LOI RELATIVE A L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES UNIONS HOMOSEXUELLES : PARTENARIATS, DU 16 FEVRIER 2001

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAGARDE, PAUL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 2001. P. 772-773.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:2001
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 17A, HOMOSEXUELLER, IPR, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, NORMENKOLLISION, COMMUNAUTE DE VIE, CONFLIT DE LOIS, DIP, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, HOMOSEXUEL, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), ART. 17A, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), PARTENARIAT
DEPUIS LA LOI DU 16 FEVRIER 2001, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT, DEUX PERSONNES DU MEME SEXE PEUVENT, EN ALLEMAGNE, FAIRE ENREGISTER LEUR UNION DES LORS QU'ELLES NE SONT NI MINEURES NI ENGAGEES DANS UN MARIAGE OU UN AUTRE PARTENARIAT. LES REGLES ORGANISANT LE PARTENARIAT NE SONT PAS SANS RAPPELER CELLES REGISSANT LE MARIAGE, COMME LE SOULIGNE P. LAGARDE AVANT DE SE PENCHER SUR LES ASPECTS INTERNATIONAUX DE CETTE NOUVELLE "UNION". UNE TRADUCTION FRANCAISE DE L'ART. 17A DE LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL ALLEMAND, ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 16 FEVRIER 2001, ACCOMPAGNE LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR.

LA REGLEMENTATION DU NOM EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: POUSSON-PETIT, JACQUELINE. L'IDENTITE DE LA PERSONNE HUMAINE - ETUDE DE DROIT FRANCAIS ET DE DROIT COMPARE. BRUXELLES. BRUYLANT 2002, P. 671 - 688.
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Abstammung, BEGLEITNAME, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), EHERECHT, ELTERLICHE SORGE, FAMILIE, GEBURTSNAME, GESETZ ZUR NEUORDNUNG DES FAMILIENNAMENSRECHTS VOM 16.12.1993, KIND, KIND, EHELICHES-, KIND, UNEHELICHES-, KINDSCHAFTSRECHTSREFORMGESETZ VOM 16.12.1997, LEBENSPARTNERSCHAFT, NAME, EHE-, NAME, GEBURTS-, NAMENSRECHT, SORGERECHT, ELTERLICHES-, AUTORITE PARENTALE, CODE CIVIL (BGB), COMMUNAUTE DE VIE, Droit civil, ENFANT, ENFANT ILLEGITIME, ENFANT LEGITIME, ENFANT NATUREL, FILIATION, LOI DU 16 DECEMBRE 1993 (NOM, REFORME), LOI DU 16 DECEMBRE 1997 (REFORME DU DROIT DE L'ENFANT), MARIAGE, NOM, NOM CONJUGAL, PARTENARIAT
EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LES REGLES RELATIVES A L'ACQUISITION ET A LA TRANSMISSION DU NOM N'ONT EVOLUE QU'ASSEZ TARDIVEMENT. S'AGISSANT, D'ABORD, DU NOM DES EPOUX, IL A FALLU ATTENDRE 1976 ET SURTOUT 1993 POUR QUE LE PRINCIPE D'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME SOIT VRAIMENT APPLIQUE. DESORMAIS, LE NOM CONJUGAL COMMUN N'EST PLUS NECESSAIREMENT CELUI DU "MARI; IL EST CHOISI EN TOUTE" LIBERTE PAR LES EPOUX. PAR AILLEURS, CELUI OU CELLE DONT LE NOM DE NAISSANCE N'A PAS ETE RETENU PEUT FAIRE PRECEDER OU SUIVRE LE NOM CONJUGAL DE SON PROPRE PATRONYME. S'AGISSANT, ENSUITE, DE LA TANSMISSION DU NOM, LES PRINCIPALES MODIFICATIONS SONT INTERVENUES EN 1997. AVEC ELLES, L'ATTRIBUTION DE L'AUTORITE PARENTALE EST DEVENUE UN ELEMENT DETERMINANT POUR LA TRANSMISSION DU NOM A L'ENFANT ET CE, QUE CELUI-CI SOIT LEGITIME OU NATUREL.

