Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:	IN: MOUVEMENT DU DROIT PUBLIC - DU DROIT ADMINISTRATIF AU DROIT CONSTITUTIONNEL. DU DROIT FRANCAIS AUX AUTRES DROITS. MELANGES EN L'HONNEUR DE FRANCK MODERNE. PARIS. DALLOZ 2004, P. 1117 - 1133.
Année / Jahr:	2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Procédure administrative, Rechtsvergleichung, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	ANFECHTUNGSKLAGE, LEISTUNGSKLAGE, VERPFLICHTUNGSKLAGE, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, ACTION EN JUSTICE, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, JUGE ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND REPOSENT SUR DES CONCEPTIONS OPPOSEES DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. ALORS QUE LE PREMIER MET, DEPUIS LONGTEMPS, L'ACCENT SUR LE RESPECT DU DROIT OBJECTIF, LE SECOND FAIT, DEPUIS 1945, DU RESPECT DES DROITS PUBLICS SUBJECTIFS DE LA PERSONNE PRIVEE UNE DES PRINCIPALES MISSIONS DU JUGE ADMINISTRATIF. CES DIVERGENCES SE MANIFESTENT AUSSI BIEN DANS LE CONTROLE DES PROCEDURES ET DES FORMES (I) QUE DANS LE CONTROLE DE LA REGULARITE INTERNE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE OU, S'AGISSANT DE L'ALLEMAGNE, DANS LE JUGEMENT DU LITIGE AU FOND (II). MAIS, SI LES CONCEPTIONS FRANCAISE ET ALLEMANDE CONTINUENT A S'OPPOSER, ELLES TENDENT, COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CETTE ETUDE, A SE RAPPROCHER DU FAIT NOTAMMENT DE L'APPARITION ET DU RENFORCEMENT DE SOURCES DU DROIT AUTRES QUE LA LOI TELLES QUE LA CONSTITUTION, LE DROIT INTERNATIONAL, LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE.