Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
JANVIER 1998. NUMERO LC 34. P. 75 - 77. |
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Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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Année / Jahr: | 1998 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | AUSLAENDER, AUSLAENDERGESETZ VOM 09.7.1990, AUSLAENDERGESETZ VOM 28.10.1994, AUSLAENDERRECHT, EINWANDERUNG, GRENZE, Politik, POLIZEI, SCHWARZARBEIT, STRAFVOLLZUG, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DES ETRANGERS, ETRANGER, FRONTIERE, IMMIGRATION, IMMIGRATION CLANDESTINE, LOI DU 09 JUILLET 1990 (DROIT DES ETRANGERS), LOI DU 28 OCTOBRE 1994 (DROIT DES ETRANGERS), POLICE, POLITIQUE, SANCTION, TRAVAIL CLANDESTIN |
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DEPUIS QUELQUES ANNEES, L'ALLEMAGNE A MULTIPLIE LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE. -LA LOI DU 28 OCTOBRE 1994 A MODIFIE LA LOI DE 1990 SUR L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE FEDERAL. LES DISPOSITIONS QUI EN RESULTENT PERMETTENT DE SANCTIONNER NON SEULEMENT LES ENTREES IRREGULIERES, MAIS AUSSI LE FAIT DE LES FAVORISER. -LA LOI DU 29 OCTOBRE 1997 MODIFIANT LA LOI SUR L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS AINSI QUE LA LOI SUR LA PROCEDURE D'ASILE, PERMET DESORMAIS DE PUNIR LA TENTATIVE D'ENTREE IRREGULIERE. -L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1990, PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS A ETE MODIFIEE EN 1997 ET IMPOSE DESORMAIS L'OBLIGATION D'UN VISA POUR L'ENTREE DE TOUS LES MINEURS, QUEL QUE SOIT LEUR PAYS D'ORIGINE. -DES MESURES ONT ETE PRISES POUR RENFORCER LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN. -LES TRANSPORTEUR SONT OBLIGES DE RECONDUIRE A LA FRONTIERE, A LEURS FRAIS, LES ETRANGERS SANS PAPIERS QU'ILS ONT AMENES EN ALLEMAGNE. [BIBLI BIJUS: F. 27]
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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Source / Fundstelle: | IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. AVRIL 1995. P. 1 - 8. |
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Revue / Zeitschrift: | Passe Droit pour l'Allemagne |
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Année / Jahr: | 1995 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Allgemeines |
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Mots clef / Schlagworte: | ARBEITSLOSENHILFE, ARBEITSLOSIGKEIT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESETZ ZUR BEKAEMPFUNG DER SCHWARZARBEIT VOM 30.3.1957, SCHWARZARBEIT, STEUER, STEUER, MEHRWERT-, STEUER, UMSATZ-, ALLOCATION, CHOMAGE, GENERALITES, GERANT, IMPOT, LOI DU 26 JUILLET 1994 (TRAVAIL CLANDESTIN), RESPONSABILITE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), TRANSPORT, TRAVAIL, TRAVAIL CLANDESTIN, TVA |
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LE SUJET PRINCIPAL DE CE FASCICULE CONCERNE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA LOI DU 26 JUILLET 1994 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN. EN OUTRE, LES AUTRES THEMES ABORDES SONT : "- EN DROIT DE LA CONCURRENCE : LA PRATIQUE DES CADEAUX ;" - EN DROIT DU TRAVAIL : LES TRANSACTIONS ET LEUR CONSEQUENCE SUR LES ALLOCATIONS "DE CHOMAGE ; LE TRAVAIL INTERMITTENT ; LES AIDES A L'EMBAUCHE DE CHOMEURS ;" "- EN DROIT DES SOCIETES : LA RESPONSABILITE DU GERANT DE GMBH ;" - EN DROIT FISCAL : LA TVA ALLEMANDE DANS LE TRANSPORT TRANSFRONTALIER DE PER- SONNES.
Avr 27, 2012
TRADUCTION DU TEXTE CODIFIE DE LA LOI ALLEMANDE VISANT A LUTTER CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN DU 29 JANVIER 1982.
Avr 27, 2012
LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JANVIER 1982 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR ONT ETE MODIFIEES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1994, ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER AOUT 1994. DESORMAIS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN ET CONTRE LA PERCEPTION ILLICITE DE PRESTATIONS SOCIALES EST CONSIDEREE COMME UNE PRIORITE EN ALLEMAGNE. [BIBLI BIJUS: F. 27]