LE PAIEMENT DU PRIX DE VENTE, CONDITION LEGALE DU TRANSFERT DE PROPRIETE EN MATIERE IMMOBILIERE ? ETUDE COMPARATIVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: D'ICI, D'AILLEURS : HARMONISATION ET DYNAMIQUE DU DROIT. MELANGES EN L'HONNEUR DE DENIS TALLON. PARIS. SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 1999, P. 339 - 352.
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstraktionsprinzip, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Eigentum, EIGENTUM, DINGLICHE-, EIGENTUMSVORBEHALT, KAUFPREIS, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, KODIFIZIERUNG, PREISVEREINBARUNG, RECHTSGESCHAEFT, ROEMISCHES RECHT, UEBERGABE, VERGLEICHUNGSRECHT, Vertrag, VERTRAGSRECHT, ABSTRACTION, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, CODE CIVIL (BGB), CODIFICATION, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT ROMAIN, PRINCIPE D'ABSTRACTION, PRIX, PROPRIETE, RESERVE, RESERVE DE PROPRIETE, TRANSFERT, VENTE
DANS CETTE ETUDE DE DROIT COMPARE CONSACREE AU TRANSFERT DE PROPRIETE DANS LES VENTES MOBILIERES, L'AUTEUR CONSTATE DANS UNE PREMIERE PARTIE QUE LA REGLE LEGALE SUBORDONNANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU REGLEMENT DU PRIX EST TRES RAREMENT RETENUE (I). LA PLUPART DES PAYS ETUDIES, QU'ILS OPERENT UNE DISTINCTION ENTRE LE CONTRAT DE VENTE ET L'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE OU QU'ILS APPLIQUENT LE PRINCIPE DE L'UNITE DE L'OPERATION DE VENTE, REJETTENT LA SUBORDINATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE AU REGLEMENT DU PRIX (A). CETTE REGLE LEGALE AVAIT NEANMOINS ETE CONSACREE DANS LE CODE CIVIL DE LA RDA DE 1976 (B). DANS LA SECONDE PARTIE, L'AUTEUR S'INTERESSE A L'EXEMPLE DE L'ALLEMAGNE OU LA QUESTION DE LA SUBORDINATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE AU REGLEMENT DU PRIX A ETE LARGEMENT DEBATTUE (II) LORS DE L'ELABORATION DU CODE CIVIL ALLEMAND AU DEBUT DU SIECLE(A) PUIS A L'OCCASION DU PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS DANS LES ANNEES 1990 (B).

ROLE COMPARE DE LA TRANSCRIPTION IMMOBILIERE FRANCAISE ET DE LA PRENOTATION DU DROIT ALLEMAND (A PROPOS DE L’AFFAIRE DE L’ILE DES COLOMBES)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MEZGER, ERNST;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE CRIMINOLOGIE. 1949. P. 324 - 331.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1949
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, EIGENTUMSUEBERTRAGUNG, GRUNDBUCH, IMMOBILIENRECHT, PUBLIZITAET, Rechtsprechung, UEBERGABE, VERGLEICHUNGSRECHT, VERJAEHRUNG, VERMOEGEN, CODE CIVIL (BGB), Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DES BIENS, DROIT IMMOBILIER, DROIT REEL, Jurisprudence, PATRIMOINE, POSSESSION, PRESCRIPTION, PROPRIETE, PROPRIETE FONCIERE, PROPRIETE IMMOBILIERE, PROTECTION POSSESSOIRE, PUBLICITE, TRANSFERT, TRANSFERT DE PROPRIETE, VENTE
ETUDE DE DROIT COMPARE QUI PREND COMME POINT DE DEPART UNE DECISION RENDUE PAR LA COUR DE CASSATION LE 10 MAI 1949 ET QUI MET EN SCENE LE REGIME DE LA TRANSCRIPTION DES VENTES. ALORS QU'UN MAGISTRAT AVAIT RELEVE LE CARACTERE PUREMENT CONFORTATIF EN DROIT FRANCAIS DE LA TRANSCRIPTION DES VENTES PAR RAPPORT AU CARACTERE CONSTITUTIF QU'AURAIT L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER EN DROIT ALLEMAND, L'AUTEUR S'EMPLOIE A DEMONTRER QUE LA SOLUTION AURAIT ETE LA MEME SOUS UN REGIME DE LIVRE FONCIER.

