LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE VIOL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2007. NUMERO LC 178. P. 9 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal
Mots clef / Schlagworte:ANKLAGE, MINDERJAEHRIG, STRAFVERFOLGUNG, VERBRECHEN, VERGEWALTIGUNG, VERJAEHRUNG, VOLLJAEHRIG, ACTION PUBLIQUE, CRIME, DELAI, MAJEUR, MINEUR, PRESCRIPTION, VIOL
EN CE QUI CONCERNE L'ALLEMAGNE, LA PRESENTE ETUDE FAIT RESSORTIR QUE L'AGE DE LA MAJORITE SEXUELLE EST FIXEE A QUATORZE ANS. ON APPREND AUSSI QU'IL EST PREVU, EN CAS DE VIOL DE MAJEURS, UN DELAI DE PRESCRIPTION DE VINGT ANS, COURANT A PARTIR DU MOMENT OU L'INFRACTION S'ACHEVE. EN CAS DE VIOL DE MINEURS, LE DELAI QUI RESTE INCHANGE, COMMENCE A COURIR LE JOUR DU 18E ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME. [BIBLI BIJUS: F. 27]

PROCEDURE PENALE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHLUECHTER, ELLEN;
Source / Fundstelle:THUENGERSHEIM-FRANKFURT/MAIN. EUWI VERLAGE 2002. 240 P.
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, EINSTELLUNG DES STRAFSVERFAHRENS, GERICHTSBARKEIT, STRAF-, GERICHTSVERFAHREN, GERICHTSVERFAHREN, STRAF-, KRIMINALITAET, KRIMINALPOLIZEI, RICHTER, UNTERSUCHUNGS-, STAATSANWALT, STAATSANWALTSCHAFT, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), UNTERSUCHUNGSRICHTER, VERBRECHEN, VERGEHEN, VERMOEGENSTRAFE, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CODE PENAL (STGB), CRIME, CRIMINALITE, DELIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTION, JUGE, JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION PENALE, MINISTERE PUBLIC, POLICE CRIMINELLE, POURSUITE PENALE, PREUVE, PROCEDURE PENALE, PROCES PENAL, SANCTION, TRIBUNAL, TRIBUNAL PENAL
APRES AVOIR RAPPELE QUELS SONT LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCEDURE PENALE ALLEMANDE, L'AUTEUR DEFINIT DANS UN PREMIER TEMPS LES ELEMENTS DU PROCES PENAL EN DISTINGUANT LES ACTEURS DES ACTES ET DE L'OBJET DU PROCES. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, L'AUTEUR EVOQUE LES CONDITIONS DU PROCES PUIS SON DEROULEMENT DANS UNE TROISIEME PARTIE QUI SE DECOMPOSE EN TROIS SOUS PARTIES CORRESPONDANT AUX THEMES DE LA PREMIERE INSTANCE, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DES VOIES DE RECOURS. ENFIN, L'AUTEUR EXPOSE LES PROCEDURES SPECIFIQUES A LA PROCEDURE PENALE ALLEMANDE TELLES QUE LES PROCES TENDANT AU PRONONCE DE MESURES DE SURETE, LE PROCES DE L'ABSENT OU LA PROCEDURE DE L'ORDONNANCE PENALE.

L’ETAT PROTECTEUR, MOBILISATION DE NOUVEAUX ACTEURS ET REPLIS SECURITAIRE. LES POLITIQUES DE SECURITE ET DE PREVENTION EN ALLEMAGNE DANS LES ANNEES 1990.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ADEN, H.;
Source / Fundstelle:IN: DEVIANCE ET SOCIETE. 2001. NUMERO 4. P. 459 - 477.
Revue / Zeitschrift:Déviance et société
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:HANDLUNG, STRAFBARE-, KRIMINALITAET, OEFFENTLICHE ORDNUNG, OEFFENTLICHE SICHERHEIT, Politik, POLIZEI, SICHERHEIT, STRAFTAT, VERBRECHEN, VEREIN, ASSOCIATION, CRIMINALITE, DELINQUANCE, DROIT PENAL, INFRACTION, ORDRE PUBLIC, POLICE, POLITIQUE, PREVENTION, SECURITE, SECURITE PUBLIQUE
L'ALLEMAGNE A PROGRESSIVEMENT ABANDONNE AU COURS DES ANNEES 1990 (2.EXPLICATION DU RETARD ALLEMAND) L'IDEE D'UN ETAT FORT DONT LA PROTECTION SE SITUERAIT AU PREMIER RANG DES PRIORITES POLITIQUES, AU PROFIT DE POLITIQUES DE PREVENTION "NOUVEAU STYLE".
CELLES-CI SONT BASEE NOTAMMENT SUR LA PARTICIPATION AUX COTES DE LA POLICE DE NOUVEAUX ACTEURS PRIVES AFIN DE RESOUDRE DES PROBLEMES LOCAUX (5.LES DEVIANCES CIBLEES) SELON UNE STRATEGIE CONSENSUALISTE (7.LES ACTEURS DE LA POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION).

CHRONIQUE DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GILLMEISTER, FERDINAND;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1979/80, P. 28 - 29.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, STRAF-, Geschichte, GEWALTTAT, HANDLUNG, STRAFBARE-, NATIONALSOZIALISMUS, STRAFE, STRAFE, FREIHEITS-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), VERBRECHEN, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, ABROGATION, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CODE PENAL (STGB), CONDAMNATION, CRIME, DROIT PENAL, HISTOIRE, MEURTRE, NATIONAL-SOCIALISME, NAZISME, PRESCRIPTION, PROCEDURE PENALE, PROCES PENAL, SANCTION PENALE, TRIBUNAL PENAL
PRESENTATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1979 ABROGEANT LA PRESCRIPTION POUR ASSASSINAT PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 78 ALINEA 2 DU CODE PENAL. CETTE DECISION A POUR ORIGINE LE FAIT QUE LES ASSASSINATS COMMIS SOUS LE REGIME NATIONALSOCIALISTE MENACAIENT DE SE TROUVER DEFINITIVEMENT FRAPPES DE PRESCRIPTION LE 31 DECEMBRE 1979.

CHRONIQUE DE DROIT PENAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CORNILS, RUDOLF;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1973. P. 75 - 92.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:DELIKT, FAMILIE, GUTE SITTEN, HANDLUNG, STRAFBARE-, JUGENDLICHE, JUGENDSCHUTZ, KIND, MINDERJAEHRIGE, PORNOGRAPHIE, RASSENHASS, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFTAT, STRAFTAT, SEXUELLE-, VERBRECHEN, VERGEWALTIGUNG, VOLKSVERHETZUNG, ABUS SEXUEL, BONNES MOEURS, CODE PENAL (STGB), CRIME, DELIT PENAL, DROIT PENAL, ENFANT, FAMILLE, HAINE RACIALE, INFRACTION, INFRACTION PENALE, INFRACTION SEXUELLE, JEUNESSE, MARIAGE, MINEUR, PROTECTION DE LA JEUNESSE, PUBLICITE PORNOGRAPHIQUE, SANCTION, SANCTION PENALE, VIOL
PRESENTATION DE LA QUATRIEME LOI DE REFORME DU DROIT PENAL EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1973 CONSACRANT L'ABOUTISSEMENT DES EFFORTS POURSUIVIS DURANT DE LONGUES ANNEES ET SELON DE MULTIPLES MODALITES EN VUE D'UNE REFORME DU DROIT PENAL DE LA FAMILLE ET DES RELATIONS SEXUELLES.