Juin 6, 2015
Zusammenfassung:
Wichtige Verfassungsprinzipien des deutschen Rechts sind Rechtssicherheit und Vertrauensschutz. Diese stellen zwar keine Prinzipien des französischen Verfassungsrechts dar, durchziehen jedoch immer mehr die Rechtsordnung Frankreichs: der Conseil constitutionnel- das Verfassungsgericht- hat nach und nach schützende Rechtsinstrumente ausgearbeitet, die den in Deutschland anerkannten Prinzipien gleichwertig sind.
Mar 19, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MOUZOURAKI, PARASKEVI |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit européen, Europarecht, Rechtsvergleichung, Staatsrecht, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEBAUUNGSPLAN, Echte Rückwirkung, Entschädigung Für Legislatives Unrecht, Flächennutzungsplan, Rechtsprechungsänderung, Rückbewirkung Von Rechtsfolgen, Rücknahme Von Verwaltungsakten, Tatbestandliche Rückanknüpfung, Unechte Rückwirkung, VERTRAUENSSCHUTZ, Verwaltungspraxis, Widerruf Von Verwaltungsakten, Widersprüchliches Verhalten, Zusage, Zusicherung, ACTE ADMINISTRATIF, Comportement Contradictoire De l'Administration, CONFIANCE LEGITIME, Lois Faussement Rétroactives, Lois Vraiment Rétroactives, Plan d'Occupation Du Sol, PLAN DE CONSTRUCTION, Pratique Adminstrative, Promesse, Responabilité De l'Etat Du Fait d'Une Loi, Retrait Des Actes Administratifs, Revirement De Jurisprudence, Révocation Des Actes Administratifs |
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L'ouvrage de Mme Mouzouraki (Professeur à l'Université Nationale d'Athène) est, déjà, remarquable par son titre : étant un ouvrage comparatiste en langue française, le droit allemand, et non pas le droit français, est énuméré premièrement. Le titre indique alors que le droit allemand est l'ordre juridique qui sert comme référence et qui est traité, par conséquent, dans la première partie de l'œuvre, suivi par le droit français et anglais.
Le principe de confiance légitime émane du droit administratif allemand pour protéger l'administré contre le retrait d'un acte administratif irrégulier favorable, mais il est aussi consacré sur le plan constitutionnel concernant principalement le cas des lois rétroactives. Le droit français ainsi que le droit anglais ne connaissent pas le terme de "confiance légitime" mais le but de l'ouvrage est d'identifier des mécanismes voisins et des différences existantes. Selon le constat de Mme Mouzouraki, les convergences entre les trois systèmes juridiques sont principalement dû à l'influence du droit européen (le droit de l'union Européen ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme) ce qui conduit au fait que l'ouvrage n'analyse seulement les trois ordres juridiques nationaux en soi, mais aussi le droit européen et son influence sur les droits nationaux.
Mai 13, 2012
ISBN : 978-2-8027-3108-5
Résumé:
Partant des affirmations répétées, pendant ces dernières années, des publicistes, qu'il y a une convergence entre les droits administratifs des pays européens, l'ouvrage tend à vérifier si et, dans quelle mesure, il y a une convergence entre les trois pays qui se réclament d'un système de droit administratif original, à savoir l'Allemagne, la France et l'Angleterre, par rapport à un principe, celui de la confiance légitime, qui présente de nombreux aspects, permettant ainsi un examen à fond de leurs systèmes.
Prenant comme axe de référence le droit administratif allemand, d'où le principe de confiance légitime émane, l'ouvrage procède à un examen détaillé afin de découvrir si les multiples manifestations qu'a ce principe dans celui-ci, par rapport à l'activité de tous, les trois pouvoirs de l'État - législation, administration, juridiction - trouvent un équivalent fonctionnel dans les deux autres droits examinés.