CREDIT BAIL MOBILIER ET IMMOBILIER

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:POSTE D'EXPANSION ECONOMIQUE DE FRANCFORT;
Source / Fundstelle:FRANCFORT. POSTE D'EXPANSION ECONOMIQUE DE FRANCFORT/MAIN 1994, CHAQUE NOTE : 69 P.
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bankwesen, Eigentum, KAUFSVERSPRECHEN, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, LEASING, MIETVERTRAG, Vertrag, VERTRAG, KREDIT-, VERTRAG, LEASING-, VERTRAG, MIET-, BANQUE, Contrat, CONTRAT DE LEASING, CONTRAT DE LOCATION, CREDIT, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, LOCATION, PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, PROPRIETE, TRANSFERT, VENTE
IL S'AGIT DE DEUX ETUDES DISTINCTES CONSACREES L'UNE AU CREDIT BAIL MOBILIER ET L'AUTRE AU CREDIT BAIL IMMOBILIER. Y EST CONSIDERE COMME CREDIT BAIL, TOUTE TECHNIQUE DE LOCATION DANS LAQUELLE LE PRETEUR OFFRE A L'EMPRUNTEUR LA LOCATION D'UN BIEN ASSORTIE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, QUI PEUT SE DENOUER PAR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE. [BIBLI BIJUS: F. 44]

UNE INVENTION DE LA ROMANISTIQUE ALLEMANDE : L’ACTE DE TRANSFERT ABSTRAIT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:THOMAS, YAN;
Source / Fundstelle:IN: DROITS. 1988. NUMERO 7. P. 37 - 46.
Revue / Zeitschrift:Droits : revue fran?ºaise de théorie juridique
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstraktionsprinzip, ANIMUS TRANSFERENDI DOMINI, Eigentum, EIGENTUMSERWERB, RECHTSGESCHAEFT, RECHTSGESCHAEFT, ABSTRAKTES-, RECHTSGESCHAEFT, KAUSALES-, UEBERTRAGUNG, Vertrag, WILLENSERKLAERUNG, ACTE DE DISPOSITION, ACTE DE TRANSFERT, ACTE OBLIGATOIRE, Contrat, Droit civil, PRINCIPE D'ABSTRACTION, PROPRIETE, TRANSFERT
DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR SE PROPOSE D'ECLAIRER LE TRAVAIL D'ELABORATION DES CATEGORIES DU DROIT MODERNE A PARTIR DU DROIT ROMAIN. IL ETUDIE L'ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE. CE DERNIER CONSTITUTE (AVEC LA PRO- MESSE ABSTRAITE), LE PROPOTYPE DE L'ACTE JURIDIQUE DE LA DOCTRINE MODERNE, DANS LA MESURE OU, PRIVEE DE TOUT CONTENU D'ECHANGE, ABSTRAITE DE TOUTE SUBSTANCE ECONOMIQUE, UNE INTENTION DECLAREE DETERMINE UN EFFET JURIDIQUE IMMEDIAT, EN TOUTE INDEPENDANCE DES CHOIX QUE LE DROIT FAIT DE SANCTIONNER TEL OU TEL TYPE D'AFFAIRES.

LA PRIVATISATION A L’EST DE L’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1993. NUMERO 28. P. 14 - 17.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, ENTSCHAEDIGUNG, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, RUECKGABE, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, UEBERTRAGUNG, VERMOEGEN, ALLEMAGNE DE L'EST, DECLARATION COMMUNE DU 15 JUIN 1990 (QUESTIONS PATRIMONIALES), DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, LAENDER, LOI DU 14 JUILLET 1992 (RESTITUTION DES BIENS), PATRIMOINE, PRIVATISATION, PROPRIETE, RESTITUTION, TRANSFERT
LE PASSAGE DE L'ECONOMIE PLANIFIEE A L'ECONOMIE DE MARCHE IMPLIQUE UNE VASTE OPERATION DE PRIVATISATION DU SOL ET DES ENTREPRISES AINSI QU'UNE CLARIFICA- TION DE LA SITUATION DES TITULAIRES DES DROITS D'USAGE. L'AUTEUR EXAMINE TOUT D'ABORD LA DECLARATION COMMUNE DU 15 JUIN 1990 SUR LES QUESTIONS PATRIMONIALES "EN SUSPENS ET LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES; IL ABORDE" ENSUITE LES GRANDES LIGNES DE LA LEGISLATION APPLICABLE AU 31 JUILLET 1992: LE PRINCIPE DE LA RESTITUTION DES BIENS ET LES LIMITES DU DROIT DE RESTITUTION.