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EVOLUTION RECENTE EN DROIT PENAL ET EN PROCEDURE PENALE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BRAMMERTZ, SERGE; RAMBACH, PETER H.M.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE. 1998. NUMERO 1. P. 282 - 292.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit pénal et de criminologie
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BANKGEHEIMNIS, BESTECHLICHKEIT, BESTECHUNG, DROGE, GELDWAESCHE, GELDWAESCHEGESETZ VOM 25.10.1993, GESETZ ZUR BEKAEMPFUNG DER KORRUPTION VOM 13.8.1997, KRIMINALITAET, RAUSCHGIFT, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFTAT, SEXUELLE-, VERBRECHEN, VERBRECHENSBEKAEMPFUNGSGESETZ VOM 28.10.1994, VERFALL, VERGEWALTIGUNG, VERMOEGENSTRAFE, BANQUE, BLANCHIMENT, CODE PENAL (STGB), CORRUPTION, CRIMINALITE, DROGUE, DROIT PENAL, INFRACTION, INFRACTION SEXUELLE, LOI DU 13 AOUT 1997 (LUTTE CONTRE LA CORRUPTION), LOI DU 15 JUILLET 1992 (CRIMINALITE ORGANISEE), LOI DU 25 OCTOBRE 1993 (BLANCHIMENT D'ARGENT), LOI DU 28 OCTOBRE 1994 (LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE), PROCEDURE PENALE, SANCTION, SECRET BANCAIRE, STUPEFIANT
L'ARTICLE PORTE SUR LES INITIATIVES LEGISLATIVES PRISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN MATIERE PENALE. L'AUTEUR S'INTERESSE DANS UNE PREMIERE PARTIE A LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE : -LOI DU 25 OCTOBRE 1993 SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT (GELDWAESCHEGESETZ), -LOI DU 28 OCTOBRE 1994 EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE (VERBRECHUNGSBEKAEMPFUNGSGESETZ). LES DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES PORTENT RESPECTIVEMENT SUR LA LOI DU 13 AOUT 1997 DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (GESETZ ZUR BEKAEMPFUNG DER KORRUPTION) ET SUR LA LOI DU 15 MAI 1997 RELATIVE AUX MODIFICATIONS LEGISLATIVES EN MATIERE DE DELITS SEXUELS.

L’EVOLUTION DU TAUX DE DETENTION EN EUROPE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KUHN, ANDRE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE CRIMINOLOGIE. 1995. TOME 48. P. 427 - 452.
Revue / Zeitschrift:revue internationale de criminologie
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Europarecht, Rechtsvergleichung, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:FREIHEITSSTRAFE, FREIHEITSSTRAFE, LEBENSLAENGLICHE-, HAEFTLING, HAFT, KRIMINALPOLITIK, Reform, STRAFE, FREIHEITS-, STRAFRECHTSREFORM, STRAFVOLLZUG, STRAFVOLLZUGSANSTALT, Wiedervereinigung Deutschlands, DETENTION, DETENU, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, DROIT PENAL, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, POLITIQUE CRIMINELLE, PROCEDURE PENALE, REFORME, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SANCTION, SANCTION PENALE
L'AUTEUR ANALYSE L'EVOLUTION DU NOMBRE DE DETENUS DANS LES PRISONS EUROPEENNES ET NOTAMMENT EN ALLEMAGNE. IL REMARQUE QU'EN ALLEMAGNE LE TAUX DE PREVENTION BAISSE DEPUIS LA REFORME DU DROIT PENAL ALLEMAND EN 1969 QUI PREVOIT LA LIMITATION DU PRONONCE DES COURTES PEINES. IL EXPLIQUE QUE CETTE BAISSE EST EN OUTRE EN CORRELATION AVEC LA BAISSE DE LA NATALITE QUE SUBIT LE PAYS DEPUIS LE MILIEU DES ANNEES 1960. A PARTIR DE 1991, LA COURBE AUGMENTE A NOUVEAU SOUS L'EFFET DE L'AUGMENTATION DU TAUX DE PREVENUS TANDIS QUE LE TAUX DE CONDAMNES RESTE STABLE. LA REUNIFICATION EXPLIQUERAIT SELON L'AUTEUR CE PHENOMENE.

LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX POUR DES FAITS NON INTENTIONNELS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 1999. NUMERO LC 66. P. 5 - 7.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Gebietskörperschaft, GELDBUSSE, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, STRAFRECHTLICHE-, HAFTUNG, UMWELT-, HANDLUNG, STRAFBARE-, JURISTISCHE PERSON, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, UMWELT, UMWELTHAFTUNG, UMWELTSCHUTZ, UMWELTSTRAFRECHT, Administration, AMENDE, CODE PENAL (STGB), COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, DELIT CONTRE L'ENVIRONNEMENT, ENVIRONNEMENT, INFRACTION, INFRACTION ADMINISTRATIVE, INFRACTION PENALE, PERSONNE MORALE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE PENALE, SANCTION
EN ALLEMAGNE, AUCUNE PRESCRIPTION SPECIFIQUE RELATIVE A LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX N'EMPECHE LEUR MISE EN EXAMEN POUR NEGLIGENCE (1). PAR AILLEURS, SI LE CODE PENAL ALLEMAND IGNORE LA NOTION DE RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES, LE SYSTEME DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES (ORDNUNGSWIDRIGKEITEN) PERMET DE SANCTIONNER LA PERSONNE MORALE, MAIS SANS QUE CETTE SANCTION REVETE UNE QUELCONQUE CONNOTATION PENALE (2). EN PRATIQUE, LES ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT CONSTITUENT LE MOTIF LE PLUS FREQUENT DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX. COMME ILS SONT DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LES JUGES USENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION POUR LES SANCTIONNER PLUS SEVEREMENT (3).
[BIBLI BIJUS: F. 27]

DROIT PENAL GENERAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JESCHECK, HANS-HEINRICH;
Source / Fundstelle:"IN: FROMONT, MICHEL ; RIEG, ALFRED. INTRODUCTION AU DROIT ALLEMAND TOME" 2, DROIT PUBLIC - DROIT PENAL. PARIS. CUJAS 1984, P. 263 - 293.
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BEGNADIGUNG, MASSREGEL, SICHERUNGS-, MASSREGELN DER BESSERUNG UND SICHERUNG, MASSREGELN, FREIHEITSENTZIEHENDEN-, STRAFAUSSETZUNG ZUR BEWAEHRUNG, STRAFE, STRAFE, FREIHEITS-, STRAFE, GELD-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFTAT, STRAFVOLLSTRECKUNG, VERJAEHRUNG, CODE PENAL (STGB), CONDAMNATION, CONDAMNATION AVEC SURSIS, DROIT PENAL, EXECUTION, INFRACTION, INFRACTION PENALE, MESURE DE SURETE, PEINE, PEINE PECUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PRESCRIPTION, REHABILITATION, SANCTION, SANCTION PENALE
LA PARTIE GENERALE DU CODE PENAL ENONCE LES PRINCIPES ET REGLES QUI VALENT POUR L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS. LA LOI PENALE (SECTION I) DECRIT LES ELEMENTS DONT LA REUNION EST INDISPENSABLE POUR QU'UNE INFRACTION SOIT LEGITIMEMENT CONSTITUEE (SECTION II). SUR CE POINT, APRES AVOIR DEFINI LE CONCEPT D'INFRACTION PENALE, L'AUTEUR DISTINGUE L'INFRACTION DE COMMISSION INTENTIONNELLE, L'INFRACTION DE COMMISSION PAR NEGLIGENCE AINSI QUE L'INFRACTION D'OMMISSION. UNE FOIS L'INFRACTION CONSTATEE, LA LOI PENALE PREVOIT LES DIVERSES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE, LES CONDAMNATIONS CONDITIONNELLES, LES PEINES PECUNIAIRES, LES MESURES DE REEDUCATION ET DE SURETE. L'AUTEUR ABORDE EGALEMENT DANS CETTE SECTION LE THEME DE LA PRESCRIPTION DES POURSUITES ET DE LA PEINE AINSI QUE CELUI DE LA REHABILITATION DU CONDAMNE.

L’ADMINISTRATION REPRESSIVE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1995-XVIII. P. 65 - 74.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEAMTEN, BEAMTENRECHT, DISZIPLINARRECHT, Gerichtsbarkeit, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, ZWANGSVOLLSTRECKUNG, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PENAL, EXECUTION FORCEE, JURIDICTION, MESURE DISCIPLINAIRE, REPRESSION, SANCTION
LA NOTION DE SANCTION ADMINISTRATIVE OU D'ADMINISTRATION REPRESSIVE EST EN TANT QUE TELLE INCONNUE DU DROIT ALLEMAND DANS LA MESURE OU LE DROIT ALLEMAND EST MARQUE PAR LA VOLONTE DU LEGISLATEUR D'APRES 1945 DE CONFIER LE MONOPOLE DE LA REPRESSION PENALE AUX JURIDICTIONS. CECI ETANT, LE LEGISLATEUR ACCEPTA QUE DES SANCTIONS RELATIVEMENT PEU GRAVES SOIENT PRONONCEES PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE SOUS RESERVE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL : CES SANCTIONS MI-ADMINISTRATIVES, MI-JURIDICTIONNELLES SONT PRESENTEES DANS UNE PREMIERE PARTIE. ELLES SE COMPOSENT NOTAMMENT DES AMENDES D'ORDRE ET DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE. LES MESURES ADMINISTRATIVES DIRIGEES CONTRE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES PERSONNES PRIVEES FONT L'OBJET D'UNE SECONDE PARTIE DANS LAQUELLE L'AUTEUR ETUDIE LES MESURES D'EXECUTION FORCEE D'UNE PART, LES RETRAITS ET REVOCATIONS DE DECISIONS ADMINISTRATIVES D'AUTRE PART.