DEMARCHAGE A DOMICILE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE. MAI 2005. 3 P.
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:HAUSTUERGESCHAEFT, HAUSTUERWIDERRUFSGESETZ VOM 16.1.1986, KAUFVERTRAG, KONSUMRECHT, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, WIDERRUFSRECHT, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DEMARCHAGE, Droit civil, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, LOI DU 16 JANVIER 1986 (DEMARCHAGE A DOMICILE), RETRACTATION, VENTE, VENTE A DOMICILE
AVEC LA LOI RELATIVE AU DEMARCHAGE A DOMICILE, INTEGREE DEPUIS 2002 AU CODE CIVIL ALLEMAND, LE CONSOMMATEUR QUI CONCLUT UNE VENTE AVEC UN ENTREPRENEUR A, SELON LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE VENTE S'EST DEROULEE, LA POSSIBILITE DE SE RETRACTER DURANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS. GENERALEMENT FIXE A DEUX SEMAINES, CE DELAI DE RETRACTATION PEUT AUSSI S'ELEVER A UN MOIS VOIRE ETRE ILLIMITE SI LE CONSOMMATEUR N'A PAS ETE AVERTI DE SON DROIT DE RETRACTATION. CETTE PRESENTATION GENERALE DU DEMARCHAGE A DOMICILE EN ALLEMAGNE EST ACCOMPAGNEE D'UN MODELE D'AVERTISSEMENT REDIGE EN LANGUE ALLEMANDE. [BIBLI BIJUS: F. 44]

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN : ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 25 - 37.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BEITRAG, BETRIEBSSPIONAGE, BOERSENMARKT, COMPUTER, DATEN, FAELSCHUNG, GESETZ ZUR BEKAEMPFUNG DER WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET VOM 15.5.1986, Konkurs, KREDITKARTE, KURSBETRUG, VERSICHERUNG, SOZIAL-, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET, CARTE DE CREDIT, CHEQUE, CONCURRENCE DELOYALE, COTISATION, CRIMINALITE ECONOMIQUE, DELIT D'INITIE, DEMARCHAGE, DROIT PENAL, ESPIONNAGE INDUSTRIEL, FAILLITE, FALSIFICATION, LOI DU 15 MAI 1986 (CRIMINALITE ECONOMIQUE), MARCHE BOURSIER, ORDINATEUR, SECURITE SOCIALE
IL S'AGIT D'UN COMMENTAIRE DE LA DEUXIEME LOI SUR LA REPRESSION DE LA CRIMI- NALITE ECONOMIQUE DU 15 MAI 1986 QUI DEFINIT DE NOUVEAUX FAITS CONSTITUTIFS D'INFRACTION EN VUE DE LA REPRESSION DE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE. IL EST QUESTION DE LA REPRESSION PENALE DE LA CRIMINALITE DANS L'UTILISATION DES ORDINATEURS, DES EUROCHEQUES, DES CARTES DE RETRAIT ET DE CREDIT AINSI QUE DE LA PROTECTION PAR L'ETAT DES DEPOSANTS (PROTECTION PENALE DES PLACEMENTS DE CAPITAUX). LA LOI VISE EGALEMENT A SANCTIONNER LA SOUSTRACTION ET LE DETOUR- NEMENT DU FRUIT DU TRAVAIL. L'APPLICATION DES NORMES PENALES DE LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE EST EN OUTRE ETENDUE AU DEMARCHAGE PROGRESSIF DE LA CLIENTELE (SYSTEME DE LA BOULE DE NEIGE) ET A L'ESPIONNAGE INDUSTRIEL. CETTE LOI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1986.

LE DEMARCHAGE A DOMICILE : INVENTAIRE DE JURISPRUDENCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. SEPTEMBRE 1994. P. 1 - 2.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSVERTRAG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFTER, HAFTPFLICHTRECHT, HAUSTUERGESCHAEFT, HAUSTUERWIDERRUFSGESETZ VOM 16.1.1986, KAUFVERTRAG, Vertrag, WIDERRUFSRECHT, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT DE VENTE, DEMARCHAGE, Droit civil, DROIT DU TRAVAIL, LOI DU 16 JANVIER 1986 (DEMARCHAGE A DOMICILE), RETRACTATION, RETRAITE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), VENTE, VENTE A DOMICILE
CETTE NOTE SOULEVE DEUX PROBLEMES POSES PAR LE DEMARCHAGE A DOMICILE : IL S'AGIT D'UNE PART DE LA DEFINITION DU CHAMP D'INTERVENTION DU DEMARCHAGE ET D'AUTRE PART DU DELAI DE RETRACTATION. IL EST SIGNALE AU LECTEUR QUE CE CAHIER "PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE" TRAITE SOUS FORME D'INFORMATIONS RAPIDES DES SUJETS SUIVANTS : - LA RESPONSABILITE DU GERANT AU SEIN D'UNE GMBH - LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIE MAJORITAIRE D'UNE GMBH - LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'AGE DE 65 ANS.