LE MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE TRANSFERT D’ENTREPRISE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VIALA, YSALINE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT SOCIAL. 2005. NUMERO 2. P. 200 - 210.
Revue / Zeitschrift:Droit social
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSVERHAELTNIS, ARBEITSVERTRAG, BETRIEBSUEBERGANG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 613 A, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, VERTRAG, ARBEITS-, CESSION, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 613 A, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT SOCIAL, EMPLOI, EMPLOYE, EMPLOYEUR, Entreprise, SALARIE, TRANSFERT, TRANSFERT D'ENTREPRISE, TRAVAIL, VENTE
LE POIDS CONSIDERABLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE SURESTIME. DE FAIT, LA REGLEMENTATION ISSUE DES TROIS DIRECTIVES ADOPTEES EN 1977, 1998 ET 2001, NE REPOND NULLEMENT A TOUTES LES QUESTIONS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTERPRETATION DES DIRECTIVES ET DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRES. AUSSI N'EST-IL PAS INUTILE, D'APRES L'AUTEUR DE CET ARTICLE, D'EXAMINER LA POSITION DU DROIT ALLEMAND SUR CE SUJET ET, EN PARTICULIER, LA CONDITION D'APPLICATION (I), AINSI QUE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU ?º 613 A DE SON CODE CIVIL (II).

EXPULSION D’ACTIONNAIRES DANS LE « CADRE D’UN COUP D’ACCORDEON »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BLAUROCK, UWE; PUJOL, MICHAEL;
Source / Fundstelle:IN: DE TOUS HORIZONS. MELANGES XAVIER BLANC-JOUVAN. PARIS. SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 2005, P. 425 - 457.
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:Aktionär, Eigentum, EIGENTUMSRECHT, Gesellschaft, Grundgesetz, KAPITALANTEIL, KAPITALBETEILIGUNG, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, ACQUISITION, ACTION, ACTIONNAIRE, CAPITAL, CESSION, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DE PROPRIETE, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, LOI FONDAMENTALE, PROPRIETE, Société, VENTE
CONNUES SOUS LE TERME DE "COUP D'ACCORDEON", LES OPERATIONS DE REDUCTION ET D'AUGMENTATION DU CAPITAL VISENT AVANT TOUT A ASSURER LA PERENNITE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE. S'IL EST EN SOI LOUABLE ET ENCOURAGE PAR LES ACTEURS DU MONDE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIAL, CET OBJECTIF N'EST TOUTEFOIS PAS SANS FAIRE DE VICTIMES AU PREMIER RANG DUQUEL "FIGURENT LES ASSOCIES OU LES ACTIONNAIRES ; IL" PORTE NOTAMMENT ATTEINTE A LEUR DROIT DE PROPRIETE. CETTE ETUDE, DIVISEE EN DEUX PARTIES, TRAITE TOUT D'ABORD DU REGIME LEGAL AUQUEL CETTE TECHNIQUE DU "COUP DE L'ACCORDEON" EST SOUMISE, AINSI QUE DE LA POSITION ADOPTEE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS ET ALLEMAND SUR CETTE QUESTION. SA SECONDE PARTIE EST CONSACREE A LA LICEITE DE L'EXCLUSION FORCEE AU REGARD DES PRINCIPES REGISSANT LE DROIT DE PROPRIETE.

LE PROJET DE LOI DE FINANCES ALLEMAND : UN PAS EN AVANT, TROIS PAS EN ARRIERE ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COIN, RAPHAEL;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 2003. NUMERO 48. P. 6 - 11.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZWESEN, Gesellschaft, Reform, STEUER, STEUERBELASTUNG, STEUERWESEN, Unternehmen, CHARGE FISCALE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, REFORME, Société
LA VOLONTE AFFICHEE PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL DE DIMINUER LA CHARGE FISCALE DES ENTREPRISES ET QUI S'ETAIT CONCRETISEE, EN 2000-2001, PAR LA MISE EN PLACE D'UNE REFORME FISCALE DE GRANDE AMPLEUR, N'EST DESORMAIS PLUS A L'ORDRE DU JOUR. LA MOROSITE DU CONTEXTE ECONOMIQUE, LES CHANGEMENTS POLITIQUES L'ONT EN EFFET AMENE A INFLECHIR LA LIGNE DE CONDUITE QU'IL S'ETAIT FIXE. UN PROJET DE LOI DE FINANCES, D'ORES ET DEJA ADOPTE PAR LE CABINET LE 20 NOVEMBRE 2002, DEVRAIT AINSI ETRE PRESENTE, DANS QUELQUES MOIS, AU BUNDESTAG, PUIS AU BUNDESRAT. LES PRINCIPAUX POINTS DU TEXTE, PRESENTES DANS CET ARTICLE, CONCERNENT : L'UTILISATION DES PERTES FISCALES, LA DEDUCTION DES CHARGES EN RELATION AVEC LES REVENUS EXONERES, LES MODIFICATIONS DU REGIME D'INTEGRATION FISCALE, LES PRIX DE TRANSFERT, LE DURCISSEMENT DES CLAUSES EXONERATOIRES EN MATIERE DE C.F.C. RULES ET, ENFIN, LE SYSTEME D'IMPUTATION.

LA DECISION DU TRIBUNAL FEDERAL DU TRAVAIL DE LA RFA DU 5 MARS 1974 CONCERNANT LE PERSONNEL D?ENCADREMENT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MULLER, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: ETUDES DE DROIT DU TRAVAIL OFFERTES A ANDRE BRUN. PARIS. LIBRAIRIE SOCIALE ET ECONOMIQUE 1974, PP. 381 - 393.
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSFOERDERUNG, ENTSCHAEDIGUNG, GEWERKSCHAFT, Grundrechte, LEITENDER ANGESTELLTER, Unternehmen, VERTRAG, ARBEITS-, CADRE, CONTRAT DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, DROITS FONDAMENTAUX, Entreprise, SYNDICAT
LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL FEDERAL DU TRAVAIL ECLAIRE LA NOTION DE PERSONNEL D'ENCADREMENT TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA LOI SUR L'ORGANISATION SOCIALE DES ENTREPRISES DE 1972. AINSI LE TRIBUNAL CONSIDERE COMME CADRE, TOUT EMPLOYE ASSUMANT AVEC UNE LARGE AUTONOMIE DES FONCTIONS DIRECTORIALES DONT LE NOMBRE DOIT ETRE DOUBLEMENT ELEVE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES PROPRES ET PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES FONCTIONS DE TYPE DIRECTORIAL EXISTANT DANS L'ENTREPRISE. CETTE DECISION CONTRIBUE A LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DE 1972 ET PLUS PRECISEMENT DE SON APPLICABILITE RATIONAE PERSONAE.

LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AU SEIN DES DISPOSITIONS SUR LES CONTRATS EN COURS EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND DES PROCEDURES COLLECTIVES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CANTON, SEBASTIEN;
Source / Fundstelle:PARIS. MEMOIRE. DROIT COMPARE. 2004. 114 P.
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:Abstraktionsprinzip, Eigentum, EIGENTUMSVORBEHALT, GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, INSOLVENZRECHT, INSOLVENZVERWALTER, RECHTSGESCHAEFT, SCHULDNER, Unternehmen, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, ADMINISTRATEUR, CESSATION DE PAIEMENT, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, LIQUIDATION, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PRINCIPE D'ABSTRACTION, PROCEDURE COLLECTIVE, PROPRIETE, RECOUVREMENT, REDRESSEMENT, RESERVE DE PROPRIETE, SURETE
AVEC LA MULTIPLICATION DES FAILLITES EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE, LES LEGISLATEURS DE CES DEUX PAYS ONT ETE APPELES, A LA FIN DU XXE SIECLE, A REFORMER EN PROFONDEUR UNE BRANCHE PARTICULIERE DU DROIT COMMERCIAL : LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES. AU COEUR DE CES CHANGEMENTS SE TROUVE NON PLUS LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DEFAILLANTES, MAIS LEUR REDRESSEMENT : DESORMAIS, POSSIBILITE DOIT LEUR ETRE DONNEE DE REDEMARRER DURABLEMENT LEUR ACTIVITE. CETTE PREOCCUPATION N'EST PAS LE SEUL POINT COMMUN ENTRE LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND. MALGRE LA PERSISTANCE DE CERTAINES DIVERGENCES, IL EXISTE ENTRE EUX DES RAPPROCHEMENTS EVIDENTS S'AGISSANT TANT DE LA CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS QUE DE LA RESERVE DE PROPRIETE. [BIBLI BIJUS: F. 137]