Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE D'HISTOIRE DES FACULTES DE DROIT ET DE LA SCIENCE JURIDIQUE.
1998. NUMERO 19. P. 65 - 86. |
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| Revue / Zeitschrift: | revue d'histoire des facultes de droit et de la science juridique |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsgeschichte, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FISKUS, Föderalismus, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 19 IV, Grundrechte, Verwaltung, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, HISTOIRE DU DROIT, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LAENDER, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV |
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L'AUTEUR PRESENTE L'HISTOIRE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN ALLEMAGNE DEPUIS LE XIXEME SIECLE EN DISTINGUANT, D'UNE PART, LE SYSTEME DE CONTENTIEUX ANTERIEUR A 1949, CARACTERISE PAR LE MODELE "PRUSSIEN" DE CONTROLE DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DU SYSTEME POSTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI FONDAMENTALE ET CARACTERISE PAR LA VOLONTE DE PROTECTION DES DROITS SUBJECTIFS DE "L'ADMINISTRE/CITOYEN; D'AUTRE PART, EN INTRODUISANT DES ELEMENTS DE" COMPARAISON AVEC LE DROIT FRANCAIS.
LA PREMIERE PARTIE EST CONSACREE A LA PERIODE QUI S'ETEND DE 1806 A 1949 ET AU COURS DE LAQUELLE S'EST POSEE LA QUESTION INITIALE DE L'ORGANISATION DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION.
LA SECONDE PARTIE EST CONSACREE A LA CRISE CONTEMPORAINE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN ALLEMAGNE DEPUIS 1949. L'AUTEUR CONSTATE LE PASSAGE DE L'ETAT DE DROIT IDENTIFIE A LA LEGALITE , A L'ETAT DE DROIT DANS LEQUEL LE SOUCI DE PROTECTION DES DROITS "SUBJECTIFS L'EMPORTE SUR CELUI DE LA PROTECTION DE LA LEGALITE OBJECTIVE.;" IL S'INTERROGE SUR LES LIENS ENTRE CETTE EVOLUTION ET LA CRISE QUI SECOUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DAVID, CARL-HEINZ; |
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| Source / Fundstelle: | IN: L'ARTICULATION DES REGLES D'OCCUPATION DES SOLS EN EUROPE.
ACTES
DU COLLOQUE INTERNATIONAL DE NICE. CAHIERS DU GRIDAUH. NOVEMBRE
1998. P. 69 -
80. |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BAUGESETZBUCH VOM 08.12.1986, BAULEITPLAN, BAURECHT, Bund, Gemeinde, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28 II, GRUNDGESETZ, ART. 70, GRUNDGESETZ, ART. 75 I, RAUMORDNUNG, RAUMPLANUNG, RAUMPLANUNGSPOLITIK, UMWELT, Verwaltung, Administration, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CODE DE LA CONSTRUCTION (BAUGB), COMMUNE, CONSTRUCTION, DROIT ADMINISTRATIF, ENVIRONNEMENT, ETAT FEDERAL, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28 II, LOI FONDAMENTALE, ART. 70, LOI FONDAMENTALE, ART. 75 I, OCCUPATION DU SOL, PLANIFICATION, SCIENCE ADMINISTRATIVE, URBANISME |
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LES COMPETENCES LEGISLATIVES ET EXECUTIVES DANS LE DOMAINE DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE APPARTIENNENT DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE SOIT A L'ETAT FEDERAL SOIT AUX LAENDER.
DANS UNE PREMIERE PARTIE L'AUTEUR APPORTE DES ECLAIRCISSEMENT SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET SUR LE DEGRE DE PRECISION DES DISPOSITIONS DANS CE DOMAINE.
DANS UNE DEUXIEME ET UNE TROISIEME PARTIE, IL S'INTERESSE A LA HIERARCHIE DES NORMES ET DOCUMENTS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET, AUX CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DES NORMES SUPERIEURES SUR, D'UNE PART, LES NORMES INFERIEURES ET, D'AUTRE PART, LA PROTECTION DES DROITS ACQUIS.
POUR FINIR, IL ETUDIE L'ARTICULATION DES REGLES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME AVEC D'AUTRES NORMES RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS. [BIBLI BIJUS: F. 68]
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BELTRAME, PIERRE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE FINANCES PUBLIQUES. NOVEMBRE 2000. NUMERO 72. P. 123
-
132. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de finances publiques |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, BANKGEHEIMNIS, BANKRECHT, Bankwesen, BUNDESBANK, BUNDESBANKGESETZ VOM 26.7.1957, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 1-2, Grundrechte, BANQUE, BANQUE FEDERALE, DROIT BANCAIRE, Droit civil, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROITS FONDAMENTAUX, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 1-2, SECRET BANCAIRE |
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"(...)LES BANQUES PROTEGENT LA SPHERE PRIVEE DE LEURS CLIENTS PAS SEULEMENT CONTRE LA CURIOSITE DE LEURS VOISINS MAIS AUSSI NATURELLEMENT CONTRE LA CURIOSITE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES".
