LES NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION DU DROIT ALLEMAND APPLICABLES AUX VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2002. NUMERO 37. P. 2860 - 2862.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GLAEUBIGER, INTERNATIONALER WARENKAUF, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Reform, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
MEME LES VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE N'ECHAPPENT PAS AU DROIT ALLEMAND ET, NOTAMMENT, AUX NOUVELLES DIPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS DU 26 NOVEMBRE 2001. PARMI CELLES-CI, CERTAINES MERITENT UNE ATTENTION TOUTE PARTICULIERE. IL S'AGIT DES REGLES QUI TOUCHENT A LA PRESCRIPTION APPLICABLE EN MATIERE DE VENTE. AVANT DE PRESENTER (II) ET D'ANALYSER (III) LEUR CONTENU, L'AUTEUR DE CET ARTICLE REVIENT BRIEVEMENT SUR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES (I).

LE MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE TRANSFERT D’ENTREPRISE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VIALA, YSALINE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT SOCIAL. 2005. NUMERO 2. P. 200 - 210.
Revue / Zeitschrift:Droit social
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSVERHAELTNIS, ARBEITSVERTRAG, BETRIEBSUEBERGANG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 613 A, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, VERTRAG, ARBEITS-, CESSION, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 613 A, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT SOCIAL, EMPLOI, EMPLOYE, EMPLOYEUR, Entreprise, SALARIE, TRANSFERT, TRANSFERT D'ENTREPRISE, TRAVAIL, VENTE
LE POIDS CONSIDERABLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE SURESTIME. DE FAIT, LA REGLEMENTATION ISSUE DES TROIS DIRECTIVES ADOPTEES EN 1977, 1998 ET 2001, NE REPOND NULLEMENT A TOUTES LES QUESTIONS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTERPRETATION DES DIRECTIVES ET DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRES. AUSSI N'EST-IL PAS INUTILE, D'APRES L'AUTEUR DE CET ARTICLE, D'EXAMINER LA POSITION DU DROIT ALLEMAND SUR CE SUJET ET, EN PARTICULIER, LA CONDITION D'APPLICATION (I), AINSI QUE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU ?º 613 A DE SON CODE CIVIL (II).

EXPULSION D’ACTIONNAIRES DANS LE « CADRE D’UN COUP D’ACCORDEON »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BLAUROCK, UWE; PUJOL, MICHAEL;
Source / Fundstelle:IN: DE TOUS HORIZONS. MELANGES XAVIER BLANC-JOUVAN. PARIS. SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 2005, P. 425 - 457.
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:Aktionär, Eigentum, EIGENTUMSRECHT, Gesellschaft, Grundgesetz, KAPITALANTEIL, KAPITALBETEILIGUNG, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, ACQUISITION, ACTION, ACTIONNAIRE, CAPITAL, CESSION, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DE PROPRIETE, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, LOI FONDAMENTALE, PROPRIETE, Société, VENTE
CONNUES SOUS LE TERME DE "COUP D'ACCORDEON", LES OPERATIONS DE REDUCTION ET D'AUGMENTATION DU CAPITAL VISENT AVANT TOUT A ASSURER LA PERENNITE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE. S'IL EST EN SOI LOUABLE ET ENCOURAGE PAR LES ACTEURS DU MONDE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIAL, CET OBJECTIF N'EST TOUTEFOIS PAS SANS FAIRE DE VICTIMES AU PREMIER RANG DUQUEL "FIGURENT LES ASSOCIES OU LES ACTIONNAIRES ; IL" PORTE NOTAMMENT ATTEINTE A LEUR DROIT DE PROPRIETE. CETTE ETUDE, DIVISEE EN DEUX PARTIES, TRAITE TOUT D'ABORD DU REGIME LEGAL AUQUEL CETTE TECHNIQUE DU "COUP DE L'ACCORDEON" EST SOUMISE, AINSI QUE DE LA POSITION ADOPTEE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS ET ALLEMAND SUR CETTE QUESTION. SA SECONDE PARTIE EST CONSACREE A LA LICEITE DE L'EXCLUSION FORCEE AU REGARD DES PRINCIPES REGISSANT LE DROIT DE PROPRIETE.

DEMARCHAGE A DOMICILE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE. MAI 2005. 3 P.
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:HAUSTUERGESCHAEFT, HAUSTUERWIDERRUFSGESETZ VOM 16.1.1986, KAUFVERTRAG, KONSUMRECHT, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, WIDERRUFSRECHT, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DEMARCHAGE, Droit civil, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, LOI DU 16 JANVIER 1986 (DEMARCHAGE A DOMICILE), RETRACTATION, VENTE, VENTE A DOMICILE
AVEC LA LOI RELATIVE AU DEMARCHAGE A DOMICILE, INTEGREE DEPUIS 2002 AU CODE CIVIL ALLEMAND, LE CONSOMMATEUR QUI CONCLUT UNE VENTE AVEC UN ENTREPRENEUR A, SELON LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE VENTE S'EST DEROULEE, LA POSSIBILITE DE SE RETRACTER DURANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS. GENERALEMENT FIXE A DEUX SEMAINES, CE DELAI DE RETRACTATION PEUT AUSSI S'ELEVER A UN MOIS VOIRE ETRE ILLIMITE SI LE CONSOMMATEUR N'A PAS ETE AVERTI DE SON DROIT DE RETRACTATION. CETTE PRESENTATION GENERALE DU DEMARCHAGE A DOMICILE EN ALLEMAGNE EST ACCOMPAGNEE D'UN MODELE D'AVERTISSEMENT REDIGE EN LANGUE ALLEMANDE. [BIBLI BIJUS: F. 44]

DROIT ET PRATIQUE DE LA VENTE EN ALLEMAGNE: CONTRATS, INTERMEDIAIRES, IMPLANTATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WENNER, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:PARIS. DELMAS ET CIE 1974.
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, BUERGERILCHES GESETZBUCH (BGB), GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Vertrag, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, GARANTIE, INEXECUTION, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), PRIX, RESPONSABILITE, VENTE
L'OUVRAGE PRESENTE DE FACON TRES SYNTHETIQUE LE DROIT DE LA VENTE EN ALLEMAGNE. SONT AINSI DEVELOPPES SUCCESSIVEMENT LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE VENTE, LA GARANTIE ET LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, LA CESSION DE CREANCES...