LES NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION DU DROIT ALLEMAND APPLICABLES AUX VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2002. NUMERO 37. P. 2860 - 2862.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GLAEUBIGER, INTERNATIONALER WARENKAUF, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Reform, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
MEME LES VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE N'ECHAPPENT PAS AU DROIT ALLEMAND ET, NOTAMMENT, AUX NOUVELLES DIPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS DU 26 NOVEMBRE 2001. PARMI CELLES-CI, CERTAINES MERITENT UNE ATTENTION TOUTE PARTICULIERE. IL S'AGIT DES REGLES QUI TOUCHENT A LA PRESCRIPTION APPLICABLE EN MATIERE DE VENTE. AVANT DE PRESENTER (II) ET D'ANALYSER (III) LEUR CONTENU, L'AUTEUR DE CET ARTICLE REVIENT BRIEVEMENT SUR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES (I).

LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DANS LE DROIT CIVIL ALLEMAND APRES LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS. ETUDE COMPARATIVE ET CRITIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LEVANO, YVES;
Source / Fundstelle:PARIS. MEMOIRE. DROIT. 2001/2002. 90 P.
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:GESETZ ZUR MODERNISIERUNG DES SCHULDRECHTS VOM 26.11.2001, GLAEUBIGER, Reform, SCHULDNER, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, CREANCIER, DEBITEUR, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, LOI DU 26 NOVEMBRE 2001 (REFORME DU BGB), PRESCRIPTION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REFORME
PRINCIPALEMENT REGIE, EN FRANCE, PAR LE TITRE XX DU LIVRE III DU CODE CIVIL ET, EN ALLEMAGNE, PAR LA SECTION V DU LIVRE I DU BGB, LA PRESCRIPTION REVET, DANS CES DEUX PAYS, UNE IMPORTANCE CAPITALE. LES CHANGEMENTS QUI LUI ONT ETE APPORTES, ONT TOUTEFOIS ETE TRES DIFFERENTS. ALORS QUE LE DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS A PROFONDEMENT ETE MODIFIE EN 2001, NOTAMMENT SOUS L'INFLUENCE DU DROIT COMMUAUTAIRE, LE DROIT FRANCAIS PEINE A SE MODERNISER ET CE, MALGRE LES APPELS PRESSANTS D'UNE GRANDE PARTIE DE LA DOCTRINE. CE MEMOIRE, REALISE DANS LE CADRE DU DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES (DEA) DE DROIT PRIVE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-XII-VAL-DE-MARNE EN 2001-2002, SE VEUT ETRE UN "OUTIL INFORMATIF ET PRATIQUE ; IL NE SE CONTENTE PAS, EN EFFET, DE" TRADUIRE ET DE PRESENTER LES NOUVELLES REGLES DE DROIT ALLEMAND REGISSANT LA PRESCRIPTION, MAIS ESSAIE AUSSI D'ENVISAGER L'IMPACT DE CES REGLES SUR LE DROIT FRANCAIS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DANS LE CAS D'UNE EVENTUELLE REFONTE DE LA MATIERE. [BIBLI BIJUS: F. 121]

LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE EN DROIT ALLEMAND APRES LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LEVANO, YVES;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2004. NUMERO 4. P. 947 - 958.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:GLAEUBIGER, Reform, SCHULDNER, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, CODE CIVIL (BGB), CREANCIER, DEBITEUR, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REFORME
LA PRESCRIPTION OCCUPE UNE PLACE IMPORTANTE DANS LE CODE CIVIL ALLEMAND. AVEC LA GRANDE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ENTREPRISE EN ALLEMAGNE EN 2001, CETTE IMPORTANCE N'A PAS ETE AMOINDRIE. DE FAIT, LA MATIERE A ETE MODIFIEE, COMPLETEE PAR UNE SERIE DE NOUVELLES REGLES QUI POURRAIENT BIEN SERVIR DE SOURCE D'INSPIRATION AU LEGISLATEUR FRANCAIS S'IL SE DECIDAIT LUI AUSSI D'ENTREPRENDRE UNE REFONTE DU DROIT DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE. PARTICULIEREMENT LOUABLES SONT, D'APRES L'AUTEUR DE CETTE CHRONIQUE, L'INSTAURATION D'UN DOUBLE DELAI DE DROIT COMMUN, A SAVOIR UN DELAI SUBJECTIF DE TROIS ANS ET DEUX DELAIS OBJECTIFS DE 10 ET 30 ANS, AINSI QUE LA SIMPLICITE DANS LA COMPUTATION DES DELAIS. IL RESTE CEPENDANT REGRETTABLE, SELON LUI, QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND N'AIT RIEN PREVU POUR LES DELAIS ANCIENS ET AIT, PAR LA MEME, CONSERVE PLUSIEURS DELAIS INUTILES.

LES INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES SUR LES MINEURS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MARS 2004. NUMERO LC 133. P. 13 - 18.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:FREIHEITSSTRAFE, FUEHRUNGSAUFSICHT, GESETZ VOM 27.12.2003, IDENTITAETSFESTSTELLUNG, KIND, MINDERJAEHRIGE, MISSBRAUCH, SEXUELLER-, NOETIGUNG, SEXUELLE-, SELBSTBESTIMMUNG, SEXUELLE-, SICHERUNGSVERWAHRUNG, STRAFE, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 81 G, STRAFTAT, STRAFTAT, SEXUELLE-, VERGEWALTIGUNG, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, ABUS SEXUEL, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), PARAGRAPHE 81 G, CODE PENAL (STGB), DELAI DE PRESCRIPTION, DETENTION, DROIT PENAL, ENFANT, INFRACTION, INFRACTION PENALE, INFRACTION SEXUELLE, INTERNEMENT PREVENTIF, LOI DU 27 DECEMBRE 2003 (INFRACTIONS CONTRE L'AUTODETERMINATION EN MATIERE SEXUELLE), MINEUR, PEINE, PEINE PECUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PLACEMENT, PRESCRIPTION, SANCTION, VIOL
EN ALLEMAGNE, LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES SUR LES MINEURS RESULTENT SURTOUT D'UNE LOI DE NOVEMBRE 1973. ELLES ONT ETE MODIFIEES A DIFFERENTES REPRISES, NOTAMMENT PAR LA LOI DU 26 JANVIER 1998 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES INFRACTIONS SEXUELLES ET PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 2003. AVEC CES DERNIERES MODIFICATIONS, ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2004, LA PROTECTION DES ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS A ETE RENFORCEE. L'ANALYSE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE LAISSE APPARAITRE UNE GRANDE VARIETE DE PEINES ENVISAGEABLES, D'UNE PART, POUR LES AUTEURS DE VIOLS ET, D'AUTRE PART, POUR LES AUTEURS DES AUTRES INFRACTIONS SEXUELLES. ELLE MONTRE, QUI PLUS EST, UNE CONVERGENCE DES AUTRES "MESURES; LES" DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES COMPLEMENTAIRES (PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, INTERNEMENT PREVENTIF), AU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION, AU DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE PENALE ET AU FICHIER DES DELINQUANTS SEXUELS SONT AINSI COMMUNES A TOUTES LES INFRACTIONS. [BIBLI BIJUS: F. 27]