Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | CHAPEL, YVES; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1955. P. 139 - 145. |
---|
Revue / Zeitschrift: | Revue internationale des sciences administratives |
---|
Année / Jahr: | 1955 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, GEWALT, OEFFENTLICHE-, KOERPERSCHAFT DES OEFFENTLICHEN RECHTS, REGIEBETRIEB, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC, GESTION, LIBERTE D'ENTREPRISE, PUISSANCE PUBLIQUE |
---|
RAPIDE SYNTHESE DE L'OUVRAGE DU PROFESSEUR HUBER CONSACRE AU DROIT PUBLIC ECONOMIQUE. LES POINTS ABORDES DANS CETTE SYNTHESE SONT LES SUIVANTS : -DROIT SOUVERAIN DE L'ORGANISATION ECONOMIQUE EN GENERAL, -LE DROIT DE CREATION D'AUTORITES, ETABLISSEMENTS ET CORPORATIONS PUBLIQUES (AUTORITES ADMINISTRATIVES DE L'ECONOMIE, FORMATIONS DE DROIT PUBLIC), -DROIT DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIATIONS ECONOMIQUES DE DROIT PRIVE, -DROIT D'ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | SPANNOWSKY, WILLY; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: COLLOQUE. INTERVENTIONNISME ECONOMIQUE ET POUVOIR LOCAL EN EUROPE. PARIS.
ECOLE NORMALE SUPERIEURE. 28 ET 29 MAI 1998. P. 11 - 22. |
---|
Année / Jahr: | 1998 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Verwaltungsrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | Föderalismus, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28, Grundrechte, KOMMUNE, RECHTSSTAAT, SELBSTVERWALTUNG, KOMMUNALE-, Unternehmen, Vertrag, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, COMMUNE, Contrat, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, ETAT DE DROIT, INTERET PUBLIC, LAENDER, LIBERTE D'ENTREPRISE, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28, PUISSANCE PUBLIQUE |
---|
APRES AVOIR DEFINI LE PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COMMUNES DANS L'ETAT FEDERAL ALLEMAND, AINSI QUE LA PORTEE DE CE DROIT COMMUNAL, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX ACTIVITES DE PROMOTION ECONOMIQUE COMMUNALES. IL TRAITE SUCCESSIVEMENT: -DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'EXERCER UNE ACTIVITE DE PROMOTION ECONOMIQUE, -DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX ACTIVITES D'UNE ENTREPRISE, -DES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, ET NOTAMMENT DU RESPECT DE L'OBJECTIF D'INTERET PUBLIC, -DES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE ET NOTAMMENT DES LIMITES DECOULANT DES DROITS FONDAMENTAUX, AINSI QUE DE LA LOI ET DU PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT, -DES CONDITIONS DE CONTROLE ET D'INTERVENTION DE LA COMMUNE QUI DOIT PAR EXEMPLE S'ASSURER QUE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLE PREND UNE PARTICIPATION, NE POURSUIT PAS D'OBJECTIF ILLEGAL, -DES OBLIGATIONS DE PROTECTION PESANT SUR LES COMMUNES QUI DOIVENT S'ASSURER QUE LES DROITS FONDAMENTAUX DES TIERS NE SONT PAS LESES PAR L'ENTREPRISE A PARTICIPATION COMMUNALE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | POLTIER, ETIENNE; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: GENEVE. DROZ 1983, 314 P. |
---|
Année / Jahr: | 1983 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Verwaltungsrecht, Wettbewerbsrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, Grundgesetz, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT PUBLIC, ECONOMIE, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, ENTREPRISE PUBLIQUE, LIBERTE D'ENTREPRISE, LOI FONDAMENTALE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA) |
---|
EN PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE L'ADMISSIBILITE JURIDIQUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES. EN ALLEMAGNE, EN EFFET, IL EXISTE UNE HOSTILITE PROFONDE DES ECONOMISTES ET DES JURISTES POUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES. ET POURTANT, LES ENTREPRISES PUBLIQUES NE SONT PAS INTERDITES PAR LE DROIT CONS- TITUTIONNEL. POUR LA DOCTRINE DOMINANTE, IL FAUT TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CONSTITUTION SE PRONONCE EN FAVEUR D'UN ETAT SOCIAL ET QUE, DES LORS, LES LIBERTES INDIVIDUELLES QU'ELLE GARANTIT NE SAURAIENT EXCLURE TOUTE INTERVENTION DE L'ETAT DANS L'ECONOMIE (A CONDITION TOUTEFOIS QUE L'ETAT ACCOMPLISSE UNE TACHE PUBLIQUE OU TOUT AU MOINS D'INTERET PUBLIC). EN DEUXIEME PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LE FONCTIONNEMENT DE CES ENTREPRISES. LE DROIT ALLEMAND NE CONNAIT PAS REELLEMENT DE STATUT DE L'ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE ET LES POUVOIRS PUBLICS ONT, DANS UNE LARGE MESURE, LE CHOIX ENTRE DES FORMES DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVE POUR L'EXPLOITATION DE LEURS ENTRE- PRISES. LES FORMES DE DROIT PRIVE ONT SOUVENT LA PREFERENCE ET L'AUTEUR SE DEMANDE DANS QUELLES MESURES LE DROIT APPLICABLE AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET AUX SOCIETES ANONYMES PEUT PERMETTRE A L'ETAT DE FAIRE VALOIR SES PREOCCUPATIONS D'INTERET PUBLIC. POUR FINIR, L'AUTEUR RAPPELLE LES RAISONS POUR LESQUELLES CES ENTREPRISES MERITERAIENT UN STATUT PARTICULIER. MERITERAIENT UN STATUT PARTICULIER.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | DUBOIS, GILLES; FILLMANNS, WOLFHARD; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: GAZETTE DU PALAIS. 1990. DOCTRINE. P. 195 - 197. |
---|
Revue / Zeitschrift: | Gazette du palais |
---|
Année / Jahr: | 1990 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Zivilrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, Kapitalgesellschaft (KG), Ostdeutschland, Unternehmen, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, ALLEMAGNE DE L'EST, CAPITAL SOCIAL, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, Société, SOCIETE DE CAPITAUX |
---|
LE 25 JANVIER 1990, LA RDA A PROMULGUE UNE REGLEMENTATION RELATIVE A LA CREATION D'ENTREPRISES MIXTES. CELLE-CI OFFRE MAINTENANT AUX ENTREPRISES ETRANGERES LA POSSIBILITE DE DETENIR DES PARTS DE CAPITAL D'UNE SOCIETE LOCALE. L'EXPOSE TRAITE DES FORMALITES DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE "MIXTE; DOTEE DE LA CAPACITE JURIDIQUE AUTONOME, ELLE EXERCE SES ACTIVITES SANS" SUBIR LES CONTRAINTES DU PLAN MAIS SON REGIME FISCAL RESTE CEPENDANT FLOU DANS LA MESURE OU LE REGLEMENT FAIT REFERENCE AU DROIT FISCAL DE LA RDA QUI POSE PAR AILLEURS DES REGLES STRICTES A PROPOS DES DEVISES ETRANGERES.