LE MARIAGE HOMOSEXUEL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2004. NUMERO LC 134. P. 9 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Adoptionsrecht, EHESCHLIESSUNG, ELTERLICHE SORGE, FAMILIE, HOMOSEXUELLER, KIND, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, SORGERECHT, ELTERLICHES-, ADOPTION, AUTORITE PARENTALE, COMMUNAUTE DE VIE, Droit civil, ENFANT, FAMILLE, FILIATION, HOMOSEXUEL, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), MARIAGE, PARTENARIAT
EN ALLEMAGNE, DEUX PERSONNES DU MEME SEXE PEUVENT CONCLURE UNE UNION. CETTE FORME DE VIE COMMUNE, POSSIBLE DEPUIS LE 1ER AOUT 2001, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 FEVRIER 2001 SUR LE PARTENARIAT DE VIE ENREGISTRE, LEUR CONFERE DES DROITS ET OBLIGATIONS ASSEZ COMPARABLES A CEUX DES EPOUX. COMME EUX, ILS PEUVENT CHOISIR UN NOM DE FAMILLE COMMUN, ONT UN DEVOIR D'ASSISTANCE MUTUELLE ET HERITENT L'UN DE L'AUTRE. LE PARTENARIAT AINSI INSTAURE NE SAURAIT ETRE "ASSIMILE AU MARIAGE POUR AUTANT; DE FAIT," RESERVE AU SEULS COUPLES HOMOSEXUELS, IL NE PRODUIT PAS EXACTEMENT LES MEMES CONSEQUENCES EN MATIERE, PAR EXEMPLE, DE FISCALITE, DE DROIT SOCIAL, D'ADOPTION ET D'AUTORITE PARENTALE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LES DEVELOPPEMENTS MAJEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND EN 2000

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2001. NUMERO 1. P. 195 - 205.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLIEFERUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 07.6.2000, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.11.2000, Eigentum, FINANZAUSGLEICH, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZGEBUNG, GRUNDGESETZ, ART. 12 A IV, Grundrechte, LEBENSPARTNERSCHAFT, Ostdeutschland, Rechtsprechung, RUECKGABE, VORRANGSPRINZIP, WEHRDIENST, WIEDERGUTMACHUNG, ALLEMAGNE DE L'EST, COMMUNAUTE DE VIE, CONFISCATION, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 NOVEMBRE 2000, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 7 JUIN 2000, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, EXTRADITION, INDEMNISATION, Jurisprudence, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, ART. 12 A IV, PRINCIPE DE PRIMAUTE, PROPRIETE, RESTITUTION, SERVICE MILITAIRE
DANS CETTE CHRONIQUE, L'AUTEUR RETRACE LES EVENEMEMTS MARQUANTS SURVENUS EN 2000 DANS LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND. SONT AINSI TRAITEES : LES REFORMES CONSTITUTIONNELLES (I), LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE (II), LA LEGISLATION (III) ET LES DISCUSSIONS LEGISLATIVES (IV).
DURANT L'ANNEE EN QUESTION, LA LOI FONDAMENTALE A ETE MODIFIEE A DEUX REPRISES. CES MODIFICATIONS, QUI CONCERNENT L'ACCES DES FEMMES AU SERVICE MILITAIRE ET L'EXTRADITION DES CITOYENS ALLEMANDS, ONT ETE REALISEES SOUS L'INFLUENCE DIRECTE DES DROITS INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE. DE SON COTE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A RENDU DEUX DECISIONS "PARTICULIEREMENT IMPORTANTES; LA PREMIERE VISE LES RAPPORTS" ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES DROITS FONDAMENTAUX ALLEMANDS ET LA SECONDE PORTE SUR LES RECOURS INDIVIDUELS DIRIGES CONTRE LA LOI RELATIVE A L'INDEMNISATION DU 1ER DECEMBRE 1994. D'AUTRES DECISIONS DE LA COUR SONT BRIEVEMENT PRESENTEES (DECISIONS DES 16 FEVRIER, 24 MAI, 3 JUILLET, 19 JUILLET ET 19 DECEMBRE).
PEU DE LOIS SIGNIFICATIVES ONT ETE ADOPTEES EN MATIERE DE DROIT PUBLIC. SEULES TROIS D'ENTRE ELLE MERITENT, D'APRES L'AUTEUR, D'ETRE MENTIONNEES : LA LOI DU 9 MARS TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 98/5/CE DU 16 FEVRIER 1998 CONCERNANT LA PROFESSION D'AVOCAT AU DROIT ALLEMAND, LA LOI DU 29 MARS RELATIVE A LA PRIORITE DES ENERGIES RENOUVELABLES ET LA LOI DU 10 NOVEMBRE SUR LE PARTENARIAT A VIE ENREGISTRE. LES PROBLEMES LIES, D'UNE PART, AUX ENFANTS MINEURS DE MOINS DE 16 ANS D'UN DEMANDEUR D'ASILE ET, D'AUTRE PART, AU SYSTEME FEDERAL ONT, AU DEMEURANT, ALIMENTE LES DEBATS LEGISLATIFS.

LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA LOI FONDAMENTALE: JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2003. NUMERO 3. P. 679 - 693.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, EHESCHLIESSUNG, FREIHEIT DER EHESCHLIESSUNG, GLAUBENSFREIHEIT, Grundgesetz, Grundrechte, HAEFTLING, JUSTIZ, LEBENSGEMEINSCHAFT, UNEHELICHE-, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, MEINUNGSAEUSSERUNGSFREIHEIT, MENSCHENWUERDE, NEUTRALITAET, PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, SCHULWESEN, VERBRAUCHER, WERBUNG, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, COMMUNAUTE DE VIE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, Cour constitutionnelle Fédérale, DETENU, DIGNITE HUMAINE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JUSTICE, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE CROYANCE, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE DU MARIAGE, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), LOI FONDAMENTALE, MARIAGE, NEUTRALITE, PARTENARIAT, PUBLICITE, RELIGION
EN ALLEMAGNE, LES DROITS FONDAMENTAUX NE SONT PAS UNIQUEMENT DES DROITS SUBJECTIFS, C'EST-A-DIRE DES NORMES INDIVIDUELLES DE PROTECTION. ILS CONSTITUENT EGALEMENT DES DECISIONS FONDAMENTALES DE LA SOCIETE PRESENTES DANS LA CONSTITUTION ET DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT. APRES AVOIR RAPPELE LES CONSEQUENCES SUBSTANTIELLE ET FONCTIONNELLE AUXQUELLES ILS DONNENT LIEU, L'AUTEUR EXAMINE, A TRAVERS PLUSIEURS DECISIONS RENDUES EN 2002 PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, LEUR INFLUENCE EN MATIERE DE : COMMUNAUTE DE VIE (DECISION DU 17 JUILLET), JUSTICE (DECISIONS DES 27 FEVRIER, 13 MARS, 15 MAI ET 8 OCTOBRE), RELIGION (DECISIONS DES 31 OCTOBRE, 15 JANVIER ET 3 JANVIER), CONSOMMATION (DECISION DU 26 JUIN) ET PUBLICITE (DECISIONS DES 7 NOVEMBRE ET 6 FEVRIER). IL CONCLUE SA CHRONIQUE EN SOULIGNANT L'IMPORTANCE DE LA DECISION RELATIVE A LA COMMUNAUTE DE VIE, DANS LA MESURE OU LA GARANTIE D'INSTITUTION Y EST ENONCEE.