE" EST MAINTENU, A QUELQUES "EXCEPTIONS PRES ; LE VOTE DES ETRANGERS DEVIENT" POSSIBLE. QUANT AU PROBLEME DU LIEU DE SERVICE MILITAIRE, IL EST REGLE SELON LE PRINCIPE SUIVANT : LE CITOYEN ALLEMAND DOIT EFFECTUER SON SERVICE EN ALLEMAGNE.

LE DROIT D’ASILE EN ALLEMAGNE APRES LA REFORME

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BECKER, ULRICH;
Source / Fundstelle:IN: RFDA. 1998. NUMERO 2. P. 258 - 275.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ASYL, ASYLRECHT, AUFENTHALTSRECHT, AUSLAENDERRECHT, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 14.5.1996, FLUECHTLING, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 16 A I, Grundrechte, STAATSRECHT, VERFASSUNGSAENDERUNG, ASILE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 14 MAI 1996, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, DROIT DE SEJOUR, DROIT DES ETRANGERS, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 16 A I, REFUGIE, REVISION CONSTITUTIONNELLE
L'AUTEUR S'INTERESSE A LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DU 28 JUIN 1993, QUI A MO- DIFIE LE DROIT D'ASILE EN ALLEMAGNE. APRES AVOIR DECRIT LES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT LES PLUS GRANDS PARTIS POLITIQUES A S'UNIR POUR MODIFIER LE DROIT FONDAMENTAL A L'ASILE, L'AUTEUR PRESENTE D'UNE FACON GENERALE LES MODALITES DE LA REFORME PUIS, DONNE DES PRE- CISIONS SUR LES MESURES INTRODUITES PAR CETTE REFORME.

DEVELOPPEMENTS MAJEURS DU DROIT ALLEMAND EN 1997

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1998. NUMERO 1. P. 203 - 219.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Familienrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLAENDERRECHT, Bund, BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, GESETZGEBUNG, Grundrechte, LEGISLATIVE, MEDIEN, Rechtsprechung, WAHL, Wiedervereinigung Deutschlands, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES ETRANGERS, DROIT DU TRAVAIL, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, FEDERATION, Jurisprudence, LAENDER, LEGISLATION, MEDIAS, POUVOIR LEGISLATIF, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR ANALYSE LES DECISIONS LES PLUS IMPORTANTES RENDUES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE AU COURS DE L'ANNEE 1997. LES DECISIONS SE REFERENT A 11 DOMAINES QU'IL TRAITE SUCCESSIVEMENT: LE DROIT ELECTORAL ET PARLEMENTAIRE, LES QUESTIONS RESULTANTS DE L'UNIFICATION ALLEMANDE, LES RAPPORTS ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER, CERTAINS PROBLEMES CONCERNANT LE DROIT JURIDICTIONNEL SOIT EN MATIERE CIVILE, SOIT EN MATIERE PENALE, CERTAINES QUESTIONS SPECIFIQUES DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, LE DROIT DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANT, LE DROIT DU TRAVAIL ET LE DROIT SOCIAL, LE DROIT DES MEDIAS, LE STATUT DES ETRANGERS ET DES REFUGIES, LES ASPECTS DE LA PUBLICITE ET DES QUESTIONS RESULTANT DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. IL PRESENTE, POUR FINIR, LES REFORMES LEGISLATIVES INTERVENUES EN 1997 DANS LES DOMAINES SUIVANTS: LE DROIT PENAL, LA PROCEDURE PENALE, LE DROIT ADMINISTRATIF, LA FONCTION PUBLIQUE, LE DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LE DROIT DES MEDIAS.

LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 1998. NUMERO LC 34. P. 75 - 77.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLAENDER, AUSLAENDERGESETZ VOM 09.7.1990, AUSLAENDERGESETZ VOM 28.10.1994, AUSLAENDERRECHT, EINWANDERUNG, GRENZE, Politik, POLIZEI, SCHWARZARBEIT, STRAFVOLLZUG, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DES ETRANGERS, ETRANGER, FRONTIERE, IMMIGRATION, IMMIGRATION CLANDESTINE, LOI DU 09 JUILLET 1990 (DROIT DES ETRANGERS), LOI DU 28 OCTOBRE 1994 (DROIT DES ETRANGERS), POLICE, POLITIQUE, SANCTION, TRAVAIL CLANDESTIN
DEPUIS QUELQUES ANNEES, L'ALLEMAGNE A MULTIPLIE LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE. -LA LOI DU 28 OCTOBRE 1994 A MODIFIE LA LOI DE 1990 SUR L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE FEDERAL. LES DISPOSITIONS QUI EN RESULTENT PERMETTENT DE SANCTIONNER NON SEULEMENT LES ENTREES IRREGULIERES, MAIS AUSSI LE FAIT DE LES FAVORISER. -LA LOI DU 29 OCTOBRE 1997 MODIFIANT LA LOI SUR L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS AINSI QUE LA LOI SUR LA PROCEDURE D'ASILE, PERMET DESORMAIS DE PUNIR LA TENTATIVE D'ENTREE IRREGULIERE. -L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1990, PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS A ETE MODIFIEE EN 1997 ET IMPOSE DESORMAIS L'OBLIGATION D'UN VISA POUR L'ENTREE DE TOUS LES MINEURS, QUEL QUE SOIT LEUR PAYS D'ORIGINE. -DES MESURES ONT ETE PRISES POUR RENFORCER LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN. -LES TRANSPORTEUR SONT OBLIGES DE RECONDUIRE A LA FRONTIERE, A LEURS FRAIS, LES ETRANGERS SANS PAPIERS QU'ILS ONT AMENES EN ALLEMAGNE. [BIBLI BIJUS: F. 27]