Mai 14, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MAIROT, ADRIEN |
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| Source / Fundstelle: | Petites Affiches, 13 octobre 2011 n°204, p.3 |
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| Revue / Zeitschrift: | Petites Affiches |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Localisation / Standort: | DEJ |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit international privé, français, Internationales Privatrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EIGENTUMSVORBEHALT, INTERNATIONALER KAUF, INTERNATIONALER WARENKAUF, INTERNATIONALES HANDELSRECHT, LEX CONTRACTUS, LEX FORI, LEX REI SITAE, SICHERUNG, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, CREDIT DOCUMENTAIRE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, RESERVE DE PROPRIETE, SURETE, SURETE REELLE, SURETE REELLE MOBILIERE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES |
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L'auteur veut mettre en relief la necessité d'harmoniser le droit sur la réserve de propriété dans le cadre de la vente internationale en discutant les problèmes qui peuvent émerger des conflits de lois quant à la validité et l'opposabilité de cette sûreté. Il indique que la réserve est la seule sûreté existant au niveau de la vente internationale et présente les différentes réglemenations nationales de certains pays européens. A ce sujet, il va présenter, en particulier, la réglemenation allemande très ouverte à la réserve de propriété en tant que sûreté et les différentes formes que cette sûreté peut prendre. De même, il va montrer les configurations que peuvent prendre les conflits des lois en fonction des régimes applicables à la validité et l'opposabilité des leges contractus, rei sitae et fori en fonction de la situation in bonis ou non du débiteur.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HOEK GOETZ, SEBASTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: BOITTELLE-COUSSAU, MARTINE. MESURES CONSERVATOIRES ET
VOIES
D'EXECUTION. PARIS. GAZETTE DU PALAIS 2000, P. 43 - 47. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure civile |
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| Mots clef / Schlagworte: | Eigentum, EIGENTUM AN BEWEGLICHEN SACHEN, EIGENTUM, GRUND-, FORDERUNG, GLAEUBIGER, SCHULDNER, SICHERUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZWANGSVOLLSTRECKUNG, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, EXECUTION FORCEE, PROCEDURE CIVILE, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, PROPRIETE MOBILIERE, RECOUVREMENT, SURETE, VOIE D'EXECUTION |
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IL N'EST PAS RARE QUE LE TITULAIRE D'UNE CREANCE CRAIGNE QUE CELLE-CI NE SOIT PAS RECOUVERTE. FACE A UN TEL PERIL, LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ALLEMAND A PREVU LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES. CES MESURES OBEISSENT A DES REGLES DE FOND ET DE FORME PARTICULIERES QUE L'AUTEUR DE CET ARTICLE S'EST ATTACHE A PRESENTER. EN COMPLEMENT DES MESURES CONSERVATOIRES, IL EXISTE AUSSI DES VOIES D'EXECUTION QUI PERMETTENT CETTE FOIS NON PAS D'ASSURER LA CONSERVATION DE LA CREANCE, MAIS DE L'EXECUTER PAR LA FORCE. DE TELLES MESURES QUI NECESSITENT EN PRINCIPE UN TITRE EXECUTOIRE DIFFERENT SELON QU'ELLES PORTENT SUR DES MEUBLES OU DES IMMEUBLES.
