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LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE "1999. NUMERO LC 62. P. 9 - 10 ; P. 23 ; P. 37 - 40."
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 20.12.1990, DATEN, DATENSCHUTZ, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundrechte, INFORMATIK, RICHTLINIE 95/46/EWG, Verwaltung, Administration, COMMUNICATION, DIRECTIVE, DIRECTIVE 95/46/CEE, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, INFORMATIQUE, LOI DU 20 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DES DONNEES), PROTECTION DES DONNEES
CE NUMERO CONSACRE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SE DIVISE EN TROIS PARTIES. LA PREMIERE PARTIE EXPOSE LES PRINCIPAUX TEXTES EN VIGUEUR. EN ALLEMAGNE, LA LOI FEDERALE DU 20 DECEMBRE 1990 SUR LA PROTECTION DES DONNEES A REMPLACE LA LOI INITIALE DU 21 JANVIER 1977. L'ARTICLE DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI AINSI QUE LES MODIFICATIONS ENVISAGEES DANS LA PERSPECTIVE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 95/46/CEE. LA DEUXIEME PARTIE, QUI S'INTERESSE AUX DONNEES SENSIBLES, FAIT RESSORTIR QUE LA LOI DE 1990 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DONNEES SENSIBLES ET LES AUTRES. LA TROISIEME PARTIE PORTE QUANT A ELLE SUR LES FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE. LES POINTS SUIVANTS Y SONT ABORDES : LE CONTENU DES FICHIERS, LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES ET LES DROITS DES PERSONNES FICHEES.
[BIBLI. BIJUS: F. 27]

LA COUR DE JUSTICE CONDAMNE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A REGLEMENTER LES SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DUSSEAUX, MIREILLE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT BANCAIRE ET DE LA BOURSE. 1997. NUMERO 63. P. 206 - 212.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit bancaire et de la bourse
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:Bankwesen, EUGH, EUROPAEISCHER GERICHTSHOF, SIEHE EUGH, FINANZWESEN, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, Rechtsprechung, RICHTLINIE, CJCE, COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CF. CJCE, DIRECTIVE, DROIT BANCAIRE, Droit civil, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, Jurisprudence
L'AUTEUR ANALYSE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 MAI 1997 QUI REJETTE LE RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONTRE LA DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN DATE DU 30 MAI 1994 QUI TRAITE DES SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES.

LOI SUR LA CIRCULATION COMMERCIALE DES DECHETS DU 7 OCTOBRE 1996

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LANDESKRIMINALAMT SAARLAND (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: GROUPE DE TRAVAIL DELINQUANCE TRANSFRONTALIERE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. DELINQUANCE TRANSFRONTALIERE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. SAARBRUECKEN. LANDESKRIMINALAMT SAARLAND 1997, P. 34 - 60.
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abfall, Abfallbeseitigung, GRENZE, RECYCLING, UMWELT, UMWELTHAFTUNG, VERKEHR, VERORDNUNG, DECHET, DIRECTIVE, DROIT EUROPEEN, DROIT PENAL, FRONTIERE, RECYCLAGE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DU FAIT DES DECHETS, SURVEILLANCE, TRANSPORT
LA LOI SUR LA CIRCULATION COMMERCIALE DES DECHETS EST DIVISEE EN NEUF PARTIES DANS LESQUELLES FIGURENT LES DIFFERENTES MISSIONS ET PROCEDURES A RESPECTER PAR LES PRODUCTEURS ET PROPRITAIRES DE DECHETS (ELLE EST AUSSI COMPLETEE PAR TROIS ANNEXES DECRIVANT LES CATEGORIES DE DECHETS, LES PROCESSUS D'ELIMINATION ET LES PROCESSUS DE RECYCLAGE): 1. LES REGLES GENERALES CONTENANT LE BUT DE LA LOI, SON CHAMP D'APPLICATION ET "LA DEFINITION DES TERMES;" "2. LES PRINCIPES ET OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS ET PROPRIETAIRES DE DECHETS;" "3. LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE PRODUIT;" "4. LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE PLANIFICATION;" "5. LA PROMOTION DE L'ELIMINATION;" "6. LES OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFORMATION;" "7. LA SURVEILLANCE;" "8. L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE;" 9. LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET LA PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES

LE STATUT DU DISTRIBUTEUR EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HABERMEIER, STEFAN;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1997. NUMEROS 31/35. SUPPLEMENTS NUMEROS 3/4. P. 23 - 25.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), HANDELSGESETZBUCH (HGB), Rechtsprechung, VERBRAUCHERKREDITGESETZ VOM 17.12.1990, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERTRIEBSNETZ, Wettbewerb, CODE CIVIL (BGB), CODE DE COMMERCE (HGB), CONCURRENCE, CONSOMMATEUR, DIRECTIVE, DISTRIBUTEUR, DISTRIBUTION, DROIT COMMERCIAL, Jurisprudence, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), LOI DU 17 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DU CONSOMMATEUR), LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE)
L'AUTEUR S'INTERESSE DANS CET ARTICLE AUX LOIS SPECIFIQUES QUI DETERMINENT LE STATUT DU DISTRIBUTEUR EN ALLEMAGNE. LES ETRANGERS OU LES ALLEMANDS QUI S'ENGAGENT DANS LA DISTRIBUTION EN ALLEMAGNE DOIVENT SE REPORTER TOUT DABORD AUX DISPOSITIONS DES CODE CIVIL ET CODE DE COMMERCE, AINSI QU'AUX DIVERSES LOIS RELATIVES A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS QUI ONT UN EFFET DIRECT SUR L'ORGANISATION CONTRACTUELLE DE LA DISTRIBUTION. LES REGLES QUI PROTEGENT LA PROPRIETE IMMATERIELLE, ET NOTAMMENT CELLES QUI REGISSENT LES BREVETS ET LES MARQUES, AFFECTENT AUSSI LE STATUT DU DISTRIBUTEUR. DE MEME, LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE, PLUS ENCORE QUE LE DROIT DES ENTENTES, AFFECTE LES RAPPORTS JURIDIQUES DES DISTRIBUTEURS. L'AUTEUR PRESENTE POUR FINIR QUELQUES PARTICULARITES DU DROIT ALLEMAND CONCERNANT LE STATUT DU REPRESENTANT DE COMMERCE, LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE ET LE DROIT DES MARQUES.

L’APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN DROIT INTERNE. ANALYSE COMPARATIVE DES PROBLEMES RENCONTRES EN DROIT FRANCAIS, ANGLAIS ET ALLEMAND.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HAGUENAU, CATHERINE;
Source / Fundstelle:PARIS II. THESE. DROIT. 1994. 469 P.
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANWENDUNG, AUSLEGUNG, Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RICHTLINIE, SOUVERAENITAET, STAATSHAFTUNG, VERTRAUENSSCHUTZ, VORABENTSCHEIDUNG, APPLICATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, DIRECTIVE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, EFFET DIRECT, INTERPRETATION, PRIMAUTE, PROTECTION DE LA CONFIANCE, RENVOI PREJUDICIEL, RESPONSABILITE DE L'ETAT, SOUVERAINETE
DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LA RECEPTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES DROITS NATIONAUX (PRIMAUTE ET EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE). LA DEUXIEME PARTIE EST RELATIVE A L'ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DU POUVOIR NATIONAL DE SANCTION (LES PRESCRIPTIONS COMMUNAUTAIRES MINIMALES CONCERNANT LE POUVOIR NATIONAL DE SANCTION ET LEUR RENFORCEMENT).