EFFICACITE INTERNATIONALE DE L’ACTION EN SUPPRESSION DES CLAUSES ABUSIVES : LE POINT DE VUE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MICKLITZ, HANS W.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2000. NUMERO 4. P. 867 - 889.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Rechtsvergleichung, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, KLAGEBEFUGNIS, KLAUSEL, IRREFUEHRENDE-, KONSUMRECHT, LOBBY, RICHTLINIE 93/13/EWG, UNTERLASSUNGSANSPRUCH, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERBRAUCHERVERBAND, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, ABUS, ACTION CIVILE, ACTION EN JUSTICE, ASSOCIATION, CLAUSE ABUSIVE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DIRECTIVE 93/13/CEE, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FEDERATION DES UNIONS DE CONSOMMATEURS, GROUPE DE PRESSION, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), VENTE
L'ACTION EN SUPPRESSION DES CLAUSES ABUSIVES JOUE UN TRES GRAND ROLE EN ALLEMAGNE. ELLE A PRIS UNE NOUVELLE DIMENSION LORSQUE LA COMMUNAUTE A ETABLI DES REGLES QUI GARANTISSENT LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION SURTOUT DANS LE DOMAINE DES CLAUSES ABUSIVES MAIS AUSSI DANS LE DOMAINE DE LA PUBLICITE DELOYALE. LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE ONT AINSI CONFIE AUX ASSOCIATIONS LE POUVOIR DE CONTROLER LE MARCHE PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN CESSATION. L'AUTEUR S'INTERESSE NOTAMMENT DANS LA PREMIERE PARTIE A LA SIGNIFICATION DE L'ACTION COLLECTIVE TRANSFRONTALIERE DES ASSOCIATIONS SUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (AGB) DU POINT DE VUE DU DROIT ALLEMAND (A) AINSI QU'AUX PROBLEMES ET EXPERIENCES CONCERNANT L'ACTION COLLECTIVE DES ASSOCIATIONS EN ALLEMAGNE (B).

LA RECARTELLISATION DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOCUMENTATION FRANCAISE (REDACTION);
Source / Fundstelle:(NOTES ET ETUDES DOCUMENTAIRES NUMERO 2563). PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE 1959, 43 P.
Revue / Zeitschrift:Notes et études documentaires - La documentation fran?ºaise
Année / Jahr:1959
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, KONZERN, MARKTBEHERRSCHUNG, MONOPOLSTELLUNG, Unternehmen, UNTERNEHMENSKONTROLLE, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, Wirtschaft, ABUS D'ENTRAVE, ABUS D'EXPLOITATION, ABUS DE POSITION DOMINANTE, ACCORDS DE PARIS D'OCTOBRE 1954, CARTEL, COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, CF. CECA, CONCENTRATION, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES SOCIETES, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, ECONOMIE, Entreprise, ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, Société
A L'HEURE OU LE MARCHE COMMUN S'ORGANISE, L'ALLEMAGNE TENTE DE MAINTENIR UNE CONCURRENCE OUVERTE ENTRE LES ENTREPRISES, QUI PEUT ETRE OBTENUE, MEME EN MATIERE DE CONCENTRATIONS PAR L'EXISTENCE DE PLUSIEURS GROUPES RIVAUX, DONT AUCUN NE POURRA PARVENIR A DOMINER CE MARCHE PAR UNE POSITION MONOPOLISTIQUE. L'AUTEUR PRESENTE DANS UNE PREMIERE PARTIE LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES ET INTERNATIONALES VALABLES EN 1959 EN ALLEMAGNE AVANT D'ANALYSER DANS UNE SECONDE PARTIE LES PRESCRIPTIONS COMMERCIALES QUI S'APPLIQUENT CONTRE LES ABUS DE CONCURRENCE DELOYALE (LES REGLEMENTS DE LA CECA ET LA LOI ALLEMANDE ANTI-CARTEL D'AOUT 1957).

