Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CAPITANT, DAVID; |
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Source / Fundstelle: | IN: I.F.S.A./C.A.D.A. TRANSPARENCE ET SECRET. COLLOQUE POUR LE
XXVE
ANNIVERSAIRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 SUR L'ACCES AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS. PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE 2004, P. 169
- 174. |
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Année / Jahr: | 2004 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | |
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Mots clef / Schlagworte: | Akteneinsicht, EINSICHTNAHME, GEHEIMNIS, INFORMATIONSFREIHEIT, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHREN, ACCES AUX DOCUMENTS, ACCES AUX DOSSIERS, COMMUNICATION, CONSULTATION DES DOSSIERS, DOCUMENT ADMINISTRATIF, DOSSIER ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, INFORMATION, LIBERTE D'INFORMATION, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SECRET, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE |
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EN MATIERE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'ALLEMAGNE FAIT FIGURE DE LANTERNE ROUGE DE L'EUROPE. TRES ATTACHE A UNE TRADITION DE SECRET, D'UNE PART, ET A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, D'AUTRE PART, LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND PEINE ENCORE A RECONNAITRE AUX PARTICULIERS UN DROIT GENERAL D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. POUR LE MOMENT, SEULS QUATRE DES SEIZE LAENDER ONT FRANCHI LE PAS, A SAVOIR LES LAENDER DE BRANDEBOURG, BERLIN, SCHLESWIG-HOLSTEIN ET RHENANIE DU NORD-WESPHALIE. S'AGISSANT DE LA FEDERATION ET DES AUTRES LAENDER, L'ADOPTION DE DISPOSITIONS SIMILAIRES SE HEURTENT A CERTAINES RETICENCES, NOTAMMENT A CELLES DES MINISTERES DE L'INTERIEUR, DE LA DEFENSE ET DES FINANCES. SOUS L'INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CES OPPOSITIONS DEVRAIENT CEPENDANT ETRE SURMONTEES COMME EN TEMOIGNE DEJA LE DEPOT, EN DECEMBRE 2000, D'UN PROJET DE LOI FEDERALE SUR LA LIBERTE D'INFORMATION. [BIBLI BIJUS: F. 112]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BULLINGER, MARTIN; |
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Source / Fundstelle: | IN: INSTITUT INTERNATIONAL DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. LE SECRET
ADMINISTRATIF DANS LES PAYS DEVELOPPES. PARIS. EDITIONS CUJAS 1977, P. 197 -
215. |
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Année / Jahr: | 1977 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | |
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Mots clef / Schlagworte: | Akteneinsicht, GEHEIMNIS, Rechtsschutz, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHREN, ACCES AUX DOSSIERS, Administration, CONSULTATION DES DOSSIERS, DOCUMENT ADMINISTRATIF, DOSSIER ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, INFORMATION, INTERET PRIVE, INTERET PUBLIC, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SECRET |
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LE PRINCIPE DE NON-PUBLICITE DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS EST PROFONDEMENT ANCRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. IL DEVRAIT PERDURER ET CE, MALGRE LES DERNIERS DEVELOPPEMENTS LEGISLATIFS ET JURIDICTIONNELS. AINSI, LE PARAGRAPHE 25 DU PROJET DE LOI DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE FEDERALE DE 1973 PROPOSE DE NE GARANTIR UN DROIT D'ACCES QU'AUX SEULES PARTIES A UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE POUR AUTANT QUE CELUI-CI LEUR SOIT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER OU DEFENDRE LEURS INTERETS LEGITIMES. L'AUTEUR DE CE RAPPORT NATIONAL ABORDE LA QUESTION DU SECRET ADMINISTRATIF EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SOUS QUATRE ANGLES. IL TRAITE, D'ABORD, DES DROITS GENERAUX D'ACCES (SITUATION GENERALE, CATEGORIES D'INFORMATIONS A CARACTERE SECRET). IL PRESENTE, ENSUITE, LES DETENTEURS (AUTORITES ADMINISTRATIVES, MEMBRES ET ORGANES POLITIQUES DE L'EXECUTIF) ET LES BENEFICIAIRES (ACCES GENERAL, ACCES RESERVE A DES ORGANES ET DES GROUPES PARTICLIERS) DES INFORMATIONS. DANS UNE QUATRIEME ET DERNIERE PARTIE, IL DECRIT LES MODALITES DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS (CONSERVATION, CLASSIFICATION, DECLASSIFICATION, REFUS D'OCTROI ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS).
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | WOEHRLING, JEAN-MARIE; |
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Source / Fundstelle: | IN: INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ADMINISTRATIVES: L'EVOLUTION DES RAPPORTS
ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES USAGERS - ETUDE COMPARATIVE SOUS LA DIR. DE CELINE
WIENER. PARIS. ECONOMICA 1991. P. 263 - 278. |
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Année / Jahr: | 1991 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Akteneinsicht, BUERGERBEAUFTRAGTER, BUERGERINITIATIVE, BUERGERNAEHE, DATENSCHUTZ, Gebietskörperschaft, OMBUDSMAN, Rechtsschutz, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHREN, Administration, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, HISTOIRE, INFORMATIQUE, MEDIATEUR, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SCIENCE ADMINISTRATIVE, USAGER |
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LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DERNIERES ANNEES -REDUCTION DU NOMBRE DE CIRCULAIRES, DEFLATION LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE AUX NIVEAUX FEDERAL ET DES LAENDER- S'EST LIMITEE A DES ASPECTS TECHNIQUES. L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RESTE PRATIQUEMENT LIMITE AUX CAS DE DEFENSE PERSONNELLE. L'ACTION COLLECTIVE SE TROUVE SOUVENT DESARMEE FACE A UNE ADMINISTRATION FORMALISTE. ENFIN, L'APPLICATION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES PRINCIPES GENERAUX, DE MEME QUE LA DECENTRALISATION ONT UNE INFLUENCE IMPORTANTE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS EN ALLEMAGNE.