Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HAAK, VOLKER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1961. NUMERO 1. P. 78 - 88. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1961 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLEGUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 11.06.1958, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, GESETZGEBUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 20 III, Grundrechte, Rechtsprechung, RICHTER, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 07 MAI 1953, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 11 JUIN 1958, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, INTERPRETATION, JUGE, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, Jurisprudence, LEGISLATION, LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 20 III |
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L'AUTEUR PRESENTE, A TRAVERS UNE ETUDE DETAILLEE DE LA JURISPRUDENCE AVANT ET APRES LE 11 JUIN 1958, LA METHODE D'INTERPRETATION DES LOIS, DITE METHODE D'INTERPRETATION CONFORME A LA CONSTITUTION, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. CETTE METHODE PERMET AUX JUGES DE FAIRE VALOIR LA CONSTITUTION SANS CEPENDANT ANNULER LA LOI CONTESTEE. EN EFFET, CETTE METHODE PERMET AUX JUGES D'EVITER LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE NORME LEGISLATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE EN CONFLIT AVEC LA CONSTITUTION EN RECOURANT AINSI A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE LA LOI ET DE SON INTERPRETATION, LES JUGES PEUVENT CHOISIRENT UNE VOIE PLUS SOUPLE QUE CELLE QUI MENE A L'ANNULATION.DE PLUS, CETTE METHODE LEUR PERMET D'EVITER D'ATTENDRE QUE LE LEGISLATEUR AIT REPONDU A SES OBLIGATIONS CONSTITUTIONNELLES L'UTILISATION DE CETTE METHODE D'INTERPRETATION PEUT CEPENDANT POUSSER LE JUGE A MODIFIER LA LOI D'UNE PART ET, D'AUTRE PART A SE SUBSTITUER AU LEGISLATEUR. AUSSI LA COUR CONSTITUTIONNELLE, PRENANT CONSCIENCE DE CES DANGERS, A-T-ELLE POSE DES LIMITES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SEKUTOWICZ, JEAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LA REVUE ADMINISTRATIVE. 1953. NUMERO 32. P. 197 - 202. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue administrative (la) |
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| Année / Jahr: | 1953 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FINANZSYSTEM, FINANZWESEN, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 109, HAUSHALTSPOLITIK, LEGISLATIVE, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, Verwaltung, ZENTRALBANK, Administration, AUTONOMIE FINANCIERE, BANQUE CENTRALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 109, POLITIQUE BUDGETAIRE, POUVOIR LEGISLATIF |
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LES SOLUTIONS ADOPTEES PAR LA LOI FONDAMENTALE EN MATIERE D'ORGANISATION FINAN- CIERE, SONT DES SOLUTIONS DE COMPROMIS, QU'IL S'AGISSE DU PARTAGE DES CHARGES ET RESSOURCES ENTRE LE BUND ET LES LAENDER, OU DE L'ORGANISATION DES ADMINISTRA- TIONS FINANCIERES. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LE PRINCIPE POSE PAR LA LOI FONDAMEN- TALE SELON LEQUEL "LA FEDERATION ET LES LAENDER ONT DES REGIMES BUDGETAIRES AUTONOMES ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES" ET, PRESENTE LA DELIMITATION DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU BUND ET DES LAENDER ADOPTEE DE FACON A ASSURER L'UNITE DE LA LEGISLATION ET DE LA POLITIQUE FINANCIERE. DANS UNE SECONDE PARTIE, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX GARANTIES ACCORDEES AUX LAEN- DER POUR LEUR AUTONOMIE FINANCIERE: -LA LOI FONDAMENTALE A POSE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES IMPOTS DONT LE PRODUIT EST ATTRIBUE AUX LAENDER, DOIVENT ETRE ADMINISTRES PAR LES ADMINISTRATIONS DES "LAENDER;" -LES BANQUES CENTRALES DE LAND ASSURENT L'AUTONOMIE DE LA TRESORERIE DES LAENDER
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BEITZKE, GUNTHER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1958. NUMERO 1. P. 39 - 55. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1958 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EHESCHLIESSUNG, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 3, Grundrechte, GUETERSTAND, KIND, Rechtsprechung, SORGERECHT, ELTERLICHES-, UNTERHALTSANSPRUCH, Droit civil, DROIT DE LA FAMILLE, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE DES EPOUX, EGALITE DES SEXES, ENFANT, Jurisprudence, LOI DU 21 JUIN 1957 (EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME EN DROIT PRIVE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3, MARIAGE, NOM CONJUGAL, OBLIGATION ALIMENTAIRE, PRINCIPE D'EGALITE, REGIME MATRIMONIAL |
