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LES COURS SUPERIEURES EN RFA ET LA DISTINCTION DU FAIT ET DU DROIT DEVANT LES JURIDICTIONS SUPREMES EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HABSCHEID, WALTHER. J;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1968. P. 79 - 93.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1968
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, Bundesverfassungsgericht, CASSATIONSHOF, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, ORDENTLICHE-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, Rechtsprechung, REVISION, UEBERPRUEFUNG, GERICHTLICHE-, CASSATION, CONTROLE JURIDICTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR DE CASSATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, DROIT COMPARE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN, Jurisprudence, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, ORGANISATION JUDICIAIRE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, PROCEDURE CIVILE
APRES AVOIR PRESENTE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX SUPERIEURS ALLEMANDS ET LE SYSTEME DE LA REVISION (CHAP.1), L'AUTEUR ANALYSE L'EVOLUTION DU CONTROLE OPERE PAR LES COURS SUPREMES EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE EN MATIERE DE QUALIFICATION DES FAITS (CHAP. 2).

SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS EN ALLEMAGNE: LE TRIBUNAL FEDERAL CONSTITUTIONNEL DANS LE SYSTEME POLITIQUE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REUTER, WERNER;
Source / Fundstelle:IN: ALLEMAGNE D'AUJOURD'HUI. 2002. NUMERO 159. P. 11 - 32.
Revue / Zeitschrift:Allemagnes d'aujourd'hui
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Geschichte, GEWALTENTEILUNG, Grundgesetz, Grundrechte, JUDIKATIVE, ORGANISATION, PARLAMENTARISMUS, Politik, RECHTSSTAAT, STAATSRECHT, VERWALTUNGSORGANISATION, Administration, COMPETENCE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, HISTOIRE, LOI FONDAMENTALE, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, PARLEMENTARISME, POLITIQUE, SEPARATION DES POUVOIRS, WEIMAR
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE EST ISSUE DE LA VOLONTE D'ELARGIR L'ETAT DE DROIT, DE LIMITER UN PARLEMENTARISME ABSOLU ET D'ASSURER LA DEFENSE DES DROITS FONDAMENTAUX SUITE AUX CARENCES DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE WEIMAR QUI ONT OUVERT LA VOIE AU TROISIEME REICH(1.LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL: HISTOIRE ET GENESE DE SA CREATION).
SANS COMPARAISON D'UN POINT DE VUE INTERNATIONAL, SES COMPETENCES ET DECISIONS ONT CONDUIT CERTAINS A CRAINDRE UNE "JUDICIARISATION DU POLITIQUE" (2.COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL: LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL COMME CONTRE-POUVOIR ?).

DE L’INCONSTITUTIONNALITE DE L’IMPOSITION DE LA FORTUNE EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GROSCLAUDE, JACQUES;
Source / Fundstelle:IN: DROIT FISCAL. 12 JUIN 2002. P. 879 - 883.
Revue / Zeitschrift:Droit fiscal
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Eigentum, FINANZWESEN, GLEICHHEIT, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, Grundrechte, STEUER, STEUER, VERMOEGEN-, STEUER- UND FINANZRECHT, STEUERBELASTUNG, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERMOEGEN, CHARGE FISCALE, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE, FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT SUR LA FORTUNE, LOI FONDAMENTALE, PRINCIPE D'EGALITE, PROPRIETE
PAR UNE DECISION DU 22 JUIN 1995, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE A DECLARE QUE L'IMPOT SUR LA FORTUNE ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS D'EGALITE ET DE GARANTIE DE LA PROPRIETE. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE QUANT A ELLE N'EST PAS ALLEE JUSQUE LA, ADMETTANT TOUTEFOIS UNE INCONSTITUTIONNALITE POTENTIELLE.

Les bananes et les droits fondamentaux : la Cour constitutionnelle allemande fait le point

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PERNICE, INGOLF;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS DE DROIT EUROPEEN. 2001. P. 427 - 440.
Revue / Zeitschrift:Cahiers de droit européen
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:155 (MAASTRICHT), 271 (SOLANGE I), 339 (SOLANGE II), Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 37, BVERFGE 73, BVERFGE 89, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, EUGH, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, Grundrechte, PRIMAERES-, Rechtsprechung, SEKUNDAERES-, VORRANGSPRINZIP, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, DECISION DU 29 MAI 1974, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, PRINCIPE DE PRIMAUTE
PAR UN ARRET DU 7 JUIN 2000, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE A PRECISE SON FAMEUX ARRET "MAASTRICHT"(29.03.1993) QUI A FAIT SUITE AUX ARRETS SOLANGE I ET II (29 MARS 1974 ET 22.10.1986). ELLE Y EXCLUT EN PRINCIPE, TOUT CONTROLE DE LA COMPATIBILITE D'ACTES COMMUNAUTAIRES AVEC LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA CONSTITUTION ALLEMANDE, EN CONTREPARTIE DE L'ADOPTION D'UN CATALOGUE DE DROITS FONDAMENTAUX COMME BASE D'UN NIVEAU DE PROTECTION EQUIVALENT. CETTE DECISION A ETE DONNEE A LA SUITE DE L'ADOPTION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DU MARCHE DES BANANES (1-CONTEXTE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES) ET A PERMIS DE FIXER LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L'APPLICABILITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES EN ALLEMAGNE EN VUE D'UNE PROTECTION EFFECTIVE DES DROITS FONDAMENTAUX (2-ARGUMENTATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE).

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; GREWE, CONSTANCE; JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1999-XV. P. 377 - 406.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, Grundrechte, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, RICHTER, Wiedervereinigung Deutschlands, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, JUGE, Jurisprudence, LIBERTE DE LA PRESSE, PEREQUATION FINANCIERE, PUISSANCE PUBLIQUE, RELIGION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
CHRONIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND POUR L'ANNEE 1999, DANS LAQUELLE LES AUTEURS TRAITENT DES THEMES SUIVANTS:
-LA VIE DES JURIDICTIONS: COMPOSITION ET ACTIVITES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET DES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER
-LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT LA PROCEDURE DES RECUSATION DES JUGES QUI NE SEMBLE ETRE OUVERTE PAR LA COUR FEDERALE QU'AUX CAS D'AUTORECUSATION
-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER ALORS QUE LE CHAMP DE COMPETENCE DE CES DERNIERES NE CESSE D'ETRE ELARGI PAR LA COUR FEDERALE AU DETRIMENT DE SES PROPRES TITRES DE COMPETENCE
-LA "PEREQUATION FINANCIERE DES LAENDER; A" PROPOS D'UNE DECISION DU 11.11.99 QUI A TENTE D'ETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE FEDERALISME CONCURRENTIEL ET FEDERALISME SOLIDAIRE OU COOPERATIF

-LES SUITES DE LA REUNIFICATION: DROIT DE PENSION ET DROIT DE PROPRIETE DANS LES NOUVEAUX LAENDER
-LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET PLUS SPECIALEMENT: LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI SUR LES ECOUTES, LE PRINCIPE D'EGALITE ET LA LEGISLATION SUR LA COGESTION DANS LE SECTEUR SIDERURGIQUE ET MINIER, LE DROIT DE PROPRIETE, LA LIBERTE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, L'AUTONOMIE TARIFAIRE DES SYNDICATS.