LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX POUR DES FAITS NON INTENTIONNELS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 1999. NUMERO LC 66. P. 5 - 7.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Gebietskörperschaft, GELDBUSSE, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, STRAFRECHTLICHE-, HAFTUNG, UMWELT-, HANDLUNG, STRAFBARE-, JURISTISCHE PERSON, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, UMWELT, UMWELTHAFTUNG, UMWELTSCHUTZ, UMWELTSTRAFRECHT, Administration, AMENDE, CODE PENAL (STGB), COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, DELIT CONTRE L'ENVIRONNEMENT, ENVIRONNEMENT, INFRACTION, INFRACTION ADMINISTRATIVE, INFRACTION PENALE, PERSONNE MORALE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE PENALE, SANCTION
EN ALLEMAGNE, AUCUNE PRESCRIPTION SPECIFIQUE RELATIVE A LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX N'EMPECHE LEUR MISE EN EXAMEN POUR NEGLIGENCE (1). PAR AILLEURS, SI LE CODE PENAL ALLEMAND IGNORE LA NOTION DE RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES, LE SYSTEME DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES (ORDNUNGSWIDRIGKEITEN) PERMET DE SANCTIONNER LA PERSONNE MORALE, MAIS SANS QUE CETTE SANCTION REVETE UNE QUELCONQUE CONNOTATION PENALE (2). EN PRATIQUE, LES ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT CONSTITUENT LE MOTIF LE PLUS FREQUENT DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX. COMME ILS SONT DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LES JUGES USENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION POUR LES SANCTIONNER PLUS SEVEREMENT (3).
[BIBLI BIJUS: F. 27]

LA LOI ALLEMANDE RELATIVE A LA RESPONSABILITE EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT : PIERRE ANGULAIRE DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BREITENSTEIN, DETLEV VON;
Source / Fundstelle:IN: REVUE JURIDIQUE DE L'ENVIRONNEMENT. 1993. P. 231 - 238.
Revue / Zeitschrift:Revue juridique de l'environnement
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, UMWELT-, UMWELTHAFTUNG, UMWELTHAFTUNGSGESETZ VOM 10.12.1990, DOMMAGE ECOLOGIQUE, Droit civil, ENVIRONNEMENT, LOI DU 10 DECEMBRE 1990 (RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT), RESPONSABILITE
APRES AVOIR RECENTRE LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI, L'EXAMEN DE LA LOI CONDUIT A FAIRE ETAT DE TROIS ELEMENTS IMPORTANTS : - LA RESPONSABILITE SANS FAUTE - LA PREUVE DE LA CAUSALITE EN MATIERE DE DOMMAGE ECOLOGIQUE - L'OBLIGATION DE REPARATION.

DE NOUVELLES RESPONSABILITES POUR LE BANQUIER EN ALLEMAGNE (NEW LIABILITIES FOR THE EUROPEAN BANKER)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BARTELS, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. NUMERO 4. 1993. P. 401 - 403.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bankwesen, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, UMWELT-, UMWELT, UMWELTHAFTUNG, UMWELTHAFTUNGSGESETZ VOM 10.12.1990, Versicherung, ASSURANCE, BANQUE, DOMMAGE, Droit civil, ENVIRONNEMENT, LOI DU 10 DECEMBRE 1990 (RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT), PREJUDICE, RESPONSABILITE
L'ARTICLE FAIT LE POINT SUR LA ROLE DU BANQUIER FACE AU MARCHE DE L'ASSURANCE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. LA SITUATION EXAMINEE PAR L'AUTEUR EST CELLE OU LE BANQUIER ACCORDE UN CREDIT POUR UN PROJET S'AVERANT PAR LA SUITE NUISIBLE A L'ENVIRONNEMENT.

THEORIE ET REFORME DU DROIT PENAL DE L’ENVIRONNEMENT – ETUDE DE DROIT COMPARE –

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TIEDEMANN, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PENAL COMPARE. 1986. P. 263 - 273.
Revue / Zeitschrift:Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:HAFTUNG, UMWELT-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPHEN 324 FF, STRAFRECHT, INTERNATIONALES-, UMWELT, UMWELTHAFTUNG, CODE PENAL (STGB), DELIT CONTRE L'ENVIRONNEMENT, DROIT PENAL, ENVIRONNEMENT, INFRACTION, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE PENALE
LE LEGISLATEUR ALLEMAND A INTRODUIT EN 1980 DANS LE CODE PENAL UN PETIT CHAPITRE INTITULE "DELITS CONTRE L'ENVIRONNEMENT". CINQ ANS PLUS TARD L'AUTEUR EXPOSE LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE LA SOLUTION CHOISIE PAR LE LEGISLATEUR ALLEMAND ET LES PROBLEMES THEORIQUES ET PRATIQUES SOULEVES. IL TRAITE DES THEMES SUIVANTS: L'INSCRIPTION DES DELITS CONTRE "L'ENVIRONNEMENT DANS LE CODE PENAL ET LES DIFFICULTES QUI EN RESULTENT; LE" "RAPPORT DU DROIT PENAL AVEC LE DROIT ADMINISTRATIF; LA NATURE DES DELITS" "(DE LESION OU DE MISE EN DANGER) ET LES PROBLEMES DE CAUSALITE;" "L'ATTRIBUTION DE LA RESPONSABILITE PENALE; LE DROIT PENAL" INTERNATIONAL: L'ATTRIBUTION PRATIQUE DES TEXTES ET LES PROBLEMES DE POURSUITE.