Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE "1999. NUMERO LC 62. P. 9 - 10 ; P. 23 ; P. 37 - 40."
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 20.12.1990, DATEN, DATENSCHUTZ, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundrechte, INFORMATIK, RICHTLINIE 95/46/EWG, Verwaltung, Administration, COMMUNICATION, DIRECTIVE, DIRECTIVE 95/46/CEE, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, INFORMATIQUE, LOI DU 20 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DES DONNEES), PROTECTION DES DONNEES
CE NUMERO CONSACRE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SE DIVISE EN TROIS PARTIES. LA PREMIERE PARTIE EXPOSE LES PRINCIPAUX TEXTES EN VIGUEUR. EN ALLEMAGNE, LA LOI FEDERALE DU 20 DECEMBRE 1990 SUR LA PROTECTION DES DONNEES A REMPLACE LA LOI INITIALE DU 21 JANVIER 1977. L'ARTICLE DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI AINSI QUE LES MODIFICATIONS ENVISAGEES DANS LA PERSPECTIVE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 95/46/CEE. LA DEUXIEME PARTIE, QUI S'INTERESSE AUX DONNEES SENSIBLES, FAIT RESSORTIR QUE LA LOI DE 1990 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DONNEES SENSIBLES ET LES AUTRES. LA TROISIEME PARTIE PORTE QUANT A ELLE SUR LES FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE. LES POINTS SUIVANTS Y SONT ABORDES : LE CONTENU DES FICHIERS, LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES ET LES DROITS DES PERSONNES FICHEES.
[BIBLI. BIJUS: F. 27]