LES POUVOIRS D’INVESTIGATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE ET LE SECRET BANCAIRE EN ALLEMAGNE
Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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Auteurs / Autoren: | BELTRAME, PIERRE; |
Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE FINANCES PUBLIQUES. NOVEMBRE 2000. NUMERO 72. P. 123 - 132. |
Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de finances publiques |
Année / Jahr: | 2000 |
Type / Typ: | |
Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Zivilrecht |
Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, BANKGEHEIMNIS, BANKRECHT, Bankwesen, BUNDESBANK, BUNDESBANKGESETZ VOM 26.7.1957, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 1-2, Grundrechte, BANQUE, BANQUE FEDERALE, DROIT BANCAIRE, Droit civil, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROITS FONDAMENTAUX, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 1-2, SECRET BANCAIRE |
L'AUTEUR SE PROPOSE DANS CET ARTICLE DE DEMONTRER EN QUOI CE SLOGAN PUBLICITAIRE DE L'UNION FEDERALE DES BANQUES ALLEMANDES, NE CORRESPOND PAS TOUJOURS A LA REALITE. EN EFFET, LE SECRET BANCAIRE DERRIERE LEQUEL LES BANQUES S'ABRITAIENT NE LEUR A PAS TOUJOURS PERMIS DE REFUSER DES RENSEIGNEMENTS OU DE S'OPPOSER A DES SAISIES DE DOCUMENTS OPEREES PAR LES AUTORITES FISCALES LORSQUE CERTAINES CONDITIONS SE TROUVAIENT REMPLIES.
DANS UNE PREMIERE PARTIE, IL PRESENTE LA NOTION DE SECRET BANCAIRE QUI COMPREND A LA FOIS LE SECRET A L'EGARD DES OPERATIONS BANCAIRES DES CLIENTS ET LA NON-COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS BANCAIRES A DES TIERS.
DANS UNE SECONDE PARTIE, IL EXAMINE LES FONDEMENTS JURIDIQUES (CONSTITUTIONNELS "ET DE DROIT CIVIL) DU SECRET BANCAIRE; ENFIN, IL" ETUDIE, DANS UNE DERNIERE PARTIE, LA PORTEE DU SECRET BANCAIRE, C'EST-A-DIRE SES LIMITES DANS LES PROCEDURES PENALES ET FISCALES.