L’AUTHENTIFICATION DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT CIVIL ALLEMAND PAR LE NOTAIRE ET D’AUTRES OFFICIERS PUBLICS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GERGEN, THOMAS;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 2003. NUMERO 200. P. 6 - 10.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEURKUNDUNG, NOTARIELLE-, BEURKUNDUNGSGESETZ VOM 28.8.1969, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), NOTAR, NOTARIELLE URKUNDE, RECHTSGESCHAEFT, RECHTSPFLEGE, URKUNDE, Vertrag, ACTE AUTHENTIQUE, ACTE JURIDIQUE, ACTE NOTARIE, CERTIFICAT OFFICIEL, CODE CIVIL (BGB), Contrat, Droit civil, LOI DU 28 AOUT 1969 (AUTHENTIFICATION DES ACTES JURIDIQUES), NOTAIRE
PREUVE QUALIFIEE DE PARFAITE DANS LA MESURE OU ELLE NE LAISSE AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION AU JUGE, L'AUTHENTIFICATION OCTROIE AUX ACTES QUI EN FONT L'OBJET LA FORCE PROBANTE D'UNE LOI. EN TANT QUE TELLE, ELLE NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR UN NOTAIRE OU PAR CERTAINS OFFICIERS PUBLICS (I). SOUVENT FACULTATIVE, IL ARRIVE QU'ELLE DEVIENNE OBLIGATOIRE, COMME LE DISPOSENT CERTAINS PARAGRAPHES DU CODE CIVIL ALLEMAND. TROIS GROUPES D'ACTES Y SONT AINSI SOUMIS : CEUX OU LES DECLARATIONS DE VOLONTE PEUVENT ETRE AUTHENTIFIEES SUCCESSIVEMENT, CEUX OU ELLES DOIVENT L'ETRE SIMULTANEMENT ET, ENFIN, CEUX OU SUFFIT L'AUTHENTIFICATION DE LA DECLARATION DE VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES (II).

L’AUTHENTIFICATION DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT CIVIL ALLEMAND PAR LE NOTAIRE ET D’AUTRES OFFICIERS PUBLICS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GERGEN, THOMAS;
Source / Fundstelle:IN: JURISTISCHE ARBEITSBLAETTER. 2006. P. 43 - 47.
Revue / Zeitschrift:Juristische Arbeitsbl?ñtter
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEURKUNDUNG, NOTARIELLE-, BEURKUNDUNGSGESETZ VOM 28.8.1969, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), NOTAR, NOTARIELLE URKUNDE, OEFFENTLICHE BEGLAUBIGUNG, OEFFENTLICHE URKUNDE, RECHTSGESCHAEFT, RECHTSPFLEGE, URKUNDE, Vertrag, ACTE AUTHENTIQUE, ACTE JURIDIQUE, ACTE NOTARIE, CERTIFICAT OFFICIEL, CODE CIVIL (BGB), Contrat, Droit civil, LOI DU 28 AOUT 1969 (AUTHENTIFICATION DES ACTES JURIDIQUES), NOTAIRE
COMME LE DROIT FRANCAIS, LE DROIT ALLEMAND COMPTE DEUX SORTES DE PREUVES : LES PREUVES PARFAITES ET LES PREUVES IMPARFAITES. ALORS QUE LES PREMIERES NE LAISSENT AU JUGE AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION, LE SECONDES NE LE LIENT PAS : IL PEUT SOIT LES ADMETTRE, SOIT LES REJETER. PARMI LES PREUVES PARFAITES, LA PLUS IMPORTANTE EST L'ACTE AUTHENTIQUE. CETTE FORME DE PREUVE ECRITE QUI FAIT INTERVENIR LE NOTAIRE ET D'AUTRES OFFICIERS PUBLICS (I) CONCERNE, D'APRES LE BGB, TROIS GROUPES DIFFERENTS D'ACTES JURIDIQUES (II).

CHRONIQUE DE DROIT CIVIL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1973. P. 66 - 67.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BAURECHT, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Eigentum, FORMZWANG, GRUNDSTUECKERWERB, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, NOTAR, NOTARIELLE URKUNDE, Vertrag, ACQUISITION, ACTE AUTHENTIQUE, ACTE NOTARIE, CODE CIVIL (BGB), CONSTRUCTION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, COPROPRIETE, Droit civil, DROIT IMMOBILIER, NOTAIRE, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, VENTE
PRESENTATION DE LA LOI DU 30 MAI 1973 MODIFIANT LE CODE CIVIL ET D'AUTRES LOIS ET SOUMETTANT L'ENGAGEMENT D'ACQUISITION D'UN TERRAIN, D'UNE SERVITUDE DE CONSTRUCTION OU D'UN LOGEMENT EN COPROPRIETE A LA FORME AUTHENTIQUE.

LA VALIDITE DES AUTHENTIFICATIONS NOTARIALES FAITES A L’ETRANGER: LA SOLUTION DU DROIT ALLEMAND.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WEIL, KURT G.;
Source / Fundstelle:IN: LES ANNONCES DE LA SEINE - SUPPLEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE AU JOURNAL. 1993. NUMERO 38. P. 4 - 6.
Revue / Zeitschrift:Annonces de la Seine (les)
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:HONORAR, NOTAR, NOTAR, AUSLAENDISCHER-, NOTAR, DEUTSCHER-, NOTARIELLE URKUNDE, RECHTSPFLEGE, URKUNDE, ACTE AUTHENTIQUE, ACTE NOTARIE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, HONORAIRE, NOTAIRE
DEPUIS QUELQUES DECENNIES S'EST REPANDUE DANS LE MONDE DES AFFAIRES ALLEMAND UNE PRATIQUE CONSISTANT A RECOURIR AUX SERVICES DE NOTAIRES ETRANGERS, AFIN D'ECONOMISER DES FRAIS DE NOTAIRES. L'AUTEUR EXAMINE DANS UN PREMIER POINT LES RAISONS D'UN RECOURS AUX SERVICES D'UN NOTAIRE ETRANGER ET DANS UN SECOND POINT LES PROBLEMES DE RECONNAISSANCE EN ALLEMAGNE DES ACTES NOTARIES ETRANGERS. [BIBLI BIJUS: F. 13]