Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SPANNOWSKY, WILLY;
Source / Fundstelle:IN: COLLOQUE. INTERVENTIONNISME ECONOMIQUE ET POUVOIR LOCAL EN EUROPE. PARIS. ECOLE NORMALE SUPERIEURE. 28 ET 29 MAI 1998. P. 11 - 22.
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Föderalismus, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28, Grundrechte, KOMMUNE, RECHTSSTAAT, SELBSTVERWALTUNG, KOMMUNALE-, Unternehmen, Vertrag, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, COMMUNE, Contrat, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, ETAT DE DROIT, INTERET PUBLIC, LAENDER, LIBERTE D'ENTREPRISE, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28, PUISSANCE PUBLIQUE
APRES AVOIR DEFINI LE PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COMMUNES DANS L'ETAT FEDERAL ALLEMAND, AINSI QUE LA PORTEE DE CE DROIT COMMUNAL, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX ACTIVITES DE PROMOTION ECONOMIQUE COMMUNALES. IL TRAITE SUCCESSIVEMENT: -DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'EXERCER UNE ACTIVITE DE PROMOTION ECONOMIQUE, -DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX ACTIVITES D'UNE ENTREPRISE, -DES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, ET NOTAMMENT DU RESPECT DE L'OBJECTIF D'INTERET PUBLIC, -DES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE ET NOTAMMENT DES LIMITES DECOULANT DES DROITS FONDAMENTAUX, AINSI QUE DE LA LOI ET DU PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT, -DES CONDITIONS DE CONTROLE ET D'INTERVENTION DE LA COMMUNE QUI DOIT PAR EXEMPLE S'ASSURER QUE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLE PREND UNE PARTICIPATION, NE POURSUIT PAS D'OBJECTIF ILLEGAL, -DES OBLIGATIONS DE PROTECTION PESANT SUR LES COMMUNES QUI DOIVENT S'ASSURER QUE LES DROITS FONDAMENTAUX DES TIERS NE SONT PAS LESES PAR L'ENTREPRISE A PARTICIPATION COMMUNALE.