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L'AUTEUR PRESENTE LES CARACTERISTIQUES DE LA LOI SUR L'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME DANS LE DOMAINE DU DROIT PRIVE DU 21 JUIN 1957. CETTE LOI, RENDUE NECESSAIRE PAR LA FORMULATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI FONDA- MENTALE -ET QUI AURAIT DU ETRE ELABOREE AVANT AVRIL 1953 D'APRES LES DISPOSI- TIONS DE L'ARTICLE 117 DE LA LOI FONDAMENTALE- N'APPORTE PRATIQUEMENT AUCUNE INNOVATION, MAIS EXPRIME LE DROIT POSITIF DE LA FACON DONT IL A ETE ENTENDU ET INTERPRETE DEPUIS LE PREMIER AVRIL 1953, PAR SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME. AUSSI DANS LES DOMAINES REFORMES -QUE L'AUTEUR PRESENTE SUCCESSIVEMENT: RAPPORTS PERSONNELS DES EPOUX, RAPPORTS PATRIMONIAUX DES EPOUX, PUISSANCE PARENTALE A L'EGARD DES ENFANTS LEGITIMES- LE LEGISLATEUR DE 57 S'EST-IL CONTENTE, DANS DE NOMBREUX CAS, D'ADAPTER LE DROIT EN VIGUEUR A L'ARTICLE 3 DE LA LOI FONDAMENTALE
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LUTZ, BURKART; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE SCIENCE POLITIQUE. 1951. NUMERO 3. P. 353 - 370. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de science politique |
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| Année / Jahr: | 1951 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKANZLER, Grundgesetz, KPD (KOMMUNISTISCHE PARTEI DEUTSCHLANDS), LANDTAG, Parteien (politische), POLITIKWISSENSCHAFT, WAHL, BUNDESTAG, CHANCELIER FEDERAL, CSU (UNION CHRETIENNE-SOCIALE), ELECTION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PARTIS POLITIQUES, PDS (PARTI DU SOCIALISME DEMOCRATIQUE), SCIENCE POLITIQUE |
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L'AUTEUR DONNE UNE VUE D'ENSEMBLE DE LA VIE POLITIQUE ALLEMANDE A PARTIR DE L'EPOQUE OU ENTRENT EN VIGUEUR, NON SEULEMENT, LE STATUT D'OCCUPATION ALLIE LIMITANT SUR UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS AYANT TRAIT PRINCIPALEMENT A LA POLITI- QUE EXTERIEURE ET AUX QUESTIONS MILITAIRES, LA SOUVERAINETE DES AUTORITES MILI- TAIRES ALLIEES JUSQU'ALORS ILLIMITEE, MAIS ENCORE, LA LOI FONDAMENTALE DONNANT AINSI UNE BASE JURIDIQUE A LA POLITIQUE ALLEMANDE. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR PRESENTE UNE COURTE CHRONOLOGIE DES EVENE- MENTS LES PLUS IMPORTANTS DE LA POLITIQUE INTERIEURE ALLEMANDE DE 1949 A 1951 (PAR EXEMPLE LES ELECTIONS AU BUNDESTAG DU 14 AOUT 1949). DANS UNE SECONDE PARTIE, IL TENTE DE MONTRER LES TRANSFORMATIONS ET LES TENDAN- CES INTERIEURES, STRUCTURELLES ET IDEOLOGIQUES QUI CARACTERISENT LES DIFFERENTS PARTIS ET LES CHANGEMENTS QUI SE SONT PRODUITS DANS LEUR SITUATION ET DANS LES RELATIONS QU'ILS ONT LES UNS AVEC LES AUTRES. IL PRESENTE SUCCESSIVEMENT, LES PARTIS DE LA COALITION DE BONN (CDU, CSU, FDP), PUIS CEUX DE L'OPPOSITION AU GOUVERNEMENT DE BONN (SPD, CENTRE ET PARTI COMMUNISTE) ET, POUR FINIR, LA DROITE NATIONALE ET LES PARTIS DES REFUGIES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MORIZET, JACQUES; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE SCIENCE POLITIQUE. 1955. NUMERO 3. P. 572 - 593. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de science politique |
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| Année / Jahr: | 1955 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politiques, économie et société, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abgeordneter, Bund, Bundesverfassungsgericht, Föderalismus, GESCHAEFTSORDNUNG, GESETZ, GESETZGEBUNGSVERFAHREN, Grundgesetz, WAHL, WAHL, 1953, BUNDESRAT, BUNDESTAG, COMMISSION PARLEMENTAIRE, Cour constitutionnelle Fédérale, DEPUTE, Droit constitutionnel, ELECTION, ANNEE 1953, FEDERALISME, FEDERATION, HISTOIRE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 67, PARLEMENTARISME, PROCEDURE LEGISLATIVE |
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L'AUTEUR TENTE DANS CET ARTICLE, A TRAVERS UNE SERIE DE LIBRES PROPOS, DE DRES- SER UN BILAN DU REGIME PARLEMENTAIRE ALLEMAND DE 1949 A 1955. IL TRAITE NOTAMMENT DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE (ET NOTAMMENT DU ROLE DES COMMIS- SIONS PARLEMENTAIRES), DE LA VIE PARLEMENTAIRE, DU FEDERALISME, DU PEU D'INTERET DE L'OPINION PUBLIQUE POUR LES DISCUSSIONS DU BUNDESTAG, DE L'INFLUENCE DU CHAN- CELIER ADENAUER SUR LA VIE PARLEMENTAIRE ET SUR LA PRATIQUE DE LA LOI FONDAMEN- TALE, DES RESULTATS DE L'ELECTION DE 1953.