LES INFLUENCES RECIPROQUES ENTRE LES DROITS ADMINISTRATIFS NATIONAUX ET LE DROIT ADMINISTRATIF EUROPEEN

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHMIDT-ASSMANN, EBERHARD;
Source / Fundstelle:IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1996. P. 146 - 155.
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique du droit administratif
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Rechtsvergleichung, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE INTEGRATION, EUROPAEISCHE UNION, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, INTEGRATION EUROPEENNE, UNION EUROPEENNE
APRES AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTES CATEGORIES DU DROIT ADMINISTRATIF EUROPEEN ET LES INFLUENCES RECIPROQUES EXISTANT ENTRE CELLES-CI, L'AUTEUR S'INTERESSE A L'INFLUENCE DU DROIT ADMINISTRATIF COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND. IL TRAITE DES MODIFICATIONS QUE SUBISSENT LES STRUCTURES DE L'ACTION ADMINISTRATIVE A TRAVERS L'EUROPEANISATION DU DROIT ADMINISTRATIF.

CONVERGENCES ET DIVERGENCES DES DROITS ADMINISTRATIFS DE L’UNION EUROPEENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHWARZE, JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1996. NUMERO SPECIAL. P. 140 - 145.
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique du droit administratif
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Rechtsvergleichung, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE INTEGRATION, EUROPAEISCHE UNION, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, INTEGRATION EUROPEENNE, UNION EUROPEENNE
ETUDE DE DROIT COMPARE QUI PORTE SUR LA SITUATION DES ORDRES JURIDIQUES DE TROIS ETATS DE L'UNION EUROPEENNE : LA FRANCE, LE ROYAUME-UNI ET L'ALLEMAGNE. L'AUTEUR S'INTERESSE DANS UN PREMIER TEMPS AUX INFLUENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE MENANT A DES CONVERGENCES ENTRE LES DIFFERENTS SYSTEMES DE DROIT ADMINISTRATIF DES ETATS-MEMBRES, PUIS AUX MOYENS DE L'HARMONISATION (L'ACTION LEGISLATIVE, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA CONCEPTION VOLONTAIRE DES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES), ET AUX LIMITES STRUCTURELLES (OBSTACLES PSYCHOLOGIQUES, OBSTACLES CONSTITUTIONNELS) AVANT D'EVOQUER EN CONCLUSION LES PERSPECTIVES.

LE REFERENDUM SARROIS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VIGNES, DANIEL-HENRI;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL. 1955. P. 134 - 139.
Revue / Zeitschrift:Annuaire fran?ºais de droit international
Année / Jahr:1955
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 04.05.1955, DEUTSCH-FRANZOESISCHE ZUSAMMENARBEIT, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, Politik, SAARLAND, VOLKSABSTIMMUNG, VOLKSENTSCHEID, ZUSAMMENARBEIT, CONSTITUTION DE LA SARRE DU 15 DECEMBRE 1947, COOPERATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 04 MAI 1955, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, EUROPE, LAENDER, POLITIQUE, REFERENDUM, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, RELATIONS INTERNATIONALES, SARRE, UEO
L'AUTEUR S'INTERROGE DANS CET ARTICLE SUR L'UTILISATION DU PROCEDE DU REFERENDUM DANS L'AFFAIRE SARROISE. IL S'AGISSAIT DANS CE CAS DE L'ACCEPTATION OU DU REFUS PAR LA POPULATION SARROISE D'UN STATUT EUROPEEN QUI CONSACRAIT PROVISOIREMENT (JUSQU'AU TRAITE DE PAIX) LA SEPARATION AVEC L'ALLEMAGNE ET LA PLACAIT POUR CE TEMPS SOUS L'EGIDE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE. L'AUTEUR FAIT PART DE SES RESERVES QUANT A CE PROCEDE QUI PERD SELON LUI TOUTE VERTU POLITIQUE DES L'INSTANT OU LE CORPS ELECTORAL DOIT CHOISIR ENTRE UNE SOLUTION SPECTACULAIRE ET UNE SOLUTION PLUS TECHNIQUE.