EFFICACITE INTERNATIONALE DE L’ACTION EN SUPPRESSION DES CLAUSES ABUSIVES : LE POINT DE VUE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MICKLITZ, HANS W.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2000. NUMERO 4. P. 867 - 889.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Rechtsvergleichung, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, KLAGEBEFUGNIS, KLAUSEL, IRREFUEHRENDE-, KONSUMRECHT, LOBBY, RICHTLINIE 93/13/EWG, UNTERLASSUNGSANSPRUCH, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERBRAUCHERVERBAND, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, ABUS, ACTION CIVILE, ACTION EN JUSTICE, ASSOCIATION, CLAUSE ABUSIVE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DIRECTIVE 93/13/CEE, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FEDERATION DES UNIONS DE CONSOMMATEURS, GROUPE DE PRESSION, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), VENTE
L'ACTION EN SUPPRESSION DES CLAUSES ABUSIVES JOUE UN TRES GRAND ROLE EN ALLEMAGNE. ELLE A PRIS UNE NOUVELLE DIMENSION LORSQUE LA COMMUNAUTE A ETABLI DES REGLES QUI GARANTISSENT LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION SURTOUT DANS LE DOMAINE DES CLAUSES ABUSIVES MAIS AUSSI DANS LE DOMAINE DE LA PUBLICITE DELOYALE. LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE ONT AINSI CONFIE AUX ASSOCIATIONS LE POUVOIR DE CONTROLER LE MARCHE PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN CESSATION. L'AUTEUR S'INTERESSE NOTAMMENT DANS LA PREMIERE PARTIE A LA SIGNIFICATION DE L'ACTION COLLECTIVE TRANSFRONTALIERE DES ASSOCIATIONS SUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (AGB) DU POINT DE VUE DU DROIT ALLEMAND (A) AINSI QU'AUX PROBLEMES ET EXPERIENCES CONCERNANT L'ACTION COLLECTIVE DES ASSOCIATIONS EN ALLEMAGNE (B).

LES MOYENS D’ACTION DES CONSOMMATEURS FACE AUX PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VANDEVELD, TERRENCE;
Source / Fundstelle:GENEVE. NUMERO 11, LIBRAIRIE DROZ COMPARATIVA 1979, P. 19 - 23, P. 27 - 35, P. 38 - 58, P. 72 - 80.
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, KLAGEBEFUGNIS, KONSUMRECHT, UNTERLASSUNGSANSPRUCH, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERBRAUCHERVERBAND, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, ABUS, ACTION CIVILE, ACTION EN JUSTICE, ASSOCIATION, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, VENTE
CETTE ETUDE CONCERNE LES PROCEDES DE COMMERCIALISATION ET ENVISAGE ESSENTIELLEMENT LA PROTECTION DE LA COLLECTIVITE DES CONSOMMATEURS A QUI ILS S'ADRESSENT. L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS EST EXAMINEE SOUS LES ASPECTS SUIVANTS: SON EVOLUTION HISTORIQUE, LES TENDANCES MODERNES DU DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE, LA QUALITE POUR AGIR DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS, LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE DE L'ACTION EN CESSATION.

LES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ET LES POUVOIRS PUBLICS EN RFA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;
Source / Fundstelle:LUXEMBOURG. OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS 1977, P. 53 - 59.
Année / Jahr:1977
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:LOBBY, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERBRAUCHERVERBAND, ASSOCIATION, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Droit civil, GROUPE DE PRESSION
CE FASCICULE EDITE PAR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES DONNE UN CERTAIN NOMBRE D'ADRESSES D'ORGANISATIONS PUBLIQUES JOUANT UN ROLE DANS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN RFA ET DECRIT RAPIDEMENT LEUR FONCTION.

DROIT DE LA CONCURRENCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STRICKER, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1972-II. P. 629 - 632.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, STIFTUNG WARENTEST, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERBRAUCHERVERBAND, WERBUNG, IRREFUEHRENDE-, WERBUNG, VERGLEICHENDE-, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERB, ZENTRALE ZUR BEKAEMPFUNG UNLAUTEREN-, ACTION EN JUSTICE, ASSOCIATION, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, INFORMATION, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), PUBLICITE COMPARATIVE, PUBLICITE MENSONGERE
L'AUTEUR MONTRE LE CARACTERE ORIGINAL DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN DROIT ALLEMAND PAR LE BIAIS DE LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE IL EXAMINE EGALEMENT LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS PAR DES TESTS DE PRODUIT.

LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE DES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DU 9 DECEMBRE 1976.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MICKLITZ, HANS W.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1989. P. 1O1 - 122.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abnahmeverfahren, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bankwesen, BAURECHT, BUNDESAUFSICHTSAMT FUER KREDITWESEN, BUNDESAUFSICHTSAMT FUER VERSICHERUNGSWESEN, BUNDESKARTELLAMT, VERBRAUCHERVERBAND, VERBRAUCHERZENTRALE, Vertrag, CLAUSE ILLICITE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, Droit civil, JUGE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), SANCTION, SANCTION CIVILE
LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, ADPOTEE LE 9 DECEMBRE 1976 A ENGENDRE DES BOULEVERSEMENTS INSOUPCONNES. LE JUGE EN EST L'ACTEUR PRINCIPAL. IL EST SAISI AUTANT PAR LES PARTICULIERS QUE PAR LES GROUPEMENTS. IL REFORME LE DROIT DES OBLIGATIONS EN ELARGISSANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ET EN UTILISANT LE CONTROLE DU CONTENU DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. LES SANCTIONS CIVILES PREVUES PAR LA LOI ONT CONTRIBUE A SON ACCEPTATION PAR LES DIFFERENTS ACTEURS SOCIAUX CONCERNES.