Malgré des différences non négligeables, le constat d'une convergence entre les trois systèmes, qui va croissant, s'impose. Celle-ci est due à plusieurs facteurs, dont un de plus importants sont les influences, directes et indirectes, qui sont exercées par le droit européen, ceci étant composé du droit de l'Union européenne et du droit de la Convention européenne des droits de l'homme.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CORNELOUP, SABINE; |
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| Source / Fundstelle: | "2 VOL. (629 F.) ; 30 CM ; S.L.: 2000 ; NUM. NATIONAL DE THÊSE : 2000PA010267" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DRITTE, GLAUBE, GUTER GLAUBE, GUTGLAUBENSSCHUTZ, IPR, LEX AUCTORIS, PUBLIZITÄT, RECHTSSICHERHEIT, VERTRAUENSSCHUTZ, DIP, Droit civil, DROIT INTERNE, EXCUSABLE, FORMALITÉ, FRANCE, IGNORANCE, PROTECTION DES TIERS, PUBLICATION, PUBLICITE, SÉCURITÉ JURIDIQUE, TIERS |
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POUR POUVOIR PROPOSER UNE SOLUTION D'ENSEMBLE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE (PARTIE 2), L'AUTEUR PART D'UNE ANALYSE DE LA NOTION DE PUBLICITE EN DROIT INTERNE (PARTIE 1). APRES LA CONSTATATION QUE NI LE DROIT FRANCAIS, NI LE DROIT ALLEMAND NE FOURNISSENT UNE DEFINITION SATISFAISANTE DE LA PUBLICITE, L'AUTEUR PROPOSE UNE DEFINITION DE LA PUBLICITE QUI EST FONDEE SUR LA SEULE FONCTION D'INFORMATION DU PUBLIC. CETTE PROPOSITION CONDUIT A QUALIFIER COMME PUBLICITE TOUTE MESURE QUI EST MATERIELLEMENT APTE A INFORMER LE PUBLIC ET QUI A POUR DESTINATAIRES UN NOMBRE INDETERMINE DE PERSONNES. SA SANCTION EST, A CET EGARD, INDIFFERENTE. LA PUBLICITE PREND AINSI PLACE PARMI UN ENSEMBLE DE TECHNIQUES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES TIERS, SANS POUR AUTANT SE CONFONDRE AVEC ELLES. LORSQUE LA FONCTION D'INFORMATION COEXISTE AVEC D'AUTRES FONCTIONS, LA PUBLICITE NE CORRESPOND PAS A L'UNIQUE QUALIFICATION DE LA FORMALITE. EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE, L'AUTEUR PROPOSE, COMME SOLUTION DE PRINCIPE, UNE DOUBLE QUALIFICATION DE LA PUBLICITE EN QUESTION DE FOND ET EN QUESTION DE PROCEDURE. LA PUBLICITE EST AINSI RATTACHEE A LA LOI QUI REGIT LE RAPPORT DE DROIT SOUMIS A PUBLICITE ET, EN OUTRE, LORSQU'UNE AUTORITE PUBLIQUE EST IMPLIQUEE DANS CE RAPPORT DE DROIT, A LA LEX AUCTORIS. EN CAS DE CONFLIT ENTRE CES DEUX LOIS, LA LOI DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU TIERS L'EMPORTE. COMME SOLUTION D'EXCEPTION, IL EST PROPOSE, POUR CERTAINES REGLES DE PUBLICITE, DE RECOURIR A UNE QUALIFICATION DE LOIS DE POLICE. DANS L'HYPOTHESE DU CONFLIT MOBILE, LA PUBLICITE EST UNE "CONDITION SOUMISE A LA LOI NOUVELLE. CETTE SOLUTION FONDEE SUR LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE A LA PUBLICITE SE SUFFIT A ELLE-MEME; IL N'EST PAS NECESSAIRE DE LA COMPLETER" PAR LA METHODE DE LA RECONNAISSANCE DES ACTES PUBLICS ETRANGERS. EN REVANCHE, POUR ASSURER UNE PROTECTION SUFFISANTE DES TIERS, ELLE REQUIERT UNE CERTAINE COMBINAISON AVEC L'EXCEPTION D'IGNORANCE EXCUSABLE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | THUNHART, RAPHAEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2001. NUMERO 1. P. 183 - 192. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEREICHERUNG, BEREICHERUNG, UNGERECHTIGTE-, BEREICHERUNGSRECHT, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 818 III, GUTGLAEUBIGKEIT, HERAUSGABEANSPRUCH, HERAUSGABEKLAGE, Rechtsprechung, Schadensersatz, UNGERECHTIGTE BEREICHERUNG, VERTRAUENSSCHUTZ, BONNE FOI, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT COMPARE, ENRICHISSEMENT, ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, INDU, Jurisprudence, PAIEMENT, REPETITION, REVENDICATION |
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D'APRES LES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND, AUTRICHIEN ET SUISSE, LES SOMMES INDUMENT VERSEES N'ONT PAS TOUJOURS A ETRE REMBOURSEES. LA RETITUTION N'EST EXIGEE, EN ALLEMAGNE, QUE DANS LA MESURE OU LE DESTINATAIRE S'EST EFFECTIVEMENT ENRICHI AU MOMENT DE LA DEMANDE DE REPETITION. DANS CE PAYS, COMME EN FRANCE, EN AUTRICHE ET EN SUISSE, LE NON-REMBOURSEMENT VISE SURTOUT A PROTEGER CELUI QUI, DE BONNE FOI, A DEJA DEPENSE LES SOMMES POUR LA SATISFACTION DE SES BESOINS ESSENTIELS. COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CET ARTICLE, IL S'AGIT LA D'UN PRINCIPE DE DROIT GENERAL POSE NON PAR DES REGLES EXPRESSES, MAIS PAR LA JURISPRUDENCE.
