Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ASSOCIATION FRANCAISE DES CONSTITUTIONNALISTES. LES REGLES ET LES PRINCIPES
NON ECRITS EN DROIT PUBLIC. PARIS. SENAT. 28 ET 29 MAI 1998. 10 P. |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLEGUNG, Bundesverfassungsgericht, GEWOHNHEITSRECHT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 20 III, GRUNDGESETZ, ART. 33 V, Grundrechte, NATURRECHT, OEFFENTLICHER DIENST, Rechtsprechung, RECHTSQUELLE, RECHTSSTAAT, RICHTER, Cour constitutionnelle Fédérale, COUTUME CONSTITUTIONNELLE, Droit constitutionnel, DROIT NATUREL, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, FONCTION PUBLIQUE, INTERPRETATION, JUGE, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 20 III, LOI FONDAMENTALE, ART. 33 V, PRINCIPES CONSTITUTIONNELS, SOURCES DU DROIT |
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L'AUTEUR S'INTERESSE AUX REGLES ET PRINCIPES NON-ECRITS AYANT VALEUR CONSTITU- TIONNELLE (ET DONC S'IMPOSANT AU RESPECT DES TROIS POUVOIRS) ET ETUDIE SUCCES- SIVEMENT LES REGLES CONSTITUTIONNELLES NON ECRITES QUI PUISENT LEUR SOURCE D'INSPIRATION HORS DES PRINCIPES INSCRITS DANS LA CONSTITUTION ECRITE ET, CELLES QUI PUISENT LEUR SOURCE D'INSPIRATION DANS LA CONSTITUTION ECRITE ELLE-MEME. AUSSI, DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE-T-IL LES PRINCIPES NON-INSCRITS DANS LA CONSTITUTION ET DONT LES SOURCES SONT CEPENDANT EXPRESSEMENT OU AU MOINS EXPLICITEMENT MENTIONNES DANS LA LOI FONDAMENTALE AUX ARTICLES 20 III ET 33 V (RENVOIS AU DROIT ET A LA TRADITION). DANS UNE SECONDE PARTIE ET, APRES AVOIR MONTRE PAR QUEL RAISONNEMENT DES REGLES NON-ECRITES SONT DEGAGEES PAR LE JUGE COMME DECOULANT, D'UNE FACON PLUS OU MOINS DIRECTE DE LA CONSTITUTION ECRITE, L'AUTEUR PRESENTE LES REGLES CONSTITUTION- NELLES NON-ECRITES CONTENUES IMPLICITEMENT SOIT DANS LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT, SOIT DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS DROITS FONDAMENTAUX ET A LA JUSTICE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FAVOREU, LOUIS; |
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| Source / Fundstelle: | (QUE SAIS-JE ? NUMERO 2293). PARIS. PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE
1986,
127
P. |
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| Revue / Zeitschrift: | Que sais-je ? |
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| Année / Jahr: | 1986 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Föderalismus, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, Grundgesetz, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, RICHTERSTAAT, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, ETAT DES JUGES, FEDERALISME, Jurisprudence, JUSTICE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, TRIBUNAL |
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DANS UN COURT CHAPITRE (P. 51 - 70), L'AUTEUR PRESENTE LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE ETABLIE PAR LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE DU 8 MAI 1949. IL ETUDIE SUCCESSIVEMENT : LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COURS, SES ATTRIBUTIONS (LE CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET DES TRAITES ET LES ATTRIBUTIONS AUTRES QUE CE CONTROLE), LA JURISPRUDENCE (ELECTORALE, CONCERNANT L'EQUILIBRE ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER OU RELATIVE AUX DROITS FONDAMENTAUX) ET, ENFIN, L'INFLUENCE DE LA COUR SUR L'ORDRE JURIDIQUE ET POLITIQUE.
(FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID= 417)
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MAYER, OTTO; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PARIS. V.GIARD & E. BRIERE 1903. 4 VOLUMES. |
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| Année / Jahr: | 1903 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Finanz- und Steuerrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE PRINZIPIEN DES VERWALTUNGSRECHTS, EIGENTUM, OEFFENTLICHES-, EIGENTUMSRECHT, ENTEIGNUNG, Föderalismus, Gerichtsbarkeit, Grundrechte, JURISTISCHE PERSON DES OEFFENTLICHEN RECHTS, OEFFENTLICHER DIENST, POLIZEI, RECHTSSTAAT, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, DOMAINE PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE PROPRIETE, DROIT REEL, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT DE DROIT, EXPROPRIATION, FEDERALISME, FINANCES PUBLIQUES, FONCTION PUBLIQUE, JURIDICTION, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, POLICE, PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ADMINISTRATIF |
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LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND A POUR BASE CERTAINS PRINCIPES GENERAUX QUI TROUVENT LEUR EXPRESSION DANS L'IDEE DU RECHTSSTAAT, DE L'ETAT REGI PAR LE DROIT. LE RECHTSSTAAT SUPPOSE, D'UNE PART, UNE CERTAINE ORGANISATION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, ORGANISATION QUI TEND A DIRIGER LES AGISSEMENTS DE L'ADMINI- STRATION D'APRES DES REGLES DE DROIT QUI S'IMPOSENT A ELLE ET QUI DETERMINENT A L'AVANCE LA SITUATION JURIDIQUE DES INDIVIDUS SUR LESQUELS ELLE AGIT. D'AUTRE PART, LE RECHSSTAAT VEUT AUSSI QUE CE QUI DOIT AVOIR LIEU DANS LE CAS INDIVIDUEL SOIT FIXE D'UNE MANIERE FORMELLE PAR UN ACTE OBLIGATOIRE EQUIVALANT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL: C'EST A CELA QUE REPONDENT L'ACTE ADMINISTRATIF ET SURTOUT LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. L'AUTEUR PRESENTE L'ETUDE DE CES DEUX POINTS DE LA FACON SUIVANTE: - DANS UN PREMIER VOLUME EST TRAITEE LA PARTIE GENERALE C'EST-A-DIRE L'HISTOIRE "DU DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND, LES PRINCIPES GENERAUX ET LES VOIES DE DROIT;" - DANS UN SECOND VOLUME SONT EXPOSEES LES THEORIES DU POUVOIR DE POLICE ET DU "POUVOIR FINANCIER;" "- LE TROISIEME VOLUME EST CONSACRE AU DROIT REEL PUBLIC;" - LE QUATRIEME VOLUME ENFIN, CONTIENT LA THEORIE DES OBLIGATIONS SPECIALES DU DROIT PUBLIC (SERVICE PERSONNEL, CHARGES PUBLIQUES, CONCESSIONS D'ENTREPRISES PUBLIQUES ETC) AINSI QUE LA THEORIE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GROSSER, ALFRED; MENUDIER, HENRI; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PARIS. A. COLIN 1978, 304 P. |
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| Année / Jahr: | 1978 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), Bundesverfassungsgericht, DEMOKRATIE, Föderalismus, Geschichte, GEWERKSCHAFT, Grundgesetz, INNERDEUTSCHE BEZIEHUNGEN, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, KIRCHE, MEDIEN, Parteien (politische), RECHTSSTAAT, WAHLSYSTEM, Cour constitutionnelle Fédérale, DEMOCRATIE, EGLISE, ETAT DE DROIT, FEDERALISME, HISTOIRE, LOI FONDAMENTALE, MEDIAS, PARTIS POLITIQUES, RELATIONS INTER-ALLEMANDES, RELATIONS INTERNATIONALES, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), SYNDICAT, SYSTEME ELECTORAL |
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APRES AVOIR RAPPELE (DANS UNE PREMIERE PARTIE INTITULEE L'ALLEMAGNE DES VAIN- QUEURS 1945-1949) LES ELEMENTS DU PASSE IMMEDIAT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE QUI ONT EU DES REPERCUSSIONS PROFONDES SUR LES FONDEMENTS DE SA VIE POLITIQUE, LES AUTEURS ETUDIENT LE FONCTIONNEMENT DE LA DEMOCRATIE EN RFA. ILS PRESENTENT SUCCESSIVEMENT: LES FONDEMENTS DE LA VIE POLITIQUE, LES PARTIS POLITIQUES, LE SYSTEME ELECTORAL FEDERAL, LES INSTITUTIONS ET LEUR FONCTIONNE- MENT, LES FORCES (SYNDICATS, PRESSE ET EGLISE) ET LE ROLE DE L'OPINION PUBLIQUE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MOLL, NICOLAS; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DOCUMENTS. 1997. NUMERO 1. P. 15 - 22. |
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| Revue / Zeitschrift: | Documents |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESWEHR, Grundgesetz, Grundrechte, KIRCHE, MEINUNGSFREIHEIT, Politik, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, RICHTER, STAATSRECHT, ARMEE FEDERALE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, EGLISE, ETAT DE DROIT, JUGE, Jurisprudence, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE DE CROYANCE, LOI FONDAMENTALE, POLITIQUE |
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LA REMISE EN QUESTION DU ROLE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EST, APRES CERTAINES DECISIONS RENDUES PAR LA COUR, DEVENU LE SUJET A LA MODE DANS LES MILIEUX POLITIQUES ET JURIDIQUES. L'AUTEUR PRESENTE CES DECISIONS (NOTAMMENT CELLE DE CONSIDERER LA PHRASE "SOLDATEN SIND MORDER" COMME UNE AFFIRMATION COUVERTE PAR LA LIBERTE D'EXPRES- SION ET, CELLE DE CONSIDERER LA FIXATION OBLIGATOIRE D'UNE CROIX DANS LES ECOLES MATERNELLES DE BAVIERE, COMME ETANT CONTRAIRE A LA LIBERTE DE CROYANCE) ET ETUDIENT LES REACTIONS QU'ELLES ONT DECLENCHE ET NOTAMMENT LES ACTES CONTOURNANT PLUS OU MOINS OUVERTEMENT LES JUGEMENTS CRITIQUES. IL EN CONCLUE QUE LA COUR A ETE SECOUEE PAR CETTE OFFENSIVE MAIS PAS REELLEMENT FRAGILISEE. IL DEPLORE CEPENDANT L'ATTEINTE, A TRAVERS CES REACTIONS A L'ETAT DE DROIT EN ALLEMAGNE EN GENERAL.
