L’ADMINISTRATION ET LE PRINCIPE DE LEGALITE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHMIDT-ASSMANN, EBERHARD;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1996. NUMERO 78. P. 279 - 290.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANWENDUNG, GESETZMAESSIGKEIT, NORMENHIERARCHIE, RECHTSSTAAT, Verwaltung, Administration, APPLICATION, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, HIERARCHIE DES NORMES, LEGALITE, PRINCIPE DE LEGALITE
A L'INSTAR DE TOUT SYSTEME DE GOUVERNEMENT REGI PAR LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT, L'ALLEMAGNE EST TENUE AU PRINCIPE DE LEGALITE. MAIS LE SEUL SURVOL DES MULTIPLES CATEGORIES DE NORMES QUI S'IMPOSENT A L'ADMINISTRATION MONTRE UN GRAND RISQUE DE CONFLIT EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES NORMES A RESPECTER.

L’APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN DROIT INTERNE. ANALYSE COMPARATIVE DES PROBLEMES RENCONTRES EN DROIT FRANCAIS, ANGLAIS ET ALLEMAND.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HAGUENAU, CATHERINE;
Source / Fundstelle:PARIS II. THESE. DROIT. 1994. 469 P.
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANWENDUNG, AUSLEGUNG, Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RICHTLINIE, SOUVERAENITAET, STAATSHAFTUNG, VERTRAUENSSCHUTZ, VORABENTSCHEIDUNG, APPLICATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, DIRECTIVE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, EFFET DIRECT, INTERPRETATION, PRIMAUTE, PROTECTION DE LA CONFIANCE, RENVOI PREJUDICIEL, RESPONSABILITE DE L'ETAT, SOUVERAINETE
DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LA RECEPTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES DROITS NATIONAUX (PRIMAUTE ET EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE). LA DEUXIEME PARTIE EST RELATIVE A L'ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DU POUVOIR NATIONAL DE SANCTION (LES PRESCRIPTIONS COMMUNAUTAIRES MINIMALES CONCERNANT LE POUVOIR NATIONAL DE SANCTION ET LEUR RENFORCEMENT).