L'AUTEUR SE PROPOSE DANS CET ARTICLE DE DEMONTRER EN QUOI CE SLOGAN PUBLICITAIRE DE L'UNION FEDERALE DES BANQUES ALLEMANDES, NE CORRESPOND PAS TOUJOURS A LA REALITE. EN EFFET, LE SECRET BANCAIRE DERRIERE LEQUEL LES BANQUES S'ABRITAIENT NE LEUR A PAS TOUJOURS PERMIS DE REFUSER DES RENSEIGNEMENTS OU DE S'OPPOSER A DES SAISIES DE DOCUMENTS OPEREES PAR LES AUTORITES FISCALES LORSQUE CERTAINES CONDITIONS SE TROUVAIENT REMPLIES.
DANS UNE PREMIERE PARTIE, IL PRESENTE LA NOTION DE SECRET BANCAIRE QUI COMPREND A LA FOIS LE SECRET A L'EGARD DES OPERATIONS BANCAIRES DES CLIENTS ET LA NON-COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS BANCAIRES A DES TIERS.
DANS UNE SECONDE PARTIE, IL EXAMINE LES FONDEMENTS JURIDIQUES (CONSTITUTIONNELS "ET DE DROIT CIVIL) DU SECRET BANCAIRE; ENFIN, IL" ETUDIE, DANS UNE DERNIERE PARTIE, LA PORTEE DU SECRET BANCAIRE, C'EST-A-DIRE SES LIMITES DANS LES PROCEDURES PENALES ET FISCALES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FALTER, JUERGEN W.; WINKLER, JURGEN R.; |
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| Source / Fundstelle: | IN: POUVOIRS. 1998. NUMERO 87. P. 43 - 60. |
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| Revue / Zeitschrift: | Pouvoirs |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | CDU, CSU (CHRISTLICH-SOZIALE UNION DEUTSCHLANDS), DVU (DEUTSCHE VOLKSUNION), NATIONALSOZIALISMUS, NPD (NATIONALDEMOKRATISCHE PARTEI DEUTSCHLANDS), Parteien (politische), POLITIKWISSENSCHAFT, SRP (SOZIALISTISCHE REICHSPARTEI), WAHL, CDU (UNION CHRETIENNE-DEMOCRATE D'ALLEMAGNE), CSU (UNION CHRETIENNE-SOCIALE), Droit constitutionnel, ELECTION, LOI FONDAMENTALE, NATIONAL-SOCIALISME, PARTIS POLITIQUES, SCIENCE POLITIQUE, WEIMAR |
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JUSQU'A PRESENT, TROIS VAGUES DE RELATIFS SUCCES ELECTORAUX DE L'EXTREME DROITE ONT PU ETRE OBSERVEES EN RFA. AU DEBUT DES ANNEES 50, LE SOZIALISTISCHE REICHSPARTEI, INTERDIT DES 1952 PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, ENREGISTRA DES SUCCES LOCAUX.
DU MILIEUX JUSQU'A LA FIN DES ANNEES 60, CE FUT LE TOUR DU NPD PUIS, A LA FIN DES ANNEES 1980 ET AU DEBUT DES ANNEES 1990, CELUI DES REPUBLIKANER.
AU COURS DE CES TROIS PHASES PROPICES A L'EXTREME DROITE, UNE REPARTITION RELATIVEMENT CONSTANTE DES OPINIONS FAVORABLES A CES PARTIS ALLAIT DE PAIR AVEC UN FORT MECONTENTEMENT.
COMPARATIVEMENT AU RESTE DE L'EUROPE, L'ALLEMAGNE OCCUPE, POUR CE QUI EST DES SUCCES DE L'EXTREME DROITE AUX ELECTIONS NATIONALES, UNE PLACE SITUEE DANS LE TIERS INFERIEUR, TANDIS QU'EN MATIERE D'OPINIONS FAVORABLES A L'EXTREME DROITE, ELLE SE TROUVE DANS LA MOYENNE EUROPEENNE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CONSEIL DE L'EUROPE - COMITE DIRECTEUR SUR LA DEMOCRATIE LOCALE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: CONSEIL DE L'EUROPE. COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE. NOVEMBRE
1998.
NUMERO 65. P. 85 - 87. |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FINANZWESEN, Gebietskörperschaft, Gemeinde, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 106 VII, LANDKREISE, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, VERFASSUNG DES FREIES STAATES BAYERN VOM 2.12.1946, ADMINISTRATION LOCALE, AUTONOMIE, AUTONOMIE LOCALE, BAVIERE, CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE LOCALE, COMMUNE, CONSTITUTION DE LA BAVIERE DU 2 DECEMBRE 1946, DROIT ADMINISTRATIF, FINANCES PUBLIQUES, GESTION, IMPOT, LAENDER, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 106 VII |
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ARTICLE PRESENTANT LES PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE LAND DE BAVIERE POUR LE CALCUL DES AIDES FINANCIERES VERSEES AUX POUVOIRS LOCAUX ET LE REGLEMENT DES QUESTIONS DE PEREQUATION FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES LOCALES.
SONT ETUDIES LES POINTS SUIVANTS: LE PARTAGE DES RECETTES FISCALES (SYSTEME GENERAL DE PARTAGE, IMPOT SUR LES VEHICULES A MOTEUR, DROITS DE MUTATION), LA DOTATION (DOTATION DE SOUTIEN PARTIEL, PEREQUATION) ET LES CRITERES APPLICABLES AUX SUBVENTIONS.
